Patrimoine

Posted on 19 janvier 2026

Plans d’épargne logement : une vague de clôtures en approche

Posted by Les Echos Publishing on 19/01/2026 | Featured

Lancé en 1969, le Plan d’épargne logement (PEL) a été conçu comme un produit d’épargne de moyen terme dont l’objectif est de compléter le financement d’un projet immobilier, après une phase d’épargne. Cette dernière générant des intérêts à un taux qui dépend de la date d’ouverture du plan. Étant précisé que le choix est laissé au titulaire du plan de solliciter ou non ses droits à prêt. En pratique, le PEL peut donc être utilisé comme un simple produit d’épargne même si ce n’est pas sa vocation initiale.

En termes de chiffres, à fin juin 2025, le PEL représente une réserve d’épargne de l’ordre de 208 milliards d’euros, se positionnant ainsi comme l’un des produits réglementés les plus populaires avec le Livret A, qui cumule, quant à lui, environ 404 Md€.

Contrairement à d’autres produits réglementés, le PEL ne peut pas être conservé indéfiniment. En effet, suite à un décret du 25 février 2011, les règles du jeu ont évolué : ce placement est automatiquement clôturé au bout de 15 ans à compter de la date de sa souscription.

À noter : à la clôture, le PEL est transformé en livret d’épargne classique (compte sur livret) dont le taux de rémunération est fixé par l’établissement bancaire.

3,2 millions de PEL concernés

Ainsi, les premiers PEL ouverts depuis le 1^er mars 2011 arriveront à échéance cette année. Une vague de clôtures qui n’est pas sans impact. En effet, selon la Banque de France, pas moins de 3,2 millions de PEL seront fermés automatiquement entre 2026 et 2030 pour un encours total de 90 Md€.

Précision : les PEL ouverts avant le 1^er mars 2011 peuvent être conservés sans limitation de durée.

Réorienter son épargne

L’arrivée de cette échéance peut être une bonne occasion pour les épargnants concernés de réorienter leur épargne. En effet, bien que le PEL permette de se constituer une épargne de précaution ou un apport pour un futur projet immobilier, son rendement (fixé à 2 % brut depuis le 1^er janvier 2026) est insuffisant pour valoriser un capital. Se tourner vers d’autres solutions peut donc être opportun. On pense, par exemple, au PEA ou à l’assurance-vie, qui permettent notamment de diversifier ses investissements et d’aller chercher un potentiel de rendement, ou encore au Plan d’épargne retraite (PER) pour préparer ses vieux jours dans de bonnes conditions.

Chiffres Banque de France

Décret n° 2011-209 du 25 février 2011, JO du 26

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Tags: Instagram, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Placement

Posted on 15 janvier 2026

Durée limitée d’une vérification de comptabilité

Posted by Les Echos Publishing on 15/01/2026 | Featured

La société civile immobilière (SCI) dont je suis associé, qui exerce une activité de location de locaux nus, peut-elle bénéficier d’une durée de vérification de comptabilité dans ses locaux limitée à 3 mois comme les autres PME ?

Malheureusement, non. Cette garantie bénéficie aux entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles, ainsi qu’aux personnes exerçant une activité non commerciale (donc les professionnels libéraux), dont le chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites. Elle ne s’applique donc pas aux entreprises exerçant exclusivement une activité civile, comme c’est le cas pour votre SCI. Et cette exclusion demeure même lorsqu’une SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés, ont récemment précisé les juges. Selon eux, bien que ses bénéfices soient alors déterminés, pour l’essentiel, d’après les règles prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux, ce régime d’imposition ne remet pas pour autant en cause la nature civile de son activité de location.

À noter : une entreprise qui exerce une activité civile accessoire en complément d’une activité industrielle, artisanale, commerciale, non commerciale ou agricole respectant la limite de chiffre d’affaires requise peut bénéficier de la durée limitée de la vérification.

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Tags: Fiscalité professionnelle, Fiscalité, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrôle fiscal

Posted on 15 janvier 2026

Investir sur les marchés financiers : compte-titres, PEA ou assurance-vie ?

