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Plus que quelques semaines pour demander une dispense d’acompte fiscal

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Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2024 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. … Read More … Read More

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Obligation de reclassement : proposez des offres d’emploi précises !

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Les offres de reclassement proposées à un salarié menacé de licenciement économique doivent être précises. À défaut, l’obligation de reclassement de l’employeur n’est pas respectée et le licenciement prononcé est dénué de cause réelle et sérieuse. … Read More … Read More

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Quelle régulation pour les services du cloud ?

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Les utilisateurs de services dans le cloud sont appelés à donner leur avis auprès de l’Arcep qui lance une consultation publique notamment pour encadrer les frais de changement de fournisseur ou encore pour mettre en œuvre la portabilité des services. … Read More … Read More

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Facturation électronique

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L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera au 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et au 1 septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. … Read More … Read More

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Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard !

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Les contribuables ont jusqu’au 16 décembre 2024 pour payer, le cas échéant, la taxe d’habitation (le 21 décembre en cas de paiement en ligne). … Read More … Read More

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Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?

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Le client d’une banque qui a procédé à des virements frauduleux à la suite d’un appel téléphonique d’une personne qui s’est fait passer pour un conseiller bancaire, le numéro de téléphone affiché étant celui de banque, est en droit d’obtenir le remboursement des sommes considérées. … Read More … Read More

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Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ?

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Le licenciement fondé sur des propos à caractère sexuel échangés via la messagerie professionnelle mais dans le cadre d’une conversation privée, porte atteinte au droit à l’intimité de la vie privée du salarié. Ce licenciement est donc nul. … Read More … Read More

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Un contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles

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Simplification oblige, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles est instauré. … Read More … Read More

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Impôts commerciaux : quand une association exerce une activité lucrative

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L’association qui gère un espace de coworking dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux. … Read More … Read More

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Les prévisions du plafond de la Sécurité sociale pour 2025

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Le plafond mensuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 3 925 € à compter du 1 janvier 2025. … Read More … Read More

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