Lorsqu’un immeuble comprenant un local commercial est mis en vente, le locataire de ce local est privé de son droit de préemption. … Read More … Read More
Contrats

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L’interdiction de principe du démarchage téléphonique

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À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?

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Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui ont participé à l’exploitatiion au cours des 5 années précédant le décès. Mais qu’en est-il si aucun d’entre eux ne remplit cette condition ? … Read More … Read More

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Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association

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Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse

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Comment recouvrer une créance de faible montant ?

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L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?

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