Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. … Read More … Read More
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Index égalité professionnelle : des nouveautés en 2022
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Du nouveau pour la fiscalité des agriculteurs
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Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise est doublé !
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Associations : taxe sur les salaires 2022
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Attestation de vigilance : sa délivrance est facilitée !
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Télétravail : au moins 3 jours par semaine jusqu’à début février
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