En cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion par la SARL absorbée. … Read More … Read More
Droits des sociétés
Posted on
Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale
Posted on
Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
Posted on
Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau
Posted on
Blocage d’un compte courant d’associé
Posted on
Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
Posted on
Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
Posted on
Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
Posted on
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
Posted on