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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !

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Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain. … Read More … Read More

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Associations : tout savoir sur les subventions

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Bien qu’en baisse ces dernières années, les subventions attribuées par les pouvoirs publics restent une source importante de financement pour les associations. … Read More … Read More

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Dirigeants associatifs : affiliation obligatoire au régime de la Sécurité sociale

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Les dirigeants rémunérés par une association dont la moyenne des ressources propres des 3 derniers exercices dépasse 200 000 € sont assujettis au régime général de la Sécurité sociale. Et ce, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. … Read More … Read More

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Services à la personne : remplacement d’un proche aidant par un salarié associatif

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L’expérimentation visant à permettre à des salariés d’associations de suppléer les proches aidants des personnes âgées ou handicapées est pérennisée. … Read More … Read More

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CDD et travail temporaire : pas pour l’exécution de travaux dangereux !

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Les entreprises ne peuvent pas confier de travaux dangereux à un travailleur intérimaire ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée. Et en cas de litige en la matière, il appartient à l’employeur de prouver qu’il n’a pas bravé cette interdiction. … Read More … Read More

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Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !

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Le Conseil d’État vient de valider la procédure visant à priver d’indemnisation chômage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée … Read More … Read More

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Bien rédiger une clause de non-concurrence

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Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, le dirigeant peut craindre que celui-ci fasse bénéficier son nouvel employeur, ou mette à son profit, les relations qu’il a nouées avec la clientèle ou le savoir-faire qu’il a acquis dans le cadre de ses fonctions. Aussi peut-il protéger les intérêts de sa société en insérant une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié. … Read More … Read More

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Le Direct to Device, pour capter partout avec son téléphone mobile

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Le Direct to Device permet de pallier l’absence de couverture mobile dans les zones dites « blanches ». L’ANFR vient de faire le point sur cette technologie en s’appuyant notamment sur les recommandations émises auprès de la Commission européenne. … Read More … Read More

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Interdiction du démarchage téléphonique

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Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026. … Read More … Read More

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Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire est toujours requise !

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Les employeurs dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité sociale doivent, en cas de temps partiel thérapeutique, continuer à fournir une attestation de salaire sur net-entreprises.fr. … Read More … Read More

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