Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence jusqu’à la date de rupture fixée par la convention. Mais pas après ! … Read More … Read More
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2021, une année record pour l’action répressive de la CNIL
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Non-respect des gestes barrières
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Une nouvelle réduction de cotisations pour les indépendants
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Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics
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Non-salarié agricole : une rente en cas de décès pour les ayants droit
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Les barèmes kilométriques ont été dévoilés !
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Le responsable sécurité de l’entreprise peut-il être élu au CSE ?
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Associations : de nouvelles obligations pour les dons provenant de l’étranger
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