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Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires

Les mesures dérogatoires prises pour faciliter la tenue des réunions des organes dirigeants et des assemblées générales des associations pendant la crise sanitaire sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021. … Read MoreRead More

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Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. … Read MoreRead More

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Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable

Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté. … Read MoreRead More

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Exonération des plus-values de cession de parts de SCP

À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €. … Read MoreRead More

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Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?

Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer. … Read MoreRead More

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L’exonération et l’aide au paiement des cotisations jouent les prolongations !

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mars et d’avril 2021. … Read MoreRead More

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Entrée en vigueur de l’authentification forte pour les transactions bancaires

Dans le cadre de la règlementation DSP2, l’ensemble des transactions en ligne par carte bancaire au-dessus de 30 € doivent désormais se soumettre à une authentification forte, c’est-à-dire être vérifiées via une double authentification. … Read MoreRead More

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Vente d’éthylotests dans les commerces d’alcool

À compter du 1juillet prochain, les commerces de boissons alcooliques à emporter devront proposer des éthylotests à la vente. … Read MoreRead More

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La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque

Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit d’usufruit. … Read MoreRead More

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Nouvelle phase de déconfinement : le protocole sanitaire est allégé !

Les pouvoirs publics ont assoupli le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, s’agissant notamment du télétravail et des réunions en présentiel. … Read MoreRead More

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