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Sport : pas de reconnaissance faciale dans les stades

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent refuser de vendre un billet ou un abonnement aux personnes qui ont contrevenu ou qui contreviennent aux conditions générales de vente ou aux dispositions du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Elles peuvent également leur refuser l’accès à ces manifestations même si elles ont un billet valide en leur possession.

À ce titre, un club sportif peut-il installer un système de reconnaissance faciale afin d’identifier automatiquement les personnes faisant l’objet de cette mesure d’interdiction commerciale de stade ?

Non, a répondu la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). En effet, la reconnaissance faciale repose sur l’utilisation de données biométriques. Or la collecte et l’utilisation de telles données est, sauf exceptions, interdite par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

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Vers une réforme du label ISR

Prenant une part de plus en plus importante au sein des fonds d’investissement, le label ISR va connaître prochainement une réforme en profondeur. Rappelons que le label ISR, créé par les pouvoirs publics en 2016, doit permettre aux épargnants, ainsi qu’aux investisseurs professionnels, de distinguer les fonds d’investissement mettant en œuvre une méthodologie robuste d’investissement socialement responsable (ISR), aboutissant à des résultats mesurables et concrets.

Selon le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, une réforme du label pourrait être lancée d’ici la fin de l’année. Une réforme jugée nécessaire par une partie des acteurs de l’ISR. Bien que ce label soit exigeant dans son processus, il se trouve aujourd’hui en décalage avec les attentes d’investissements à impact des épargnants. Selon un rapport (encore confidentiel) de l’Inspection générale des finances, la principale piste d’évolution du label ISR consisterait à exclure des fonds labellisables les actifs liés au charbon. Une exclusion qui est déjà pratiquée par de nombreux gestionnaires d’actifs. Autre piste de réforme évoquée dans ce rapport : l’évolution du processus d’audit des fonds ISR. Les trois labellisateurs certifiés suivent un plan obligatoire de contrôle, mais il manque un guide de l’audit pour clarifier les interprétations de certains points de contrôle et harmoniser les pratiques. En attendant, Bercy va initier la démarche en lançant d’ici peu une consultation auprès des professionnels du secteur. Affaire à suivre donc…

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Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?

Selon le Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Autrement dit, en cas de rachat d’une entreprise par exemple, les contrats de travail de l’ancien employeur sont transférés au nouvel employeur. Et la question s’est posée de savoir si le règlement intérieur défini par l’ancien employeur était, lui aussi, transféré au nouvel employeur.

Dans une affaire récente, une société avait engagé un salarié en tant que directeur de développement des affaires pharmaceutiques. Plus tard, cette société avait été rachetée par une autre société, un rachat emportant le transfert du contrat de travail du salarié. Cinq ans après, ce salarié avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement, puis licencié pour faute lourde.

Toutefois, le salarié avait contesté son licenciement au motif que l’employeur n’avait pas respecté la procédure de licenciement disciplinaire fixée dans le règlement intérieur de son ancien employeur. Plus précisément, il reprochait à son employeur de ne pas l’avoir convoqué à l’entretien préalable au moyen d’un courrier précisant les faits qui lui étaient reprochés. Il estimait donc que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Saisie du litige, la Cour de cassation a indiqué que dans le cadre d’une modification de la situation juridique de l’employeur, comme un rachat, le règlement intérieur n’est pas transféré au nouvel employeur. Ce dernier n’est donc pas tenu de l’appliquer, notamment dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Aussi, l’absence d’application de ce règlement intérieur ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.


Cassation sociale, 31 mars 2021, n° 19-12289

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Chirurgiens-dentistes : participation à la campagne de vaccination

L’Ordre des Chirurgiens-dentistes se réjouit de la participation des praticiens à la grande campagne de vaccination contre le Covid-19, mais rappelle que pour le moment, cette participation ne peut se faire que dans le cadre des centres prévus à cet effet, les modalités de la vaccination en cabinet de ville et les modalités de distribution des vaccins aux chirurgiens-dentistes n’étant pas encore connues. De même, pour les modalités relatives à la traçabilité de la vaccination dans le système d’information « Vaccin Covid ».

Tous les chirurgiens-dentistes sont concernés par cette possibilité, qu’ils exercent en libéral ou non, retraité ou en activité, à condition d’avoir suivi une formation de 6 heures, identique à celle dispensée aux pharmaciens.

Pour accompagner les chirurgiens-dentistes qui seraient intéressés, l’Ordre met à leur disposition sur son site une note et une fiche mémo-technique, téléchargeables gratuitement.