Posted by Les Echos Publishing on 15/01/2026 | Featured

Pour investir sur les marchés financiers, les épargnants peuvent faire appel à différents types de produits : le compte-titres ordinaire (CTO), le Plan d’épargne en actions (PEA) et l’assurance-vie. Des enveloppes qui présentent des caractéristiques qu’il peut être intéressant de comparer.

Le compte-titres ordinaire

Un compte-titres ordinaire offre une grande liberté d’investissement sur les marchés financiers avec finalement assez peu de contraintes. Il peut être souscrit par toute personne physique, majeure ou mineure, et peu importe qu’elle soit ou non domiciliée fiscalement en France. Ce qui signifie que si le titulaire du compte-titres s’installe à l’étranger, il pourra le conserver et le faire fonctionner.

Par ailleurs, il n’y a aucune limite quant au nombre d’ouvertures possibles. Un même épargnant peut donc posséder plusieurs comptes-titres ordinaires dans des établissements financiers différents. Pas de limite non plus en ce qui concerne le montant des versements et aucune restriction quant à la disponibilité des fonds investis.

Un autre avantage du compte-titres est qu’il peut recevoir tout type de valeurs françaises, européennes ou internationales appartenant à la plupart des catégories de produits financiers : des actions, des obligations, des parts de fonds commun de placement (FCP), des Sicav, des warrants, des bons de souscription, des trackers, des produits dérivés, etc…

Fiscalement, le compte-titre n’offre aucun avantage particulier (voir tableau ci-dessous).

Le Plan d’épargne en actions

Le Plan d’épargne en actions (PEA) est, quant à lui, un peu plus contraignant. Son souscripteur doit être, contrairement au compte-titres ordinaire, une personne physique majeure domiciliée fiscalement en France. Sachant qu’un seul PEA par personne est autorisé.

Il faut savoir également qu’il existe un plafond de versement qui est établi à 150 000 € par plan (hors gains et plus-values générés) et la disponibilité des fonds est restreinte. En effet, tout retrait effectué avant la 5^e année de détention entraîne la clôture automatique du PEA. S’agissant de l’éligibilité des valeurs, son périmètre est circonscrit au niveau européen. Il permet de détenir notamment des actions cotées, des bons de souscription d’actions, des certificats d’investissements, des parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et des OPCVM. En sont toutefois exclus les obligations, et plus généralement tout titre représentatif de dettes, les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale, les parts de sociétés civiles immobilières et les titres faisant l’objet d’un démembrement de propriété.

Important : si les règles de fonctionnement du PEA sont rigides, le régime fiscal qui l’encadre est, sous conditions de durée de détention, extrêmement favorable (voir tableau ci-dessous).

Le contrat d’assurance-vie

Bien connue des Français, l’assurance-vie est un produit d’épargne très souple. Elle peut être souscrite par toute personne (y compris pour le compte d’un mineur). Le nombre de contrats par personne n’est pas limité. Et il n’existe pas de plafond de versement. Autre particularité, les capitaux sont disponibles à tout moment. Pour récupérer en partie ou en totalité son épargne, le souscripteur peut réaliser ce que l’on appelle un « rachat ».

En souscrivant un contrat d’assurance-vie « multisupports », le souscripteur a accès à un large panel d’investissements. Il peut ainsi détenir sur son contrat des fonds en euros, c’est-à-dire des fonds peu risqués composés à 80 % d’obligations d’État et d’entreprises privées, garantis par l’assureur.

Pour aller chercher davantage de rendement, une stratégie consiste à faire appel aux unités de compte (UC). Concrètement, ces dernières représentent une part d’un organisme de placement collectif (OPC).

Lorsque vous investissez sur des supports en unités de compte, vous achetez un nombre défini de parts. Votre assureur garantit leur nombre mais pas leur valeur qui peut fluctuer à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers sur lesquels l’unité de compte est investie.

L’offre en unités de compte au sein d’un contrat d’assurance-vie peut être très large : des unités de compte monétaires, obligataires, actions, immobilières… Étant précisé que ces supports peuvent aussi donner accès à différents secteurs (énergie, agroalimentaire…) ou zones géographiques (Europe, Amérique, Asie…). Sous conditions de durée de détention, le contrat d’assurance-vie offre un régime fiscal assez favorable (voir tableau ci-dessous).

