Contrats

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Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

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J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure de payer une facture restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui ? … Read More … Read More

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L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME

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Un certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être prises. … Read More … Read More

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Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !

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Le fait que l’exploitant locataire ait contesté le congé délivré par le bailleur n’interrompt pas le délai de 12 mois dont il dispose pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds agricole loué. … Read More … Read More

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu

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Au 1 semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,62 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,76 % au semestre précédent. … Read More … Read More

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Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état

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Le bailleur étant tenu de délivrer le local en bon état de réparations pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation tant que le manquement à celle-ci perdure. … Read More … Read More

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Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence

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Lorsque deux locaux commerciaux appartenant à des propriétaires distincts sont mis en vente par un acte de cession unique, les locataires respectifs de chacun de ces locaux bénéficient du droit de préférence pour les acquérir. … Read More … Read More

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Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés

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Le taux d’indemnisation versée au titre de la solidarité nationale en cas de pertes importantes de récolte subies par les exploitants agricoles qui n’ont pas souscrit d’assurance récolte va diminuer pour certaines cultures dans les trois prochaines années. … Read More … Read More

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Champ d’application de la garantie légale de conformité

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Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces biens sont-ils concernés par la garantie légale de conformité ? … Read More … Read More

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La réglementation des soldes et des promotions

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Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 7 janvier au mardi 3 février 2026. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs. Des règles qui sont plus strictes que celles régissant les promotions. … Read More … Read More

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Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !

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Seuls les dossiers déposés postérieurement à la publication en mairie d’un appel à candidatures par la Safer peuvent être retenus pour l’attribution des parcelles agricoles considérées aux conditions proposées. … Read More … Read More

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