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Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêts

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Une société s’estimant lésée par une réforme législative ne peut pas porter plainte avec constitution de partie civile contre une association qui, sans s’être déclarée comme représentant d’intérêts, aurait mené des actions de lobbying en ce sens. … Read More … Read More

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Organisation de séjours : responsabilité d’une association

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La victime d’un dommage qui veut engager la responsabilité d’une association organisant des séjours de vacances doit démontrer que celle-ci a commis une faute dans l’exécution de son obligation de moyens de surveillance. … Read More … Read More

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CDD : quelle durée pour la période d’essai ?

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Un contrat à durée déterminée ne peut pas prévoir une période d’essai supérieure aux durées maximales prévues par le Code du travail. … Read More … Read More

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Congé de maternité

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Pendant un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu. … Read More … Read More

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Compétence pour licencier un salarié dans une association

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Nous envisageons, pour la première fois, de licencier un salarié de notre association. Est-ce que c’est notre président qui doit s’en charger ? … Read More … Read More

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Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail

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Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Et s’il refuse également d’exécuter son préavis aux nouvelles conditions de travail imposées par son employeur, il est alors privé de l’indemnité compensatrice correspondante. … Read More … Read More

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L’aide à l’embauche des emplois francs prendra bientôt fin

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Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs s’applique seulement aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2024, le gouvernement ayant annoncé qu’il ne serait pas prolongé. … Read More … Read More

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Demande d’un congé parental d’éducation

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Père d’un enfant d’un an, l’un de mes salariés m’a informé oralement, le 18 novembre dernier, qu’il prendrait un congé parental d’éducation d’un an à compter du 1 décembre. Puis-je refuser ce congé au vu du court délai de prévenance et afin d’assurer le bon fonctionnement de mon entreprise ? … Read More … Read More

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Régularisation au cours d’un contrôle fiscal

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Comment corriger les erreurs constatées dans les déclarations de mon entreprise à l’occasion de la vérification de comptabilité dont elle fait actuellement l’objet et bénéficier ainsi d’un intérêt de retard au taux réduit ? … Read More … Read More

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La cybersurveillance : quels enjeux éthiques ?

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Les nouveaux outils technologiques (services numériques, logiciels, objets connectés…) ont entraîné une surveillance accrue de la part des administrations publiques mais aussi des entreprises. La CNIL propose un débat mardi 19 novembre pour parler éthique. … Read More … Read More

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