En conclusion

Vous l’avez vu, ces différentes enveloppes ont toutes des avantages et des points faibles. Toutefois, il peut être intéressant, pour faire son choix, de s’interroger sur son profil d’épargnant, sa situation personnelle, ses projets, son expérience et sa connaissance des marchés financiers. Par exemple, un investisseur prudent aura peut-être intérêt à opter pour un contrat d’assurance-vie sécurisé (investi en support en euros) plutôt qu’un compte-titres qui induit davantage de risques.

Dans tous les cas, notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à sélectionner le ou les produits d’investissement qui répondront au mieux à votre stratégie d’épargne.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Placement

Posted on 15 janvier 2026

Vers un encadrement des loyers à l’échelle nationale ?

Posted by Les Echos Publishing on 15/01/2026 | Featured

Créé par la loi « Alur» du 14 mars 2014, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. En pratique, dans les zones concernées, les bailleurs doivent fixer leur loyer dans une fourchette (comprise entre -30 % et +20 % d’un loyer de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Fourchette qui tient compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier. Dans certains cas, le bailleur peut toutefois aller au-delà de cette fourchette et demander un complément de loyer.

Précision : le complément de loyer est une option du dispositif d’encadrement des loyers, qui permet au bailleur de demander, outre le loyer de base, une somme supplémentaire lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant (par exemple, vue sur un monument historique, présence d’un jardin ou d’une terrasse, équipement luxueux…), par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Globalement, environ 70 communes ont adopté ce dispositif : Paris, Bordeaux, Est Ensemble (9 villes de Seine-Saint-Denis), Grenoble Alpes Métropole (depuis le 20 janvier 2025), Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine Commune (9 villes de Seine-Saint-Denis) et 24 villes du Pays basque.

Une extension du dispositif ?

Adoptée récemment en première lecture à l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à pérenniser et compléter l’expérimentation de l’encadrement des loyers, qui doit prendre fin en novembre 2026. En pratique, le texte souhaite ouvrir cet encadrement à l’ensemble des communes volontaires en zones tendues (aujourd’hui ces communes sont listées par décret) et aux communes volontaires hors zones tendues mais confrontées à une tension du marché locatif.

En outre, la proposition de loi prévoit notamment :
– de plafonner le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, tout en précisant ses critères d’interdiction ;
– dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, de plafonner le loyer de référence majoré serait à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence ;
– de supprimer le délai de 3 mois après la signature du bail pour contester le complément de loyer ;
– d’étendre l’action en réévaluation du loyer en cas de reconduction tacite ;
– d’augmenter le montant des amendes en cas de non-respect de l’encadrement des loyers ;
– d’obliger les professionnels qui contribuent à la mise en location d’un logement à informer les propriétaires des règles d’encadrement des loyers ;
– d’éviter le contournement de l’encadrement des loyers par les activités de coliving ou de colocation et de supprimer l’exception dont bénéficient certains meublés de résidences avec services (prestations para-hôtelières).

Proposition de loi n° 2039, enregistrée à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025

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Tags: Instagram, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Immobilier

Posted on 15 janvier 2026

Rémunération de l’épargne réglementée

Posted by Les Echos Publishing on 15/01/2026 | Featured

L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’État (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).

Rémunération de l’épargne réglementée
Livrets concernés	Rémunération avant le 1^er février 2026	Rémunération à compter du 1^er février 2026
Livret A et Livret Bleu : particuliers (plafond : 22 950 euros)	1,7 %	1,5 %
Livret A et Livret Bleu : personnes morales (plafond : 76 500 euros)	1,7 %	1,5 %
Livret d’Épargne Populaire (plafond : 10 000 euros)	2,7 %	2,5 %
Livret Jeunes (plafond : 1 600 euros)	minimum 1,7 %	minimum 1,5 %
Livret de développement durable et solidaire (plafond : 12 000 euros)	1,7 %	1,5 %
Compte épargne logement (plafond : 15 300 euros)	1,25 % (hors prime)	1,00 % (hors prime)
Plan d’épargne logement (plafond : 61 200 euros)	2 % (hors prime) pour les PEL ouverts à compter du 1^er janvier 2023 ; 2,25 % pour les PEL ouverts à compter du 1^er janvier 2024 ; 1,75 % pour les PEL ouverts à compter du 1^er janvier 2025 ; 2 % pour les PEL ouverts à compter du 1^er janvier 2026	2 % (hors prime) pour les PEL ouverts à compter du 1^er janvier 2023 ; 2,25 % pour les PEL ouverts à compter du 1^er janvier 2024 ; 1,75 % pour les PEL ouverts à compter du 1^er janvier 2025; 2 % pour les PEL ouverts à compter du 1^er janvier 2026
Livret d’épargne entreprise (plafond : 45 800 euros)	1,25 %	1,00 %

