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Patrimoine
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Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite !
C’est fait ! Le Parlement vient d’adopter une loi destinée à créer un dispositif permettant de faire baisser le taux de déshérence relativement élevé des contrats de retraite supplémentaires. Un dispositif qui n’est pas superflu puisque, selon les chiffres publiés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Cour des comptes sur ce sujet, en 2019, un stock de contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés (Perp, contrat Madelin…) passé l’âge de 62 ans a été évalué à 13,3 milliards d’euros. Un stock qui s’est accumulé au fil du temps en raison notamment des difficultés pour les assureurs d’identifier et de contacter les assurés ou leurs ayants droit. Du côté des épargnants (salariés), la seule solution qui leur est offerte est de reprendre contact avec chacun de leurs anciens employeurs pour retrouver les contrats d’entreprise qu’ils auraient éventuellement souscrits.
Pour tenter de faire baisser ce stock de contrats en déshérence, la loi oblige désormais les gestionnaires de contrats de retraite supplémentaire à transmettre, au moins une fois par an, au Groupement d’intérêt public « Union Retraite » les informations permettant l’identification des assurés. Ces derniers pouvant ensuite se connecter sur cette plate-forme (www.info-retraite.fr) afin d’accéder à leurs contrats et aux droits qu’ils ont constitués.
Précision : les gestionnaires de contrats de retraite supplémentaire concernés par le dispositif sont : les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers.
En outre, la loi renforce l’obligation d’information des entreprises en instituant un rappel aux salariés détenteurs d’un contrat de retraite supplémentaire noué dans le cadre professionnel au moment du départ de l’employé via le solde de tout compte.
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Les SCPI devraient servir un rendement de 4,12 % en 2020
D’après la dernière étude de l’Observatoire des SCPI de Linxea, malgré un contexte sanitaire et économique difficile, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont bien résisté en 2020. Pourtant, tout portait à croire que les SCPI allaient devoir faire face, l’année dernière, à un trou d’air provoqué notamment par les confinements qui se sont accompagnés de fermetures administratives pour leurs locataires. Ce qui a pu engendrer des retards de paiement de loyers. Bien que la situation sanitaire soit loin d’être réglée, l’heure est au bilan.
Précision : les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement, un local commercial, une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de ces sociétés qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.
Si l’on regarde les chiffres (provisoires) de la collecte, il est clair que celle-ci sera inférieure à celle de 2019 (-26 % sur les 9 premiers mois de l’année avec plus de 4,4 Md€). Toutefois, les auteurs de l’étude ont observé un rebond de la collecte avec une hausse de 16 % entre le 2e et le 3e trimestre. Le 4e trimestre semble suivre la même trajectoire. En outre, l’Observatoire explique que cette baisse de la collecte résulte avant tout d’une diminution des souscriptions plutôt que d’un phénomène de retraits massifs, ce qui témoigne de la confiance des épargnants déjà investis. Cela a permis d’assurer la liquidité du marché et surtout aux SCPI de pouvoir continuer à investir.
Concernant le rendement servi par les SCPI en 2020, celui-ci s’établirait (après 65 SCPI auditées) à 4,12 %. Il s’agit néanmoins d’une estimation qui sera susceptible de varier légèrement à la hausse ou à la baisse lors de l’annonce exhaustive de l’ensemble des rendements des SCPI. Sur une année marquée par la crise sanitaire, les SCPI se sont, une nouvelle fois, montrées extrêmement résilientes en affichant un rendement en baisse de seulement 28 points de base par rapport au rendement enregistré en 2019, à 4,40 %.
Bien que les nouvelles soient bonnes, il faut garder à l’esprit que la crise sanitaire n’est pas encore terminée. Il convient de rester vigilant en 2021, sachant d’autant plus que nous ne connaissons pas encore l’ampleur réelle de la crise économique qui suivra.
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Simuler votre impôt 2021, c’est désormais possible !
Vous souhaitez calculer le montant de votre impôt dû sur vos revenus de l’année 2020 ? Rien de plus simple ! L’administration fiscale vous aide dans cette démarche en mettant à votre disposition un simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet outil, accessible depuis le site internet www.impots.gouv.fr, se décline en deux versions :
– une version simplifiée qui s’adresse aux personnes déclarant des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et déduisant les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfants…) ;
– et une version complète qui s’adresse aux personnes déclarant, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole…), des revenus issus d’investissements locatifs, etc.
Précision : ce simulateur intègre les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2021 comme la revalorisation de 0,2 % des limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus ou encore l’aménagement de la décote de l’impôt.
Attention, le résultat obtenu à l’aide de cet applicatif ne saurait engager l’administration fiscale sur le montant définitif de l’impôt que vous aurez à acquitter. Et cette simulation ne constitue en aucune façon une déclaration de revenus.
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La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables
La loi de finances pour 2020 a mis en place un dispositif de déclaration des revenus automatique. Ainsi, les contribuables pour lesquels l’administration détient suffisamment d’informations pour l’établissement de l’impôt sur le revenu n’ont aucune démarche à réaliser pour remplir leur obligation déclarative. Un dispositif qui a profité à 12 millions de contribuables lors de la dernière campagne de déclaration des revenus. Bonne nouvelle ! Les pouvoirs publics ont décidé récemment d’ouvrir ce dispositif à davantage de contribuables, c’est-à-dire à ceux ayant déclarés une naissance, une adoption ou le recueil d’un enfant mineur.
