Pour corriger les erreurs constatées lors d’un contrôle fiscal, l’administration doit, en principe, notifier une proposition de redressement à l’entreprise contrôlée. … Read More … Read More
Contrôle fiscal
Posted on
Société civile immobilière et remise du fichier des écritures comptables

Posted on
Comment faire face à un contrôle fiscal ?

Posted on
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024

Posted on
Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

Posted on
Le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA
Posted on
Envoi par la poste d’un avis de vérification de comptabilité

Posted on
Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !

Posted on
Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut

Posted on