Pour consulter la note : cliquez ici

Pour consulter la fiche mémo-technique : cliquez ici


www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, JO du 27

Arrêté du 26 mars 2021, JO du 27

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Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral…) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, autres que sa résidence principale, qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Grâce à cette déclaration, souscrite par acte notarié, l’entrepreneur met les biens concernés (résidence secondaire, appartement, terrain…) à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels dont la créance naît postérieurement à sa publication.

Précision : la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit (sans aucune formalité à accomplir) par ses créanciers professionnels.

Mais attention, une déclaration d’insaisissabilité n’a pas d’effets lorsqu’elle est souscrite alors que l’entrepreneur fait déjà l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Une déclaration d’insaisissabilité déposée tardivement

C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où un entrepreneur individuel, qui connaissait des difficultés économiques, avait demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Quelques mois plus tard, il avait déposé une déclaration notariée d’insaisissabilité de deux biens immobiliers qui n’étaient pas affectés à son activité professionnelle.

Les difficultés de l’entrepreneur s’étant aggravées, la procédure de sauvegarde avait été transformée en liquidation judiciaire. Pour pouvoir payer les créanciers, le liquidateur avait alors souhaité faire vendre les deux immeubles. Mais il s’était vu opposer la déclaration d’insaisissabilité. Il avait donc agi en justice pour que les juges déclarent cette déclaration inopposable. Et les juges lui ont donné gain de cause. En effet, ils ont affirmé qu’une déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que si elle a été publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective dont l’entrepreneur fait l’objet, même s’il s’agit d’une procédure de sauvegarde. Ce qui n’avait pas été le cas dans cette affaire.


Cassation commerciale, 10 mars 2021, n° 19-21971

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Ma PME Numérique : se former aux enjeux du numérique

Alors que la crise sanitaire aurait pu, et même aurait dû, permettre aux PME d’accélérer leurs projets de digitalisation, il n’en est rien. Au contraire, selon le cabinet Sortlist, 4 PME françaises sur 10 ont mis sur pause leur projet pendant la pandémie. Raison invoquée par les dirigeants pour expliquer cette situation : principalement le manque de compétence pour assurer cette transformation.

Pour répondre à cette problématique, une plate-forme de formation, Ma PME Numérique, vient d’être lancée par Microsoft en partenariat avec Mandarine Academy, une société française qui accompagne la transformation digitale des entreprises. Cette plate-forme s’appuie sur un collectif d’acteurs du digital en France : éditeurs, sociétés de services, organismes de financement, consultants… qui proposent leurs cours en vidéo. Leur objectif : fournir le plus vaste catalogue de formation pour accélérer la transformation digitale des PME françaises. On trouve ainsi des cours sur la création d’une boutique e-commerce, la digitalisation des processus comptables et financiers de la PME, ou encore la sensibilisation aux risques de sécurité et bonnes pratiques. La plate-forme est gratuite et accessible en illimité.

Pour accéder à la plate-forme Ma PME Numérique : https://mapmenumerique.fr/fr/

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Les Français aiment la pierre !

Les Français sont particulièrement attachés à la pierre. Grâce notamment à des taux d’intérêts encore très bas, les ventes de biens immobiliers se portent bien. Sachant qu’un bien immobilier sur quatre acheté aujourd’hui l’est en vue d’être loué. Afin de savoir ce que pensent les Français de l’investissement locatif, un récent sondage publié par Masteos vient nous apporter quelques éléments de réponse.

Malgré la crise sanitaire qui dure et le contexte actuel qui n’est pas toujours propice à l’investissement, 87 % des Français souhaitent tout de même investir dans l’immobilier. 87 %, c’est aussi la part d’entre eux qui considèrent l’immobilier comme un placement rentable et sûr. Le désir de se constituer un patrimoine est, par ailleurs, toujours d’actualité pour près de la moitié des Français qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif. Ainsi, l’investissement locatif arrive en deuxième position (20 %), derrière l’investissement dans une résidence principale (26 %) et devant l’immobilier en tant que résidence secondaire (13 %). Le profil type de l’investisseur en 2021 est âgé de 25 à 34 ans, vit dans une agglomération de plus de 100 000 habitants et souhaite investir dans le Sud-Ouest de la France.

Bien qu’un certain nombre de Français souhaitent investir, certains freins à l’investissement locatif subsistent pour une partie de la population, corrélés principalement au financement et à l’accompagnement dans leur projet. Ainsi, la crainte de ne pas pouvoir investir sans apport (72 %), la crainte de ne pas être payé par ses locataires (79 %), la crainte du prix des travaux de rénovation (75 %) et la complexité des démarches (79 %) sont les principales raisons évoquées par ceux qui n’envisagent pas d’investir. Pourtant, accompagnés par des professionnels, de nombreux projets peuvent être réalisés.