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Tags: Placement, Le Guide du Chef d'Entreprise, Conjoncture économique

Posted on 15 janvier 2026

Indice de référence des loyers

Posted by Les Echos Publishing on 15/01/2026 | Featured

Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Baux d’habitation

(Nouvel) Indice de référence des loyers*
(base 100 au 4^e trimestre 1998)
		Niveau	Évolution annuelle
2016	1^er trim.	125,26	+0,06 %
	2^e trim.	125,25	0,00 %
	3^e trim.	125,33	+0,06 %
	4^e trim.	125,50	+0,18 %
2017	1^er trim.	125,90	+0,51 %
	2^e trim.	126,19	+0,75 %
	3^e trim.	126,46	+0,90 %
	4^e trim.	126,82	+1,05 %
2018	1^er trim.	127,22	+1,05 %
	2^e trim.	127,77	+1,25 %
	3^e trim.	128,45	+1,57 %
	4^e trim.	129,03	+1,74 %
2019	1^er trim.	129,38	+1,70 %
	2^e trim.	129,72	+1,53 %
	3^e trim.	129,99	+1,20 %
	4^e trim.	130,26	+0,95 %
2020	1^er trim.	130,57	+0,92 %
	2^e trim.	130,57	+0,66 %
	3^e trim.	130,59	+0,46 %
	4^e trim.	130,52	+0,20 %
2021	1^er trim.	130,69	+0,09 %
	2^e trim.	131,12	+0,42 %
	3^e trim.	131,67	+0,83 %
	4^e trim.	132,62	+1,61 %
2022	1^er trim.	133,93	+2,48 %
	2^e trim.	135,84	+3,60 %
	3^e trim.	136,27 (134,96 outre-mer et 134,30 en Corse)	+3,49 % (+2,50 % outre-mer et +2 % en Corse)
	4^e trim.	137,26 (135,93 outre-mer et 135,27 en Corse)	+3,50 % (+2,50 % outre-mer et +2 % en Corse)
2023	1^er trim.	138,61 (137,27 outre-mer et 136,60 en Corse)	+3,49 % (+2,49 % outre-mer et +1,99 % en Corse)
	2^e trim.	140,59 (139,23 outre-mer et 138,55 en Corse)	+3,50 % (+2,50 % outre-mer et +1,99 % en Corse)
	3^e trim.	141,03 (138,33 outre-mer et 136,98 en Corse)	+3,49 % (+2,50 % outre-mer et +2 % en Corse)
	4^e trim.	142,06 (139,32 outre-mer et 137,97 en Corse)	+3,50 % (+2,49 % outre-mer et +2 % en Corse)
2024	1^er trim.	143,46 (140,70 outre-mer et 139,33 en Corse)	+3,50 % (+2,50 % outre-mer et +2 % en Corse)
	2^e trim.	145,17 (143,77 outre-mer et 143,07 en Corse)	+3,26 % (+3,26 % outre-mer et +3,26 % en Corse)
	3^e trim.	144,51** (141,74 outre-mer et 140,36 en Corse)	+2,47 % (+2,47 % outre-mer et +2,47 % en Corse)
	4^e trim.	144,64** (141,86 outre-mer et 140,48 en Corse)	+1,82 % (+1,82 % outre-mer et +1,82 % en Corse)
2025	1^er trim.	145,47** (142,67 outre-mer et 141,28 en Corse)	+1,40 % (+1,40 % outre-mer et +1,40 % en Corse)
	2^e trim.	146,68** (145,27 outre-mer et 144,56 en Corse)	+1,04 % (+1,04 % outre-mer et +1,04 % en Corse)
	3^e trim.	145,77** (142,97 outre-mer et 141,58 en Corse)	+0,87 % (+0,87 % outre-mer et +0,87 % en Corse)
	4^e trim.	145,78** (142,98 outre-mer et 141,59 en Corse)	+0,79 % (+0,79 % outre-mer et +0,79 % en Corse)
* Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, l’indice de référence des loyers correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. ** Publié par l’insee le 15 janvier 2026.

