Vie de l’entreprise

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Comment interpréter et présenter vos comptes 2020

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Interprétez la performance de votre entreprise en 2020

Pour bien comprendre la performance que votre entreprise a réalisée en 2020, il vous faut avant tout examiner votre compte de résultat.

Les comptes qui vous ont été remis sont composés de trois documents : le compte de résultat, le bilan et l’annexe. C’est le compte de résultat qui mesure la performance réalisée par votre entreprise durant cet exercice.

Comment est déterminé le résultat ?

Le compte de résultat fait à la fois apparaître ce que votre entreprise a produit en 2020, c’est-à-dire son chiffre d’affaires, et ce qu’elle a consommé, c’est-à-dire ses charges.

Ces consommations pouvant être de natures très différentes. Il peut s’agir notamment d’achats de matières premières ou de marchandises à revendre, de frais de personnel ou de frais financiers. Et de la différence entre son chiffre d’affaires et l’ensemble de ses charges découle le résultat net réalisé par votre entreprise.

La structure de votre résultat

L’examen de votre compte de résultat vous permet donc de déterminer la performance accomplie par votre entreprise. Mais vous devez affiner votre analyse, car cette performance peut découler de l’activité même de votre entreprise, de sa situation financière ou d’éléments exceptionnels. Il est donc important de bien savoir analyser la composition de votre compte de résultat, qui est divisé en trois parties :

– une partie exploitation, qui comprend le détail des produits et charges d’exploitation et qui sert à déterminer le résultat de l’activité proprement dite ;

– une partie financière, qui détermine le résultat financier ;

– une partie exceptionnelle, d’où découle le résultat exceptionnel.

Étant précisé que c’est votre résultat d’exploitation qui traduit la performance de votre business, même si, en ce moment, celle-ci est réalisée dans un contexte exceptionnel.

Pour finir, c’est le cumul des trois résultats : d’exploitation, financier et exceptionnel, diminué de l’impôt sur les sociétés, qui détermine le bénéfice net comptable ou la perte de l’exercice.

Affinez votre analyse !

Pour favoriser une meilleure analyse, le compte de résultat est stratifié en différents niveaux intermédiaires, appelés « soldes intermédiaires de gestion ». Voici les principaux indicateurs à analyser :

LES SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION
CHIFFRE D’AFFAIRES
– Achats de marchandises – Achats consommés
MARGE COMMERCIALE MARGE SUR PRODUCTION
= MARGE BRUTE TOTALE
– Charges externes
= VALEUR AJOUTÉE
– Impôts et taxes
– Frais de personnel
= EXCÉDENT BRUT D’EXPLOITATION
+/- Produits et charges divers
– Dotations aux amortissements et provisions
+ Reprises sur amortissements et provisions
= RÉSULTAT D’EXPLOITATION
+/- Produits et charges financiers
(Résultat financier)
= RÉSULTAT COURANT
+/- Produits et charges exceptionnels
(Résultat exceptionnel)
– Participation des salariés
– Impôt sur les sociétés
= RÉSULTAT NET

Procédez à l’analyse pluriannuelle

Pour bien analyser votre performance de l’année 2020, il convient de regarder l’évolution de chaque poste sur plusieurs années.

Pour une bonne analyse, il est, par ailleurs, indispensable de vous référer à la présentation pluriannuelle de vos données comptables. Cette présentation pluriannuelle permet de mettre en évidence l’évolution de chaque poste et sa contribution positive ou négative dans l’élaboration du résultat.

Surtout, la comparaison entre l’année 2020 — exceptionnelle au sens premier du terme — avec l’année 2019, voire 2018 si elle était un peu moins bonne que 2019, est essentielle. Elle vous permettra d’expliquer les principales incidences de la crise sur vos différents postes comptables. L’idéal consiste même à procéder à une comparaison de votre performance 2020 avec celles des deux années précédentes et avec celle que vous anticipez pour 2021, dans le cadre de votre prévisionnel 2021. Ainsi, vous pourrez montrer comment votre entreprise devrait rebondir par une analyse précise de l’impact du contexte et de son évolution sur vos principaux postes comptables (CA, marge brute, principales charges d’exploitation, dont la masse salariale…).

