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L’encadrement du démarchage téléphonique

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique ne sera autorisé que si le consommateur a donné préalablement son consentement. … Read MoreRead More

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Taxe foncière

Les propriétaires d’un bien immobilier au 1 janvier 2025 sont, en prinicpe, redevables de la taxe foncière pour 2025. … Read MoreRead More

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Congés payés : ils ne font pas obstacle aux heures supplémentaires

Pour la Cour de cassation, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les jours de congés payés doivent être considérés comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires. … Read MoreRead More

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Changement des codes APE des entreprises au 1 janvier 2027

Le 1 janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française entrera en vigueur. Les entreprises se verront donc attribuer un nouveau code APE. … Read MoreRead More

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La facture électronique, c’est pour bientôt !

La facturation électronique s’imposera à toutes les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1 septembre 2026. … Read MoreRead More

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Gestion désintéressée d’une association et avantages en nature

L’association qui fait bénéficier ses membres d’avantages en nature ne présente pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux. … Read MoreRead More

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Médico-social : accueil de jour en Ehpad et petites unités de vie

Les Ehpad et les petites unités de vie peuvent désormais mettre en place un accueil de jour d’une capacité de moins de six places et ce, sans avoir besoin d’aménager un local spécifique. … Read MoreRead More

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Arrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés !

Selon les juges, les salariés en arrêt de travail durant leurs congés payés ont droit au report de ces jours de congés, quelle que soit la date à laquelle débute cet arrêt. Et ce dès lors que l’avis d’arrêt est adressé à l’employeur. … Read MoreRead More

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Contrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !

L’administration fiscale doit laisser un délai « suffisant » à l’entreprise qui choisit de réaliser elle-même les traitements informatiques nécessaires à une vérification de sa comptabilité informatisée. … Read MoreRead More

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La retraite progressive

La retraite progressive est accessible dès l’âge de 60 ans pour les pensions prenant effet depuis le 1 septembre dernier. … Read MoreRead More

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