Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2024 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain. … Read More … Read More
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Naissance ou adoption d’un enfant : du nouveau !
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Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !
Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale. … Read More … Read More
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Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association
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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2023
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Du nouveau pour les petites rentes issues de l’épargne retraite
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Investir dans l’économie réelle avec le private equity
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La retraite progressive est facilitée et encouragée
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Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?
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