Par ailleurs, et plus classiquement, le poids en pourcentage du chiffre d’affaires de certains postes est un indicateur important. Par exemple, le taux de marge globale — et son évolution — sera souvent plus intéressant à analyser que la progression en valeur absolue de cette marge. De même, au niveau de chacune des charges, il est plus pertinent de mesurer leur évolution par rapport au niveau d’activité. Ainsi, le ratio frais de personnel sur chiffre d’affaires et son évolution d’une année sur l’autre permettent d’analyser l’évolution du niveau de productivité de l’entreprise.

Communiquez vos comptes à votre banquier

La façon dont vous présentez vos comptes à votre banquier est primordiale car elle vous permet d’instaurer un climat de confiance entre lui et vous.

Interpréter et comprendre vos comptes est indispensable, mais pas suffisant. Vous devez également communiquer sur votre performance, notamment la présenter et l’expliquer à votre banquier afin qu’il réponde présent lorsque vous aurez besoin de lui, surtout si vous anticipez un besoin de financement durant l’année 2021.

Cette démarche est importante, car elle vous permet de créer et de maintenir un climat de confiance entre vous et lui, ce qui se révèle particulièrement nécessaire en cette période de crise.

1re étape : prenez rendez-vous avec votre banquier

Dans les jours qui suivent l’établissement de vos comptes, prenez rendez-vous avec votre banquier. Et surtout préparez ce rendez-vous en prévoyant la façon dont vous présenterez votre performance 2020 et la situation financière de votre entreprise. Sans oublier, avant la date convenue, de lui transmettre vos comptes annuels et vos données prévisionnelles afin qu’il puisse, lui aussi, préparer cette entrevue.

2e étape : recevez-le dans votre entreprise

Recevez votre banquier dans votre entreprise afin qu’il puisse mieux l’appréhender, qu’il fasse connaissance avec vos collaborateurs, qu’il visite vos installations et découvre vos produits. Chez vous, il sera plus disponible. Au cours de cet entretien, vous lui rappellerez les caractéristiques de votre activité, le positionnement de votre entreprise dans son secteur, ses moyens, mais aussi toutes les mesures prises ou envisagées pour faire face à la situation économique.

3e étape : présentez-lui vos comptes

Lors de cette rencontre, virtuelle ou physique, vous serez amené à lui commenter certains indicateurs clés. Vous évoquerez notamment avec lui :

– votre résultat, afin qu’il puisse juger de l’impact de la crise sur votre business et du niveau de résilience de votre modèle économique et de votre équipe ;

– l’évolution de votre chiffre d’affaires, afin qu’il ait une idée du niveau de repli de votre activité face à la crise ;

– votre trésorerie, qui correspond à l’ensemble de vos avoirs disponibles en caisse ou à la banque ;

– et enfin, tous les évènements spécifiques à la gestion de la crise.

Les points à mettre en avant cette année

Cette année est particulière à plus d’un titre et doit orienter votre discours vers une série de points très spécifiques à la gestion de la crise. Vous devez, en effet, attirer l’attention de votre banquier sur :

– les économies de charges que vous avez réalisées depuis mars 2020, notamment les économies de masse salariale permises par le recours au chômage partiel, les non-remplacements de salariés partis ou les reports d’embauches ;

– les incidences de l’augmentation de votre taux d’endettement. Si vous avez souscrit un PGE, votre taux d’endettement sur fonds propres a dû augmenter, ce qui peut inquiéter votre banquier. Rassurez-le si vous n’avez pas — ou pas intégralement — « consommé » votre emprunt ;

