La responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client ne peut être engagée que s’il a commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. Une simple faute de gestion n’est pas suffisante. … Read More … Read More
Droits des sociétés
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Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !
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Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
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Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
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Retrait d’un associé d’une SCP et droit aux bénéfices
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Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ?
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Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?
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Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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