Droits des sociétés | Retout & Associés

Posted on 07 décembre 2023

Quand la révocation d’un dirigeant de société est abusive

Posted by Les Echos Publishing on 07/12/2023 | Featured

Même s’il a commis une faute lourde, le dirigeant d’une société doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations. … Read More … Read More

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Posted on 26 octobre 2023

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Posted by Les Echos Publishing on 26/10/2023 | Featured

En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant. … Read More … Read More

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Posted on 23 octobre 2023

Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?

Posted by Les Echos Publishing on 23/10/2023 | Featured

Lorsque les statuts d’une société civile prévoient qu’après le décès d’un associé, celle-ci continue avec ses héritiers, ces derniers ont, en leur qualité de propriétaire indivis des parts sociales dont ils ont hérité, la qualité d’associé, quand bien même n’ont-ils pas procédé au partage des parts. … Read More … Read More

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Posted on 25 septembre 2023

Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !

Posted by Les Echos Publishing on 25/09/2023 | Featured

En cas de cession de l’intégralité des parts d’une société, tous les associés, même les minoritaires, sont, sauf clause prévoyant le contraire, solidairement tenus des engagements pris envers l’acquéreur. … Read More … Read More

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Posted on 27 août 2023

Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS

Posted by Les Echos Publishing on 27/08/2023 | Featured

Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les trois être déclarés au registre du commerce et des sociétés ? … Read More … Read More

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Posted on 21 août 2023

Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation

Posted by Les Echos Publishing on 21/08/2023 | Featured

Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, doit réduire son capital social dans le délai requis. Le seuil minimal jusqu’auquel elle doit réduire son capital pour échapper au risque de dissolution vient d’être fixé. … Read More … Read More

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Posted on 29 juin 2023

Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !

Posted by Les Echos Publishing on 29/06/2023 | Featured

La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant à rendre confidentiels des comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite. … Read More … Read More

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Posted on 24 mai 2023

Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

Posted by Les Echos Publishing on 24/05/2023 | Featured

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu’elle leur doit ? … Read More … Read More

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Posted on 22 mai 2023

Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?

Posted by Les Echos Publishing on 22/05/2023 | Featured

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective. … Read More … Read More

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Posted on 24 avril 2023

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés

Posted by Les Echos Publishing on 24/04/2023 | Featured

À compter du 1 septembre 2024, les sociétés pluri-professionnelles d’exercice pourront mettre en commun des moyens matériels, notamment immobiliers, pour l’exercice des professions constituant leur objet social. Elles seront également tenues de fournir des informations supplémentaires à l’ordre dont elles relèvent. … Read More … Read More

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