Les professionnels doivent désormais permettre aux consommateurs de résilier facilement leur contrat en ligne. … Read More … Read More
Contrats
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L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an

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Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023
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Droit de se rétracter en cas de signature d’une promesse unilatérale de vente

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Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !

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Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients
Pour toute entreprise, il est primordial de se faire payer en temps et en heure les produits qu’elle vend ou les prestations qu’elle fournit à ses clients. Car des retards de paiement, en particulier si les sommes sont importantes, risquent de mettre à mal sa trésorerie et d’entraîner des difficultés qui, dans le pire des cas, peuvent la conduire à déposer son bilan. Recouvrer vos factures dans les meilleurs délais doit donc être une préoccupation permanente pour vous. Rappel de quelques bonnes pratiques de gestion à adopter pour prévenir les impayés et les actions à entreprendre pour les recouvrer lorsqu’ils surviennent. … Read More … Read More

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Les prix des terres agricoles en hausse en 2022

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Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?

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Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !
Le professionnel qui démarche un client doit l’informer sur son droit de rétractation. À défaut, ce client est en droit de se rétracter pendant un an et 14 jours et de refuser de payer les prestations qui ont été réalisées par le professionnel, sans qu’il l’ait demandé, avant l’expiration de ce délai. … Read More … Read More

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