– le chiffre d’affaires que vous êtes allé chercher en revisitant votre modèle — à l’instar des restaurateurs qui se sont lancés dans la vente à emporter — ou en revoyant votre méthodologie commerciale — en relançant, par exemple, tous les contacts pris et non aboutis ces dernières années, ainsi que votre faculté à continuer à tirer bénéfice de ces changements, même lorsque le gros de la crise sera passé ;

– l’accélération de la digitalisation de votre entreprise, et notamment de votre marketing, si vous avez profité de cette période pour investir plus fortement les réseaux sociaux et pour doper votre stratégie de vente en ligne ;

– votre document prévisionnel 2021, ainsi que l’état de votre carnet de commandes en ce début d’année, et plus généralement la façon dont vous envisagez la relance de votre activité, de même que votre plan de trésorerie 2021.

Quelques conseils de bon sens

Pour réussir votre rendez-vous, soyez clair et veillez à ne pas noyer votre interlocuteur dans des détails, et surtout à ne pas donner l’impression que vous cachez quelque chose. La transparence est primordiale, particulièrement en cette période. Et à toute question du banquier, vous devez apporter une réponse. Si celle-ci n’est pas immédiate, notez-la et prenez soin d’envoyer à votre interlocuteur un petit courriel d’explications dans les plus brefs délais, après avoir pris soin d’interroger, au besoin, le cabinet.

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Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !

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Lorsqu’une personne, notamment un dirigeant de société, se porte caution pour cette société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), elle doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite bien précise prévue par la loi. Le texte de cette mention est le suivant : « En me portant caution de X dans la limite de la somme de … € couvrant le montant du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même ».

Et attention, si cette mention n’est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d’être annulé. Ce qui permet à la personne qui s’est portée caution d’échapper à son obligation.

Défaut d’indication de la dénomination de la société

Tel est notamment le cas lorsque la mention manuscrite n’indique pas le nom ou la dénomination sociale de l’entreprise pour laquelle le cautionnement a été souscrit. Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont annulé le cautionnement souscrit par des époux en garantie du remboursement d’un prêt bancaire consenti à une société, car la mention manuscrite inscrite dans l’acte de cautionnement indiquait « le bénéficiaire du crédit » sans préciser la dénomination sociale de cette société.

À noter : dans cette affaire, l’argument invoqué par la banque selon lequel l’identité de la société était nécessairement connue des époux cautions puisqu’ils étaient les parents du gérant de la société, lui-même étant caution du prêt, que le nom de cette société figurait sur la première page de l’acte de cautionnement, et qu’ils avaient contresigné le contrat de prêt, a été indifférent aux yeux des juges. Sévère !


Cassation commerciale, 12 novembre 2020, n° 19-15893

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Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 !

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L’affacturage (ou factoring) consiste pour une entreprise à céder ses créances clients à une société spécialisée (appelée factor ou affactureur) – qui est souvent un établissement financier –, laquelle se charge, moyennant une commission, de procéder à leur recouvrement. La société d’affacturage pouvant même, selon ce qui est prévu dans le contrat, garantir à l’entreprise le paiement des factures ainsi transmises ou, mieux, les lui payer par avance.

À ce titre, pour soutenir la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire et économique, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d’affacturage accéléré. En principe, l’affacturage n’est possible que sur les factures émises une fois les marchandises livrées ou la prestation réalisée. Avec la mise en place du nouveau dispositif, les entreprises n’ont plus à attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. En effet, elles peuvent, à titre exceptionnel, solliciter un financement de la société d’affacturage dès qu’une prise de commande est confirmée par un client. Concrètement, il suffit de transmettre à cette dernière un devis accepté ou de justifier d’un marché attribué.

Ce financement anticipé est possible grâce à la garantie que l’État apporte à l’opération. Sachant que l’État couvre au plus 90 % (80 % ou 70 %, selon les cas, pour les grandes entreprises) de ce financement.

Important : ce dispositif, qui ne devait s’appliquer qu’aux financements des commandes prises entre le 1er août et le 31 décembre 2020, a été prolongé de 6 mois et pourra donc s’appliquer aux financements consentis jusqu’au 30 juin 2021.

