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Posted on 17 août 2021

Une aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants handicapés

Posted by Les Echos Publishing on 17/08/2021 | Featured

En ces temps de crise sanitaire et économique, l’Agefiph propose des aides aux travailleurs non salariés qui se trouvent en situation de handicap.

Une aide financière

Peuvent bénéficier d’une aide de 1 500 € les non-salariés handicapés qui :
– ont bénéficié d’un accompagnement à leur projet de création d’entreprise financé par l’Agefiph et/ou d’une aide financière à la création d’activité de l’Agefiph ;
– ou dont l’activité principale relève des secteurs d’activité ayant subi des fermetures administratives (hôtellerie-restauration, culture, sport, etc.).

L’octroi de cette aide suppose la réunion de quelques conditions :
– l’entreprise doit avoir été créée entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 ;
– elle doit compter 10 salariés maximum ;
– elle doit être en activité et avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € au dernier exercice comptable ;
– elle ne doit pas être en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire.

En pratique : le travailleur non salarié doit adresser le formulaire de demande d’intervention à l’Agefiph avant le 31 décembre 2021.

Un diagnostic pour sortir de la crise

L’Agefiph propose également aux travailleurs non salariés handicapés la réalisation d’un diagnostic « soutien à la sortie de crise » afin de favoriser la relance ou la réorientation de leur activité. Cette prestation consiste en 10 heures de soutien individualisé.

Ce dispositif s’adresse aux travailleurs indépendants ayant créé leur entreprise entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 et ayant bénéficié d’un accompagnement à la création de leur entreprise par un prestataire financé par l’Agefiph et/ou dont le projet de création d’entreprise a bénéficié d’une aide financière de l’Agefiph.

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aide à l'embauche, Protection sociale des indépendants

Posted on 16 août 2021

Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés

Posted by Les Echos Publishing on 16/08/2021 | Featured

Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute forme de rémunération, ces bons sont normalement soumis aux cotisations sociales (et à la CSG-CRDS), l’Urssaf fait toutefois preuve d’une certaine tolérance en la matière… Explications.

Précision : sont concernés les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans en 2021, sous réserve de la justification du suivi de leur scolarité.

171 € maximum…

L’Urssaf admet que les bons d’achat et les cadeaux que vous offrez à vos salariés échappent aux cotisations sociales. Mais à condition que leur valeur globale, sur une même année, ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, soit 171 € pour l’année 2021. Sachant que si deux conjoints travaillent dans votre entreprise, le plafond de 171 € s’apprécie pour chacun d’eux.

… ou presque

Si vous avez déjà dépassé le plafond de 171 €, les bons d’achat que vous allouez à vos salariés pour la rentrée scolaire peuvent tout de même être exonérés de cotisations sociales. À condition toutefois qu’ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir (fournitures scolaires, livres, vêtements…), le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’une ou plusieurs enseignes. En outre, leur montant ne doit pas dépasser 171 € par salarié.

Attention : si ces critères ne sont pas respectés, les bons d’achat sont assujettis aux cotisations sociales pour la totalité de leur valeur.

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Tags: Cotisations sociales, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 16 août 2021

Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau

Posted by Les Echos Publishing on 16/08/2021 | Featured

La récente loi en faveur de l’engagement associatif allège la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association.

En effet, la liquidation judiciaire d’une association peut fait apparaître une insuffisance d’actif. Les liquidités de la structure ne permettent pas alors de rembourser ses dettes. Dans une telle situation, le dirigeant associatif peut, lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, être condamné en justice à la supporter, en partie ou totalement, sur son patrimoine personnel.

Désormais, lorsqu’une telle procédure concerne une association non assujettie à l’impôt sur les sociétés, le tribunal doit apprécier l’existence d’une faute de gestion commise par le dirigeant associatif « au regard de sa qualité de bénévole ».

De plus, à présent, la responsabilité du dirigeant associatif ne peut pas être engagée lorsqu’il a commis une « simple négligence ». Autrement dit, dans cette hypothèse, il ne peut pas être condamné à combler le passif sur son patrimoine personnel.

Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021, JO du 2

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations, ESS, Boucle Vidéo

Posted on 16 août 2021

Insertion : une aide pour le secteur de la restauration

Posted by Les Echos Publishing on 16/08/2021 | Featured

Les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion accompagnent l’insertion professionnelle des personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au marché du travail. Les premières en les mettant à la disposition de tiers (collectivités, particuliers, associations, entreprises…) et les secondes via des contrats de mission auprès d’entreprises utilisatrices.

En cette période de crise, le gouvernement souhaite à la fois lutter contre la pénurie de main d’œuvre dans les métiers de la restauration et favoriser l’insertion professionnelle de personnes en difficulté.

À cette fin, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion qui mettent à disposition, au sein d’un restaurant, des salariés disposant d’une expérience sur les métiers de la restauration perçoivent une aide financière supplémentaire de 1,50 € pour chaque heure de travail réalisée entre le 1^er juillet 2021 et le 30 septembre 2021.

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Tags: Associations, ESS, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 16 août 2021

Immobilier ancien : la hausse des prix se poursuit !