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Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?

L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces remboursements s’effectuent, en principe, sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondent au montant réellement dépensé.

Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale.

Début janvier 2021, le site www.service-public.fr annonçait des indemnités de 0,321 € par kilomètre pour une voiture et de 0,125 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto, sous réserve de leur confirmation par le service des impôts dans la brochure pratique 2021 de la déclaration des revenus 2020.

Or, cette brochure fixe finalement ces indemnités à 0,320 € par kilomètre pour une voiture et à 0,124 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto (page 214).

Ce barème peut être utilisé, dans la déclaration des revenus perçus en 2020, par les bénévoles qui décident de renoncer au remboursement de leurs frais. En effet, cet abandon de frais, analysé comme un don, leur permet, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.

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Cultures végétales : montant de certaines aides couplées pour 2020

Les montants unitaires des aides dites « couplées » végétales pour la campagne 2020 ont été fixés par des arrêtés du 2 et du 23 février derniers.

Toutefois, les montants de certaines aides à la production de semences ainsi qu’à la production de fruits transformés n’avaient pas encore été dévoilés. C’est désormais le cas. Ainsi, ces montants sont les suivants :
– 131,50 € pour la production de semences de légumineuses fourragères (120 € en 2019) ;
– 40,40 € pour la production de semences de graminées (45 € en 2019) ;
– 59 € pour la production de cerises (520 € en 2019) ;
– 990 € pour la production de prunes (920 € en 2019).

Rappel des montants déjà connus

Pour la campagne 2020, les montants unitaires des aides à la production de cultures riches en protéines ont été fixés à :
– 29,60 € (33,70 € en 2019) pour la production de soja ;
– 149 € (187 € en 2019) pour la production de protéagineux ;
– 160 € (188,50 € en 2019) pour la production de légumineuses fourragères ;
– 159 € (165 € en 2019 pour la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation.

Pour la production de certains fruits destinés à la transformation, les montants unitaires des aides 2020 s’élèvent à :
– 1 210 € (1 120 € en 2019) pour la production de tomates ;
– 565 € (400 € en 2019) pour la production de pêches ;
– 1 410 € (1 255 € en 2019) pour la production de poires.

Enfin, pour les autres cultures végétales, les montants unitaires des aides pour 2020 ont été fixés à :
– 61 € (55 € en 2019) pour la production de blé dur ;
– 80 € (81 € en 2019) pour la production de pommes de terre féculières ;
– 96 € (112 € en 2019) pour la production de chanvre ;
– 560 € (585 € en 2019) pour la production de houblon ;
– 132,50 € (132 € en 2019) pour la production de riz.


Arrêté du 16 mars 2021, JO du 18

Arrêté du 23 février 2021, JO du 25

Arrêté du 2 février 2021, JO du 6

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Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus (bénéfices professionnels, rémunérations, revenus fonciers…) soit désormais prélevé à la source, les contribuables doivent toujours remplir une déclaration de revenus. En effet, les prélèvements à la source qui ont été opérés en 2020 ne constituent qu’une simple avance d’impôt qui doit être régularisée en 2021, déduction faite des éventuels crédits et réductions d’impôt. Cette déclaration permettra aussi de mettre à jour le taux de prélèvement à la source et/ou le montant des acomptes des contribuables, applicables de septembre 2021 à août 2022, et de taxer leurs revenus exclus de la retenue à la source (dividendes, intérêts, plus-values mobilières…).

Aussi, d’ici quelques semaines, vous devrez donc souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. À ce titre, le calendrier de déclaration des revenus de 2020 vient d’être dévoilé par l’administration fiscale.

À noter : pour l’heure, aucun report de la date limite de dépôt des déclarations n’a été annoncé en raison de la crise sanitaire.

La date limite de souscription pour les contribuables qui déclarent leurs revenus par internet, variable selon leur lieu de résidence, est ainsi fixée au :
– mercredi 26 mai 2021 pour les départements n° 01 à 19 et non-résidents (zone 1) ;
– mardi 1er juin 2021 pour les départements n° 20 à 54 (zone 2) ;
– mardi 8 juin 2021 pour les départements n° 55 à 976 (zone 3).

Quant au service de déclaration en ligne, il devrait ouvrir dans les prochains jours sur le site www.impots.gouv.fr.

Précision : les contribuables qui ont encore le droit de déclarer leurs revenus en version papier ont jusqu’au jeudi 20 mai 2021 pour le faire. En effet, la télédéclaration s’impose à tous les contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence, à l’exception de ceux dont le domicile n’est pas équipé d’un accès à internet, qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches »).

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