Un contrat type

En pratique, pour pouvoir bénéficier du dispositif d’affacturage accéléré, l’entreprise doit signer avec la société d’affacturage un contrat type en vertu duquel, notamment, elle s’engage à ce que les commandes considérées soient fermes et définitives et donnent lieu à l’émission des factures correspondantes au plus tard 6 mois après la date de la signature de la commande. En outre, le contrat doit fixer un plafond de financement des commandes que les fonds mis à la disposition de l’entreprise ne peuvent pas dépasser.

De son côté, la société d’affacturage doit, si elle veut bénéficier de la garantie de l’État, respecter un cahier des charges défini par les pouvoirs publics.


Arrêté du 12 février 2021, JO du 16

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Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ?

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Dès le mois de mars dernier, au moment où la crise sanitaire et économique débutait, le prêt garanti par l’État (PGE) était instauré pour soutenir les entreprises en difficulté. Les premiers PGE souscrits à l’époque arrivent donc à échéance d’un an. Du coup, les entreprises concernées vont devoir choisir entre plusieurs options. Explications.

Rembourser immédiatement ou étaler le remboursement

Quelque temps avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise sera sollicité par sa banque pour qu’il lui fasse connaître ses intentions. À ce titre, deux options s’offrent à lui : rembourser son prêt immédiatement, s’il le peut, ou bien l’amortir sur une durée de 1 à 5 ans.

Rappelons, en effet, qu’un PGE est souscrit pour une durée maximale de 6 ans avec un différé automatique de remboursement d’un an. Aucune somme d’argent n’étant donc à débourser pendant la première année du prêt.

Bien entendu, plus la durée de remboursement du prêt sera longue, plus son taux d’intérêt sera élevé. En la matière, les banques se sont engagées à proposer des taux allant de 1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 et de 2 à 2,5 % pour ceux remboursés d’ici 2024 à 2026.

Sachant que le chef d’entreprise peut également choisir de ne rembourser qu’une partie du prêt et d’étaler le remboursement du reste sur 1 à 5 ans.

À noter : selon la dernière enquête semestrielle (72e enquête) de conjoncture des PME de Bpifrance Le Lab, publiée en janvier dernier, 35 % des dirigeants de PME qui ont obtenu un PGE en 2020 ont déclaré avoir très peu voire pas du tout dépensé les fonds au moment où ils ont été interrogés. Et la moitié des dirigeants ayant sollicité un PGE envisage de le rembourser, soit totalement soit partiellement, dès cette année 2021, 45 % s’orientent vers un amortissement du prêt sur plusieurs années et 6 % seulement craignent de ne pas être en mesure de le rembourser.

Différer le remboursement d’un an

Puisque c’est désormais possible, le chef d’entreprise peut aussi demander à la banque de différer le remboursement du prêt d’un an supplémentaire, et donc de bénéficier de 2 années de différé. Ce qui peut lui donner un peu de répit lorsque l’entreprise n’a pas ou peu de rentrées financières. Sachant que pendant cette deuxième année, seuls les intérêts et le coût de la garantie de l’État seront dus.

Exemple : une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, peut demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022 seulement.

Mais attention, l’entreprise qui bénéficie d’une deuxième année de différé de remboursement du prêt disposera d’une année de moins pour le rembourser. En effet, la durée maximale du prêt étant de 6 ans, elle ne disposera plus que de 4 années maximum pour étaler son remboursement, au lieu de 5 années maximum si elle ne demande pas le différé. Elle devra donc s’acquitter chaque mois d’échéances de remboursement plus élevées.

Sachant qu’à l’issue des deux années de différé, l’entreprise peut, là aussi, choisir, si elle le peut, de rembourser totalement le prêt, ou bien d’en rembourser une partie et d’amortir le remboursement de la partie restante sur 1 à 4 ans.