Rappelons qu’il reste de nombreux cas dans lesquels les contribuables ne peuvent pas bénéficier de ce mécanisme de déclaration automatique. Une liste a, d’ailleurs, été dressée par les pouvoirs publics. Il s’agit notamment des contribuables :
– pour lesquels l’impôt sur le revenu de l’année précédente n’a pas été établi ;
– ayant déclaré, au titre de l’année précédente, un changement d’adresse ou de situation (mariage, divorce, décès…) ;
– pour lesquels l’impôt sur le revenu de l’année précédente a été établi en intégrant l’un des revenus suivants : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus mentionnés à l’article 62 du CGI, revenus de source étrangère, pensions alimentaires, etc. ;
– passibles au titre de l’année précédente de l’impôt sur la fortune immobilière ;
– ayant perçu des produits de contrats et bons de capitalisation et produits d’assurance-vie de plus de 8 ans afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 ou ayant effectué des versements sur un plan d’épargne retraite individuel ;
– ayant, au cours de l’avant-dernière année, ouvert, détenu, utilisé ou clos des comptes, contrats ou placements à l’étranger ;
– fiscalement domiciliés hors de France, au 31 décembre de l’avant-dernière année.
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Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?
Les entreprises, et donc les cabinets, soumis à un régime réel d’imposition, qui sont créés ou repris dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions (effectif salarié, détention du capital…), bénéficier d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices.
Précision : la loi de finances pour 2021 a prorogé plusieurs dispositifs d’exonération applicables dans des zones géographiques prioritaires, dont celui des ZRR. Ainsi, les cabinets créés ou repris entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2022 en ZRR peuvent ouvrir droit à une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).
À ce titre, dans une affaire récente, un fils avait racheté à son père la totalité des parts qu’il détenait dans une société civile professionnelle (SCP), lesquelles constituaient un tiers du total des parts de cette société. Le cabinet étant implanté en ZRR, le fils avait demandé à l’administration fiscale, par voie de réclamation, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Une demande qui a été rejetée au motif que ce nouvel associé ne pouvait être regardé comme ayant repris le cabinet.
À tort, selon le Conseil d’État, qui a rappelé que la reprise d’une entreprise – ou d’un cabinet – ouvrant droit à l’exonération s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir sa pérennité. Or, dans le cas d’une SCP n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, le rachat de la totalité des parts d’un associé par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise individuelle ouvrant droit à l’exonération. Peu importe que le nouvel associé ait acquis seulement un tiers des parts de la SCP.
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Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres
Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein versée par le régime général de la Sécurité sociale, les assurés doivent notamment avoir cotisé un certain nombre de trimestres (déterminé en fonction de leur année de naissance). Si ce nombre de trimestres n’a pas été atteint et s’ils liquident leurs droits à la retraite avant l’obtention du taux plein automatique (entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance de l’assuré et de sa situation), les assurés subissent alors une décote, c’est-à-dire une minoration de leur pension de retraite par l’application d’un coefficient de minoration lors du calcul de la pension. Coefficient dont le taux est actuellement établi à 1,25 % par trimestre manquant.
Afin de favoriser le départ à la retraite à taux plein, une proposition de loi vise à permettre à un assuré de donner des trimestres de retraite à son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin. Une limite de 4 trimestres maximum est fixée pour éviter qu’un conjoint ne donne un nombre illimité de trimestres au détriment de sa propre retraite.
En outre, ce texte propose d’aménager le dispositif prévoyant l’octroi de 4 trimestres supplémentaires en raison de la naissance d’un enfant. Actuellement, ces 4 trimestres peuvent être partagés entre le père et la mère de l’enfant. Leur choix de partage devant être exprimé dans le délai de 6 mois à compter du 4e anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Pour optimiser, là encore, la retraite d’un des deux conjoints, les auteurs de la proposition de loi souhaitent que le choix de partage de trimestres majorés de retraite puisse être réévalué au moment du départ à la retraite de l’un des deux parents. À condition toutefois que les deux intéressés soient d’accord pour revenir sur leur décision.
Proposition de loi n° 3762, enregistrée à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021
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Pacte Dutreil et paiement des droits de donation
Mon père va bientôt me transmettre l’entreprise familiale. Pour optimiser cette transmission, nous allons conclure un Pacte Dutreil, ce qui ouvrira droit à une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société ainsi transmis. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, que puis-je faire pour réduire la facture fiscale sur les 25 % restants ?
Lorsque vous aurez repris l’activité, vous pourrez, pour les droits de donation que vous aurez à acquitter, les déduire de vos revenus professionnels si les éléments transmis sont bien affectés à l’exercice de la profession. Attention toutefois, cette déduction des droits de donation de vos revenus n’est pas possible si vous bénéficiez auprès de l’administration fiscale d’un paiement différé et/ou fractionné de ces droits.