La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier au président les fonctions exercées jusqu’alors par le directeur général et donc de mettre un terme au mandat de ce dernier ne constitue pas une révocation. … Read More … Read More
Droits des sociétés

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Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés

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Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?

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L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?

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La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !
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La reprise des actes conclus par une société en formation

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Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !

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L’ex-associé d’une SCP a-t-il droit aux dividendes ?

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Quand la révocation d’un dirigeant de société est abusive

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