Le client d’une banque qui a procédé à des virements frauduleux à la suite d’un appel téléphonique d’une personne qui s’est fait passer pour un conseiller bancaire, le numéro de téléphone affiché étant celui de banque, est en droit d’obtenir le remboursement des sommes considérées. … Read More … Read More
Associations
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Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ?
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Impôts commerciaux : quand une association exerce une activité lucrative
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Sport : responsabilité d’un club pour les dommages causés par ses supporters
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Les prévisions du plafond de la Sécurité sociale pour 2025
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Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales
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Contrôle fiscal d’une entreprise : la proposition de redressement
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Pourquoi et comment recourir au travail temporaire ?
Fin août 2024, la France comptait près de 741 800 travailleurs temporaires principalement dans le secteur tertiaire et l’industrie. Si le recours au travail temporaire (ou intérimaire) est une pratique largement utilisée par de nombreux employeurs, il ne faut pas oublier qu’il obéit à des règles très strictes et ne décharge pas l’entreprise de toute obligation envers l’intérimaire. Explications. … Read More … Read More
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Des recommandations pour protéger la vie privée dans les applications mobiles
Pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles qui respectent la vie privée de leurs utilisateurs, la CNIL vient de publier des recommandations en la matière. Et dès 2025, elle s’assurera que celles-ci sont prises en compte par une campagne spécifique de contrôles. … Read More … Read More
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