Droits des sociétés | Retout & Associés

Posted on 20 janvier 2025

Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?

Posted by Les Echos Publishing on 20/01/2025 | Featured

Les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices ne peuvent être annulées pour abus de majorité que si elles sont contraires à l’intérêt social et qu’elles ont été prises dans l’unique but de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires. … Read More … Read More

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Posted on 09 janvier 2025

Mise en jeu de la responsabilité d’un associé : à quelles conditions ?

Posted by Les Echos Publishing on 09/01/2025 | Featured

La responsabilité personnelle d’un associé d’une société envers un cocontractant de celle-ci ne peut être engagée que s’il a commis une faute intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal de ses prérogatives d’associé. … Read More … Read More

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Posted on 23 décembre 2024

Pouvoirs de représentation du directeur général d’une société par actions simplifiée

Posted by Les Echos Publishing on 23/12/2024 | Featured

Mes associés et moi envisageons de transformer notre SARL en société par actions simplifiée (SAS). Si, aux côtés du président, nous désignons un directeur général, celui-ci aura-t-il le pouvoir d’engager la société ? … Read More … Read More

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Posted on 17 décembre 2024

Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?

Posted by Les Echos Publishing on 17/12/2024 | Featured

Lorsqu’une société par actions simplifiée est en liquidation judiciaire et qu’elle est présidée par une autre société, seule la personne qui a été désignée comme représentant permanent au sein de la SAS peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif. … Read More … Read More

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Posted on 10 décembre 2024

Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée

Posted by Les Echos Publishing on 10/12/2024 | Featured

L’interdiction faite au cédant de droits sociaux, en vertu de la garantie d’éviction à laquelle il est tenu, de concurrencer la société dont il a cédé les titres est limitée dans le temps, au regard de l’activité et du marché concernés. … Read More … Read More

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Posted on 29 novembre 2024

Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?

Posted by Les Echos Publishing on 29/11/2024 | Featured

Dans le cadre d’une action en responsabilité contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture peuvent être prises en compte. … Read More … Read More

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Posted on 26 novembre 2024

Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?

Posted by Les Echos Publishing on 26/11/2024 | Featured

Dans les sociétés par actions simplifiées, une décision collective d’associés ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées. Les statuts ne peuvent donc pas prévoir que les décisions collectives soient adoptées par un vote minoritaire. … Read More … Read More

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Posted on 25 novembre 2024

Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL

Posted by Les Echos Publishing on 25/11/2024 | Featured

Puis-je fixer l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un lieu autre que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, dans un hôtel à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ? … Read More … Read More

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Posted on 18 novembre 2024

Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Posted by Les Echos Publishing on 18/11/2024 | Featured

L’assouplissement de la procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est confirmé. Un acte peut désormais être valablement repris par une société en formation dès lors que la commune intention des parties était de le conclure pour le compte de celle-ci même si cet acte ne le mentionne pas expressément. … Read More … Read More

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Posted on 15 novembre 2024

Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa

Posted by Les Echos Publishing on 15/11/2024 | Featured

Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nécessaires à la société pour qu’elle inscrive une cession d’actions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de l’acquéreur, peut valoir ordre de mouvement. … Read More … Read More

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