Déduction pour épargne de précaution, crédits d’impôt glyphosate ou haute valeur environnementale et exonération de droits d’enregistrement pour les transmissions de biens ruraux sont au menu de la loi de finances pour 2023. … Read More … Read More
Droit d’enregistrement
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Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés
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Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
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Exonération de droits de mutation en cas de transmission de terrains agricoles loués
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Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?
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Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
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Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
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Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA
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