Contrôle fiscal

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024

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Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain. … Read More … Read More

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Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

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Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu’elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes à un envoi par LRAR. … Read More … Read More

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Le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA

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Lorsqu’une entreprise demande le remboursement d’un crédit de TVA, l’administration fiscale peut mettre en œuvre une procédure spécifique de contrôle dans les locaux de l’entreprise. … Read More … Read More

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Envoi par la poste d’un avis de vérification de comptabilité

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Je viens de recevoir un avis de vérification de comptabilité par courrier. Celui-ci n’a pas été envoyé en recommandé avec avis de réception. Est-il néanmoins valable ? … Read More … Read More

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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !

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Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2023, contre 14,6 Md€ en 2022 (+4,1 %). … Read More … Read More

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Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut

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Le défaut de mention par l’administration fiscale de la possibilité pour le contribuable de saisir la commission des impôts en cas de désaccord sur le redressement envisagé ne prive pas ce dernier de ce droit. … Read More … Read More

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Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions

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Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique par l’administration fiscale dans les locaux de l’entreprise. … Read More … Read More

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Le recours à la commission des impôts

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Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est important de ne pas négliger car elle peut permettre d’inverser la tendance. … Read More … Read More

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Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles

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Un dispositif, comparable aux comptes bancaires établis à l’étranger, va permettre à l’administration fiscale de renforcer ses contrôles auprès des particuliers possédant des crypto-actifs. … Read More … Read More

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Information sur la venue du vérificateur dans les locaux de l’entreprise

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Mon entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Le vérificateur ne m’ayant pas informé de sa deuxième visite sur place, je n’ai pas pu être présent. Mais a-t-il le droit de venir sans prévenir ? … Read More … Read More

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