Conseil : avant de prendre une décision et de la faire connaître à son banquier, le chef d’entreprise a intérêt à recueillir l’avis de son conseil habituel (en particulier, son expert-comptable). Ensemble, ils pourront définir, au vu de la situation financière de l’entreprise et de ses perspectives, et après avoir examiné les différentes modalités possibles d’amortissement du prêt établies par la banque, la meilleure stratégie à adopter.

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Zoom sur le prêt garanti par l’État

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Les entreprises éligibles

Toutes les entreprises, à quelques exceptions près, peuvent souscrire un PGE.

Sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur secteur d’activité, leur taille et leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs) à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, ainsi que les associations et les fondations.

À noter : au 22 janvier 2021, plus de 652 000 entreprises et autres structures avaient obtenu un PGE, représentant un montant total d’environ 132 Md€.

Les caractéristiques du PGE

D’une durée maximale de 6 ans, le PGE permet d’obtenir jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires. Son remboursement est différé d’un an, voire de deux ans si l’entreprise le demande.

Le montant d’un PGE

Le montant d’un PGE peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires réalisé en 2019 ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Précision : la garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, des intérêts et des accessoires restant dus de la créance jusqu’à l’échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. Ce pourcentage est fixé à :

– 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€ ;

– 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€ et inférieur à 5 Md€ ;

– 70 % pour les autres entreprises.

La durée d’un PGE

Le remboursement d’un PGE est différé d’un an, aucune somme d’argent n’étant donc à débourser pendant la première année du prêt. Il peut ensuite être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans. La durée maximale du prêt est donc de 6 ans.

Nouveauté apportée récemment, les entreprises peuvent désormais demander un nouveau différé de remboursement d’un an, et donc bénéficier de 2 années de différé. Plus précisément, il leur est possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an, pendant laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie de l’État seront dus, la durée maximale totale du prêt restant fixée à 6 ans. À ce titre, la Fédération bancaire française a indiqué que toutes les demandes de différé formulées par des entreprises qui en auraient besoin seraient examinées avec bienveillance.

Exemple : une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, peut demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022 seulement.

Le taux d’un PGE

S’agissant des taux, négociés avec les banques françaises, les TPE et PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE peuvent se voir proposer une tarification comprise entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, en fonction du nombre d’années de remboursement. Ainsi, les banques se sont engagées à proposer des taux allant de :

– 1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;

– 2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026.

Comment obtenir un PGE ?

Pour bénéficier d’un PGE, il faut d’abord obtenir le préaccord d’une banque, puis demander la garantie de l’État auprès de Bpifrance.

Pour obtenir un PGE, vous devez effectuer une demande auprès de votre banque (ou de tout autre établissement financier) ou d’un intermédiaire en financement participatif. Après avoir vérifié que votre entreprise satisfait aux conditions d’éligibilité, la banque vous donnera son préaccord pour vous octroyer un prêt.

Vous devrez alors contacter Bpifrance pour obtenir une attestation (un identifiant unique) que vous devrez transmettre ensuite à la banque. Cette dernière vous accordera alors le prêt demandé.

Quelle stratégie adopter au bout d’un an ?

Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat ou différé d’un an supplémentaire, total ou partiel, du prêt et son amortissement sur plusieurs années.

Quelques mois avant la date anniversaire du prêt, le chef d’entreprise sera sollicité par la banque pour savoir s’il entend rembourser son prêt immédiatement ou bien l’amortir sur une durée de 1 à 5 ans. Sachant qu’il peut également choisir de n’en rembourser qu’une partie et d’étaler sur 1 à 5 ans le remboursement du reste.

Conseil : le chef d’entreprise qui a contracté un PGE par précaution et qui n’a pas utilisé les fonds a sans doute intérêt, s’il pense qu’il n’en aura pas besoin, à rembourser le prêt en totalité. En effet, même si les taux des PGE sont relativement bas, ils sont supérieurs aux rendements d’un placement sur lequel les fonds seraient déposés. En revanche, si le dirigeant pense qu’il pourra avoir des besoins en trésorerie dans un avenir proche, mieux vaut qu’il conserve son prêt.

