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Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement

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Le Conseil d’État a précisé les délais de saisine du juge applicables au contribuable lorsque le rejet de sa réclamation fiscale est formalisé dans une proposition de redressement. … Read More … Read More

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Quelle revalorisation pour le Smic en 2026 ?

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Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 12,02 € à compter du 1 janvier 2026 et son montant mensuel brut à 1 823,03 € pour un contrat de travail à temps complet. … Read More … Read More

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FDVA : la campagne 2026 de subventions est lancée

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Les associations peuvent dès à présent répondre aux appels à projets lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer la formation de leurs bénévoles, leur fonctionnement ou leurs projets innovants. … Read More … Read More

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Environnement : délai de prescription de l’action pour préjudice écologique

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Le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un préjudice écologique se situe à la date à laquelle des « indices graves, précis et concordants d’imputabilité du préjudice environnemental » peuvent être raisonnablement invoqués. … Read More … Read More

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Compte professionnel de prévention : déclaration dans la DSN de décembre

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Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés ont été exposés cette année dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2026, selon l’effectif de l’entreprise. … Read More … Read More

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CDD : et si le salarié remplacé est licencié ?

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Si l’employeur ne prévient pas, dans un délai raisonnable, un salarié en contrat à durée déterminée que la personne qu’il remplace ne fait plus partie de l’entreprise, la relation de travail se poursuit en contrat à durée indéterminée. … Read More … Read More

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État de la menace informatique sur les équipements mobiles

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Pour mieux connaître les menaces liées à l’utilisation des smartphones, l’ANSSI met à disposition son état de la menace sur les équipements mobiles et partage ses recommandations de sécurité pour y faire face. … Read More … Read More

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Assujettissement des locations touristiques à la TVA

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Dans certains cas, les locations meublées touristiques sont soumises à la TVA. … Read More … Read More

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Déloyauté du salarié : c’est l’intention qui compte !

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Le salarié qui, pendant un arrêt de travail, tente d’exercer une activité concurrente à son employeur, peut être licencié pour avoir manqué à son obligation de loyauté. … Read More … Read More

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Retrait de la mise à disposition d’une salle communale

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Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association. Or nous avons récemment reçu une lettre du maire nous informant que nous n’aurions plus accès à cette salle. Pouvons-nous contester cette décision qui, selon les rumeurs, serait due à l’inimitié du maire à l’égard de notre nouveau vice-président ? … Read More … Read More

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