Attention :
Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2024, l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dispose que « la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 % ». Cet article dispose également que cette variation ne peut excéder 2,5 % pour les départements et régions d’outre-mer. Enfin, l’arrêté n° R20-2022-10-11-00012 dispose que la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse ne peut excéder 2,0 % pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2024.

Exemple de révision d’un loyer d’habitation :

Soit un bail d’habitation signé le 15 janvier 2025 pour un loyer mensuel de 1 000 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le dernier indice à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est celui du dernier trimestre connu à la date de la signature du bail, soit le 4^e trimestre 2024. Sa valeur est égale à 144,64.
Au 15 janvier 2026, intervient la première révision du loyer. L’indice de référence des loyers du 4^e trimestre 2025 est égal à 145,78. Il est en hausse de 0,79 % par rapport à celui du 4^etrimestre de l’année précédente.

Le nouveau loyer sera au plus égal à :
[(1 000 x 145,78) / 144,64] = 1 007,90 euros

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Posted on 14 janvier 2026

Nouvelle flambée des malus automobiles en 2026

Posted by Les Echos Publishing on 14/01/2026 | Featured

Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf considéré comme polluant par les pouvoirs publics sont, une nouvelle fois, alourdis. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2026, le malus CO2 (norme WLTP) se déclenche, pour un tarif de 50 €, à partir de 108 g de CO2/km (au lieu de 113 g auparavant) et la dernière tranche du barème s’applique au-delà de 191 g de CO2/km pour un tarif de 80 000 € (contre 192 g et 70 000 € précédemment).

À savoir : prévue par la loi de finances pour 2025, cette trajectoire haussière se poursuivra en 2027, avec un seuil de déclenchement qui sera abaissé à 103 g et une dernière tranche qui sera applicable au-delà de 189 g pour un tarif de 90 000 €.

En outre, chaque tranche du barème progressif du malus au poids est abaissée de 100 kg, ramenant son seuil de déclenchement de 1,6 à 1,5 tonne. Son tarif par tranche reste inchangé et varie donc entre 10 et 30 € par kg pour la fraction du poids excédant 1,5 tonne.

À noter : le cumul de ces deux malus ne peut pas excéder 80 000 €.

La hausse de ces malus est toutefois neutralisée pour les véhicules d’au moins 8 places assises détenus par des sociétés grâce à une augmentation de l’abattement dont ils bénéficient sur leurs émissions de CO2 et sur leur poids.

Nouveauté : les véhicules de la catégorie N1, dont la carrosserie est de type « Camion » et qui sont classés hors route avec au moins 5 places assises, sont concernés par les malus auto à compter du 1^er janvier 2026.

Par ailleurs, s’agissant du malus au poids, à partir du 1^er juillet 2026, une distinction sera opérée entre les véhicules 100 % électriques à faible empreinte carbone, qui seront totalement exonérés, et les autres, qui bénéficieront d’un abattement de 600 kg sur leur poids.

Précision : à partir de 2027, l’abattement de 100 kg sur le malus au poids, qui profite en principe aux véhicules hybrides non rechargeables de l’extérieur et à ceux rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie en mode tout électrique en ville n’excède pas 50 km, sera réservé aux véhicules dont la puissance maximale nette du moteur électrique est d’au moins 30 kilowatts.

Et pour les véhicules d’occasion ?

Les malus automobiles peuvent s’appliquer, selon des modalités spécifiques, à certains véhicules d’occasion, notamment à ceux précédemment immatriculés à l’étranger et importés en France ainsi qu’aux véhicules exonérés du fait de leurs caractéristiques (transport de marchandises, accessibilité en fauteuil roulant…) qui ont été transformés de sorte que l’exonération ne leur est plus applicable.