Le chef d’entreprise peut aussi demander à la banque – puisque c’est désormais possible – de différer le remboursement d’un an supplémentaire. Une opération forcément intéressante dès lors que l’entreprise n’a pas ou peu de rentrées financières. Mais attention, l’entreprise qui bénéficie d’une deuxième année de différé de remboursement de son prêt dispose d’une année de moins pour rembourser. En effet, la durée maximale du prêt restant fixée à 6 ans, elle ne dispose plus que de 4 années maximum pour étaler son remboursement, au lieu de 5 années maximum si elle ne demande pas le différé. Dans ce cas, elle devra donc s’acquitter chaque mois d’un montant plus élevé pour rembourser son prêt.

Sachant qu’à l’issue des deux années de différé, l’entreprise peut, là aussi, choisir, si elle le peut, de rembourser totalement le prêt, ou bien d’en rembourser une partie et d’amortir le remboursement de la partie restante sur 1 à 4 ans.

Une autre stratégie possible, qui peut être adoptée au bout d’un an (ou de deux ans en cas de différé de remboursement d’un an supplémentaire) par l’entrepreneur qui n’a pas emprunté la totalité du montant auquel il a droit (25 % de son chiffre d’affaires de 2019), consiste à emprunter le reste, soit parce que de nouveaux besoins en trésorerie apparaissent, soit pour commencer à rembourser la première partie du prêt lorsque l’entreprise n’a pas ou peu de rentrée d’argent.

Important : avant de prendre une décision et de la faire connaître au banquier, le chef d’entreprise a tout intérêt à prendre conseil auprès de son cabinet d’expertise comptable. Ensemble, ils pourront définir, au vu de la situation financière de l’entreprise et de ses perspectives et après avoir examiné les différentes modalités possibles d’amortissement du prêt établies par la banque, la meilleure stratégie à adopter.

À noter : selon la dernière enquête de conjoncture semestrielle de Bpifrance Le Lab, publiée en janvier dernier, 35 % des dirigeants de PME qui ont obtenu un PGE en 2020 ont déclaré avoir très peu voire pas du tout dépensé les fonds au moment où ils ont été interrogés. Et la moitié des dirigeants ayant sollicité un PGE envisage de le rembourser, soit totalement soit partiellement, dès cette année 2021, 45 % s’orientent vers un amortissement du prêt sur plusieurs années et 6 % seulement craignent de ne pas être en mesure de le rembourser.

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Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?

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Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il n’est pas rare que le liquidateur cherche à engager la responsabilité de son dirigeant en lui reprochant d’avoir commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers (ce qui est toujours le cas). Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.

Précision : une simple négligence dans la gestion de la société ne peut toutefois pas être retenue à l’encontre d’un dirigeant pour mettre en jeu sa responsabilité et lui faire payer personnellement une partie des dettes de celle-ci.

Pas de pitié pour le dirigeant bénévole !

Lorsqu’il est bénévole, un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social de la même manière que s’il était rémunéré.

C’est ce que les juges ont déclaré dans une affaire où le dirigeant d’une société par actions simplifiée mise en liquidation judiciaire, à qui il était reproché d’avoir commis des fautes de gestion ayant conduit à aggraver les dettes de la société, avait tenté de faire valoir que sa responsabilité devait être appliquée moins rigoureusement car ses fonctions n’étaient pas rémunérées. À l’appui de sa demande, il avait invoqué un article du Code civil (l’article 1992) qui prévoit que la responsabilité du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit. Un argument rejeté par les juges qui ont affirmé que ce texte ne s’applique pas à la situation du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif.


Cassation commerciale, 9 décembre 2020, n° 18-24730

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Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles

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Dans le cadre du volet agricole du plan de relance de l’économie, les pouvoirs publics ont prévu notamment, non seulement l’attribution, pour les exploitations agricoles, d’aides à l’acquisition de matériels plus performants en termes de respect de l’environnement et d’équipements de protection contre les aléas climatiques, mais également l’octroi d’aides à l’achat de matériels et de semences permettant de favoriser la production (culture, récolte et séchage) d’espèces riches en protéines végétales (Plan « protéines »).

