Le salarié à temps partiel qui, sur une semaine, atteint ou excède la durée légale de travail (35 h par semaine) voit son contrat requalifié en contrat de travail à temps plein, même si sa durée du travail est fixée mensuellement. … Read More … Read More
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Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises
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Un contrat d’engagement républicain pour les associations
Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République. … Read More … Read More
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Les taux de l’usure pèsent sur les capacités d’emprunt des Français
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Prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs victimes du gel
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Activité partielle : quelle allocation pour les employeurs ?
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Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
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Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 !
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Réglementation du cautionnement : du nouveau !
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