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Plan de sauvegarde de l’emploi dans une association

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Le plan de sauvegarde de l’emploi d’une association signé par une personne n’ayant pas qualité pour le faire peut être régularisé par la signature ultérieure de l’organe compétent. … Read More … Read More

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Quand un directeur RH cache sa relation sentimentale avec une représentante syndicale…

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Un directeur chargé de la gestion des ressources humaines qui cache à son employeur la relation amoureuse qu’il entretient avec une salarié titulaire de mandats syndicaux et de représentation du personnel dans l’entreprise manque à son obligation de loyauté et peut, à ce titre, être licencié pour faute grave. … Read More … Read More

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Assurez-vous que la démission de votre salarié est sans équivoque !

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La lettre de démission qui contient la seule signature du salarié, car rédigée et adressée à l’employeur par son épouse, ne manifeste pas sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail. … Read More … Read More

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Recharger son prêt immobilier : bientôt une réalité ?

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Afin de fluidifier le marché immobilier, une proposition de loi a pour objet de généraliser la portabilité des crédits immobiliers. … Read More … Read More

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Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !

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Contrairement à un cautionnement, la banque qui bénéficie de l’aval donné par le dirigeant d’une société en contrepartie de l’octroi d’un crédit à cette dernière n’est pas tenue à une obligation d’information à l’égard du dirigeant. … Read More … Read More

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Les 10 cybermenaces les plus fréquentes pour les entreprises

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Le dernier rapport d’activité du site gouvernemental cybermalveillance.gouv.fr dresse la liste des cybermenaces les plus courantes rencontrées par les entreprises durant l’année 2023. … Read More … Read More

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Licenciement annoncé au téléphone

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Un employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision. … Read More … Read More

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Êtes-vous concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

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Les propriétaires de locaux d’habitation sont tenus de souscrire une déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin 2024 si leur situation a évolué depuis l’an dernier. … Read More … Read More

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Partage de la valeur de l’entreprise : c’est le moment de négocier !

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Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, avant le 30 juin 2024, ouvrir des négociations en vue de partager la valeur issue d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice. … Read More … Read More

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Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée

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Lorsqu’elle n’est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer les fermages est dénuée d’efficacité. L’action en résiliation du bail rural intentée ensuite par le bailleur pour défaut de paiement des fermages n’est donc pas recevable. … Read More … Read More

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