Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Le point sur la nature et l’étendue de ces deux obligations légales. … Read More … Read More
Droit des particuliers
    	
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Vers un encadrement plus strict des conditions d’octroi de crédits immobiliers ?
    	
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La finance solidaire continue sa progression
    	
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Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?
    	
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De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?
    	
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Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
    	
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La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
    	
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Le DPE change au 1 juillet 2021
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Transfert de l’épargne retraite sur un PER individuel
    	
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Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises
Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de publier leurs données extra-financières. Un outil qui permet notamment au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modèles plus responsables. … Read More … Read More