Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est facilité et la faculté d’adopter par ses membres des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie. … Read More … Read More
Droits des sociétés
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SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées
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Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre
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Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale
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Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
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Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau
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Blocage d’un compte courant d’associé
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Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
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Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
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