Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2026. … Read More … Read More
Associations
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Aide à domicile : exonération des cotisations sociales patronales
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La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée suffisamment longue tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’elle cause à la victime de la rupture. Explications. … Read More … Read More
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Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques
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Recouvrement des créances
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Un livre blanc pour sortir des dépendances numériques
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Compensation d’une période d’astreinte
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Assouplissement de l’amende pour défaut de remise d’une comptabilité
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Salariée enceinte : la rupture de sa période d’essai doit être justifiée
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