Commerce/Consommation

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Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients

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Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l’origine des viandes qui entrent dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande. … Read More … Read More

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Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées

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À compter du 1 mars, les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien seront, à l’instar des produits alimentaires, plafonnées à 34 %. … Read More … Read More

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Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

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Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément. … Read More … Read More

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Facturation des devis

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Actuellement, les devis que j’établis pour mes clients sont gratuits. Or, de plus en plus souvent, je constate qu’ils ne sont pas suivis d’une commande. Du coup, j’envisage de les faire payer. Mais est-ce légal ? … Read More … Read More

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Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires

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Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël seront exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu’au 1 mars 2026. … Read More … Read More

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Conditions générales de vente : êtes-vous à jour ?

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Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles régissant les relations contractuelles qui s’appliquent entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et ses clients. Il s’agit donc d’un document commercial quasi-incontournable et particulièrement important, qu’il convient de rédiger avec le plus grand soin. Voici un point sur les règles à connaître en la matière. Il vous permettra de savoir si vos CGV sont établies dans les règles de l’art et au mieux de vos intérêts, ou de vous aider à rédiger des CGV si vous n’en disposez pas. … Read More … Read More

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Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !

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Lorsqu’un vendeur professionnel s’abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d’obtenir l’annulation de sa commande en invoquant un vice du consentement. … Read More … Read More

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !

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Sauf dans certains départements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 10 janvier au 6 février 2024. … Read More … Read More

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La réglementation des soldes et des promotions

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Les soldes obéissent à des règles strictes qui sont distinctes de celles, plus souples, des promotions. … Read More … Read More

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Le droit de rétractation du consommateur

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Lorsqu’un consommateur signe un contrat à distance avec un professionnel, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. … Read More … Read More

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