Boucle Vidéo

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Bail d’habitation : conflit lors d’un état des lieux de sortie

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Au terme d’un bail d’habitation, le recours à un huissier de justice n’est pas nécessaire lorsqu’un état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire. … Read More … Read More

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Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !

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Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués sont fixées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prévoir des dispositions contraires. … Read More … Read More

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Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME

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Le plafond de bénéfice relevant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) serait relevé à 42 500 €. … Read More … Read More

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Frais de repas des salariés : les limites d’exonération revalorisées

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Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés ont été revalorisées de 4 % au 1 septembre 2022. … Read More … Read More

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Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation

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Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Un dispositif accessible uniquement aux communes situées dans certaines zones tendues. … Read More … Read More

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Le placement en activité partielle des salariés vulnérables au Covid-19

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Les employeurs peuvent encore placer en activité partielle les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 qui ne peuvent pas télétravailler. … Read More … Read More

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Démarchage téléphonique

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À compter du 1 janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07. … Read More … Read More

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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

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Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul un bail écrit « complet » permettrait aux parties d’échapper totalement à son application. … Read More … Read More

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Élections du CSE : laissez la porte ouverte !

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La salle dans laquelle se déroule le dépouillement des élections de la délégation du personnel au comité social et économique doit être librement accessible aux salariés au risque de voir ce scrutin annulé. … Read More … Read More

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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !

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Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2021. … Read More … Read More

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