Dotées d’une enveloppe globale de 20 millions d’euros, ces aides peuvent être demandées par les agriculteurs, exploitant individuel ou en société, auprès de FranceAgriMer depuis le 11 janvier dernier. Toutefois, en raison du nombre très important de dossiers qui ont été déposés dès les premiers jours qui ont suivi cette date, FranceAgriMer a indiqué qu’une interruption de la téléprocédure pendant quelques jours s’est révélée nécessaire « pour permettre un premier bilan des demandes d’aide et s’assurer de leur couverture budgétaire ».

Selon FranceAgriMer, les demandes pour bénéficier de l’aide pourront à nouveau être déposées à partir du 27 janvier prochain et jusqu’au 31 décembre 2022.

Les investissements éligibles

Sont éligibles à l’aide :
– les matériels neufs spécifiques pour la culture et la récolte des espèces riches en protéines, pour le séchage des légumineuses fourragères ainsi que pour le stockage sur l’exploitation (matériels de fenaison et de récolte, barres de coupe, semoirs de précision et de sursemis de prairies, trieurs, séchoirs et toasters, petites unités de déshydratation, etc.) ;
– les semences permettant l’enrichissement des prairies en légumineuses fourragères (espèces pures ou en mélange contenant majoritairement au moins une espèce telle que lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, serradelle, trèfle).

Le montant de l’aide

Le taux de l’aide est fixé à 40 % du coût HT des investissements ; taux majoré de 10 points en présence d’un jeune agriculteur, d’un jeune installé depuis moins de 5 ans ainsi que pour les Cuma.

Le montant minimal et le plafond des dépenses sont respectivement fixés à 1 000 € HT et à 40 000 € HT pour les matériels et à 5 000 € HT pour l’enrichissement des prairies en légumineuses (150 000 € HT pour les Cuma).

En pratique : la téléprocédure pour demander cette aide est disponible sur le site internet de FranceAgriMer. Et attention, les demandes seront traitées par ordre d’arrivée et les aides ne seront attribuées que dans la limite des crédits disponibles.

Pour en savoir plus sur cette aide, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

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Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

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Lancés en mars dernier, au tout début de la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises, les prêts garantis par l’État (PGE) peuvent être souscrits jusqu’au 30 juin 2021.

Rappel : sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, ainsi que les associations. Le montant du prêt, à réclamer auprès des banques ou de plates-formes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif, est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires (réalisé en 2019) ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Sa durée est de 6 ans maximum. S’agissant des taux, négociés avec les banques françaises, les TPE et PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE peuvent se voir proposer une tarification comprise entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, en fonction du nombre d’années de remboursement.

Jusqu’à maintenant, le différé de remboursement d’un PGE était d’un an seulement. Autrement dit, les entreprises n’avaient pas à rembourser le prêt au cours de la première année. Nouveauté : elles pourront dorénavant demander à bénéficier d’un différé de remboursement d’un an supplémentaire (soit 2 années au total de différé). Annoncée récemment par le ministre de l’Économie et des Finances, cette mesure, convenue avec la Fédération bancaire française, concerne toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité.

En pratique : les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour mettre en place le plan de remboursement de leur PGE.


Annonces du ministre de l’Économie et des Finances du 14 janvier 2021

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Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021

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Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié. L’aide étant destinée à financer leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2020, ce dispositif vient d’être prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Par ailleurs, ses modalités d’application ont été légèrement aménagées et le plafond du montant de l’aide pouvant être attribuée a été relevé pour les entreprises appartenant aux secteurs en grande difficulté. Le point sur les règles désormais applicables (depuis le 24 décembre 2020).

