Fiscalité professionnelle

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Exonération fiscale des indemnités journalières perçues par les exploitants agricoles

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Les indemnités journalières perçues par les agriculteurs pendant une période d’inactivité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont-elles imposées ? … Read More … Read More

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Le recours à la commission des impôts

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Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est important de ne pas négliger car elle peut permettre d’inverser la tendance. … Read More … Read More

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Des changements à venir pour la taxe sur les activités polluantes

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Plusieurs aménagements vont être apportés à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) susceptible d’être mise à la charge des entreprises exerçant certaines activités comme le stockage ou le traitement des déchets. … Read More … Read More

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Un délai supplémentaire pour la déclaration des revenus en zone 1

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Certains professionnels qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) bénéficient d’un délai supplémentaire pour souscrire leur déclaration de revenus 2023. … Read More … Read More

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Acheter un véhicule utilitaire : quelle fiscalité ?

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L’achat d’un véhicule utilitaire bénéficie d’une fiscalité favorable. … Read More … Read More

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Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !

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Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au plus tard le 14 juin prochain. … Read More … Read More

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Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante

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Le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle d’une société dont les titres sont transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices, déterminés selon la nature et les conditions d’exercice de l’activité. … Read More … Read More

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Exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !

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L’exonération des plus-values de cession des parts d’une société civile professionnelle (SCP) pour départ à la retraite suppose, notamment, que le cédant entre en jouissance de ses droits à pension dans les 2 ans qui suivent ou précèdent la cession. … Read More … Read More

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Majoration pour défaut d’adhésion à un OGA : demandez le remboursement !

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La majoration qui s’est appliquée aux revenus des professionnels pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé peut faire l’objet d’une réclamation fiscale en raison de son invalidation par la Cour européenne des droits de l’Homme. … Read More … Read More

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N’oubliez pas de payer vos acomptes de CET pour le 17 juin 2024 !

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Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 17 juin prochain. … Read More … Read More

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