À ce titre, la loi de finances pour 2025 avait prévu d’étendre l’application de ces malus à davantage de véhicules d’occasion initialement non taxés (véhicules d’au moins 8 places détenus par les sociétés totalement exonérés du fait des abattements, véhicules des personnes titulaires d’une carte d’invalidité…), et ce à compter du 1^er janvier 2026.

Cependant, compte tenu de l’importance des changements à apporter aux systèmes d’immatriculation des véhicules, le projet de loi de finances pour 2026 a prévu un report de cette mesure au 1^er janvier 2027. Faute d’adoption de cette loi en fin d’année dernière, l’administration fiscale a toutefois admis le maintien des règles antérieures jusqu’à la date qui sera fixée dans une loi à venir. À suivre…

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

BOI-RES-AIS-000239 du 24 décembre 2025

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Posted on 14 janvier 2026

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu

Posted by Les Echos Publishing on 14/01/2026 | Featured

Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.

Précision : le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (3 versements espacés de 6 mois). Le paiement différé ne peut, quant à lui, être utilisé que pour les successions comprenant des biens démembrés. Les droits de succession correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété sont alors acquittés dans les 6 mois suivant la réunion des droits démembrés (au décès du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits.

Mais attention, en contrepartie de cette « facilité de paiement », les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est défini chaque année. Ainsi, pour les demandes de « crédit » formulées depuis le 1^er janvier 2026, le taux est fixé à 2 % (2,3 % en 2025). Un taux abaissé à 0,6 % (0,7 % en 2025) pour certaines transmissions d’entreprises.

Avis ECOT2536351V du 22 décembre 2025, JO du 24

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Posted on 09 janvier 2026

Frais bancaires de succession : le plafond 2026 est connu

Posted by Les Echos Publishing on 09/01/2026 | Featured

En cas de décès d’un de leurs clients, et donc à l’ouverture de sa succession, les banques doivent effectuer plusieurs opérations : gel des avoirs, échanges avec le notaire, désolidarisation éventuelle des comptes joints, transfert de l’argent aux héritiers… Des opérations que les banques facturent : on parle couramment de frais bancaires de succession. Ces frais étaient fixés librement par chaque établissement jusqu’au 13 novembre 2025.

Depuis cette date, les frais appliqués par les banques à cette occasion sont encadrés. En effet, ils ne doivent pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, avec un plafond maximum de 850 €. À noter que le montant de ce plafond est revalorisé, chaque année, par décret en tenant compte de l’inflation. Pour 2026, ce plafond s’établit à 857 €.

Rappelons que ce dispositif d’encadrement prévoit la gratuité des opérations bancaires (par exemple, clôture de comptes, évaluation des avoirs du conjoint survivant…) dans trois cas :
– pour les successions les plus modestes, à savoir lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 965 € (5 910 € en 2025) ;
– pour les successions des comptes et produits d’épargne détenus par des enfants mineurs décédés, sans condition de montant ;

– pour les successions les plus simples, c’est-à-dire lorsque le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers à la banque lors des opérations liées à la succession, peu importe le solde des comptes. Ces opérations ne devront toutefois pas présenter de complexité manifeste (absence d’héritiers en ligne directe, présence d’un contrat immobilier en cours, compte professionnel…).

Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025, JO du 28

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Posted on 08 janvier 2026

Pacte Dutreil et changement d’activité

Posted by Les Echos Publishing on 08/01/2026 | Featured

Mon père m’a récemment transmis son entreprise via un Pacte Dutreil. Aujourd’hui, je souhaite opérer un changement d’activité. En ai-je le droit ?

Oui, le changement d’activité est autorisé. Toutefois, la société doit conserver une activité éligible pendant toute la durée de l’engagement collectif et de l’engagement individuel de conservation. Précisons que l’activité nouvelle, qui doit être exercée immédiatement après ou simultanément avec l’ancienne, doit revêtir une nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. À noter que le régime d’imposition de la société est sans incidence pour l’application de cette exigence.

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