Entreprises éligibles

Ce dispositif est réservé :
– aux petites et moyennes entreprises (c’est-à-dire à celles qui emploient moins de 250 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 M€ et 50 M€ ou dont le total de bilan est compris entre 2 M€ et 43 M€) et aux entreprises de taille intermédiaire (celles qui emploient moins de 5 000 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires compris entre 50 M€ et 1 500 M€ ou dont le total de bilan est compris entre 43 M€ et 2 000 M€) ;
– qui n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant, même après l’intervention du médiateur du crédit ;
– qui justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
– qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.

À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Forme de l’aide

L’aide est attribuée sous la forme, selon les cas, d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié.

Ainsi, elle prend la forme :
– d’une avance remboursable ou (nouveauté) d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € ;
– d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est supérieur à 800 000 €.

Rappel : s’agissant de l’avance remboursable, la durée d’amortissement est limitée à 10 ans et le différé d’amortissement en capital est limité à 3 ans. Quant au prêt à taux bonifié, la durée d’amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est limité à :
– la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ;
– 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou, le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

Nouveauté : les entreprises appartenant aux secteurs d’activité les plus en difficulté (la liste de ces secteurs, dits S1 et S2, figure aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) peuvent obtenir une avance remboursable plus élevée, dans la limite de 800 000 € toutefois, lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur l’année 2020 par rapport au CA moyen de l’année précédente ou, si ce critère est plus favorable, par rapport au CA annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017. L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette avance majorée doit présenter un document établi par son expert-comptable attestant qu’elle remplit bien la condition de perte de chiffre d’affaires ci-dessus.

À qui demander l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises.

Le Comité rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, et notamment son caractère stratégique et son savoir-faire reconnu, sa position critique dans une chaîne de valeur et son importance au sein du bassin d’emploi local.

La décision d’attribution de l’aide fait l’objet d’un arrêté du ministre de l’Économie.


Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020, JO du 24

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Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture

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1,2 milliard d’euros : c’est le montant de l’enveloppe du plan de relance de l’économie qui est dédié à l’agriculture. Et sur ces 1,2 Md€, le gouvernement a d’ores et déjà décidé que 455 M€ seraient affectés à l’investissement des exploitations dans certains matériels, à la structuration des filières agricoles et alimentaires et à la modernisation des abattoirs.

Soutien à l’investissement

En premier lieu, le gouvernement entend soutenir l’investissement matériel dans les exploitations agricoles. À ce titre, dès le début de l’année 2021, les aides suivantes devraient pouvoir être distribuées :
– une aide à la conversion des équipements pour que les agriculteurs puissent se doter de matériels plus performants en matière environnementale et plus sobres en intrants (réduction de l’usage des pesticides, amélioration de l’épandage des effluents d’élevage) ;
– une aide à l’investissement dans des matériels de prévention et de lutte contre les aléas climatiques (gel, grêle, sécheresse).

Précision : la liste des matériels éligibles à ces aides sera dévoilée d’ici la fin de l’année. Des aides qui s’élèveront à hauteur de 20 à 40 % du montant de l’investissement, une bonification étant prévue pour les jeunes agriculteurs et les achats collectifs. Au total, ce sont 205 M€ qui sont mobilisés à cette fin.

Structuration des filières

En deuxième lieu, un plan de « structuration des filières agricoles et agroalimentaires » est prévu. Doté de 50 M€, il consiste à financer des dépenses immatérielles (connaissances) et des investissements matériels pour des projets de développement des filières des produits agricoles et agroalimentaires.

À noter : un dispositif spécifique pour les projets intéressant les protéines végétales devrait être prochainement annoncé.

Aide à la modernisation des abattoirs

Enfin, 130 M€ seront consacrés à la modernisation des abattoirs. Les objectifs poursuivis en la matière, au nombre de trois, étant, d’une part, d’améliorer la protection des animaux et le respect des règlementations sanitaire et environnementale, d’autre part, de renforcer la compétitivité des filières et la participation au maintien de l’emploi à moyen terme au travers de la modernisation des outils d’abattage (vidéosurveillance, notamment), et enfin, de former les personnes à la protection animale.


Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 17 novembre 2020

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