Posted by Les Echos Publishing on 16/08/2021 | Featured

Selon la dernière note de conjoncture immobilière des Notaires de France, 1 130 000 transactions immobilières portant sur des logements anciens ont été enregistrées à fin mai 2021 (volume de ventes en cumul sur les 12 derniers mois). Un niveau record depuis 2000 ! Ces chiffres traduisent ainsi le dynamisme du marché immobilier depuis plus d’un an.

Fait marquant, certains acquéreurs, en manque d’espace (effet confinement ?), se sont tournés vers une nouvelle typologie de biens (maisons individuelles) et vers des zones géographiques qui s’éloignent des grandes villes. Par exemple, les Lyonnais ont davantage orienté leurs départs vers des villes de moins de 3 500 habitants dans les départements limitrophes (Isère, Ain, Loire). Des zones plus vertes et plus accessibles financièrement.

Conséquences de ces comportements, au 1^er trimestre 2021, les prix des logements anciens en France ont continué à grimper : +1,4 % par rapport au 4^e trimestre 2020, après 2,4 % au trimestre précédent. La hausse continue des prix des maisons confirme l’attrait des candidats à l’achat vers un besoin renforcé d’espace. Mais, comme le souligne l’étude des notaires, ces acquéreurs, originaires des grandes villes, emportent avec eux leur pouvoir d’achat. Un pouvoir d’achat qui ne correspond pas forcément à celui des habitants locaux. Ce qui induit un déséquilibre à la hausse des marchés des petites villes, générant des prix anormalement élevés et pas toujours justifiés.

Néanmoins, à ce stade, il est prématuré d’affirmer que cette tendance est annonciatrice d’une redistribution pérenne du marché immobilier. Il pourrait également s’agir d’un phénomène éphémère et plus directement lié à la crise sanitaire. Mais ce changement de morphologie immobilière semble se généraliser dans l’Union européenne, voire en Angleterre et au Pays de Galles.

Notaires de France – Note de conjoncture immobilière n° 52, juillet 2021

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Immobilier, Droit des particuliers

Posted on 13 août 2021

Le Plan d’épargne retraite continue sa progression

Posted by Les Echos Publishing on 13/08/2021 | Featured

Le Plan d’épargne retraite est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite introduite par la loi du 22 mai 2019 dite « loi Pacte ». Ce nouveau contrat, venant remplacer notamment le contrat Madelin et le Perp, permet d’accumuler une épargne pour compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital, selon le choix de l’épargnant au moment du déblocage du plan.

Contrat disponible depuis le 1^er octobre 2019, l’Autorité des marchés financiers a tenu à faire le point sur la place qu’occupe le PER sur le marché de l’épargne retraite. Ainsi, on apprend que l’encours du PER Collectif a atteint environ 8 milliards d’euros fin 2020 (contre 3 milliards fin 2019). Le nombre total de titulaires de PER Collectif s’élevait, quant à lui, à 1,15 million.

Pour les PER assuranciels (individuels), l’encours total à fin 2020 s’élevait à environ 13 milliards d’euros alimenté par 1 million de détenteurs. La collecte a représenté 10,8 milliards en 2020, dont 7 milliards issus de transferts de plans d’épargne retraite ouverts antérieurement (Perp, contrat Madelin…).

Globalement, à fin 2020, le nombre total de détenteurs de PER était de 2,8 millions et l’encours total estimé à 31,6 milliards d’euros. En 2021, le PER continue sa progression. À fin mai 2021, les PER assuranciels comptaient 1,7 million d’assurés, chiffre en forte progression, et l’encours s’élevait à près de 20 milliards d’euros (+7 milliards en 5 mois).

Lettre de l’observatoire de l’AMF, n° 43 – juillet 2021

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Placement, Droit des particuliers

Posted on 12 août 2021

Biologistes médicaux : une profession en baisse

Posted by Les Echos Publishing on 12/08/2021 | Featured

Les dernières statistiques de l’Ordre indiquent une baisse des effectifs des biologistes médicaux (section G) de -1,8 % en 2020 par rapport à 2019, et de -13 % sur 10 ans, passant de quelque 8 000 praticiens en 2009 à seulement 6 851 en 2020.

Cette diminution inquiète la profession qui juge que ces mauvais chiffres sont liés au contingentement des postes attribués au concours de l’internat : 175 places étaient ouvertes en 2020 pour l’internat de biologie médicale et 818 internes seulement ont été formés depuis 2016. Il faudrait au moins 100 postes de pharmaciens biologistes de plus au concours de l’internat. Toutefois, le nombre de sites augmente (+2,5 %) mettant chaque Français à moins de 15 kilomètres d’un laboratoire de biologie médicale, avec une moyenne de 10,6 biologistes médicaux pour 100 000 habitants.

Selon les données publiées, un tiers des biologistes sont des médecins. 48 % exercent dans le public et 50 % dans le privé.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 12 août 2021

Salon de la Digital Workplace : pour optimiser l’environnement numérique de travail

Posted by Les Echos Publishing on 12/08/2021 | Featured

Avec la crise, les entreprises ont pris conscience que le travail hybride va devenir la norme. Selon l’Observatoire Future of Work 2021, 8 organisations sur 10 qui ont favorisé le télétravail pendant la crise, prévoiraient de le faire perdurer. Le nombre de collaborateurs concernés par le télétravail passerait de 11 % avant la crise à 42 % dans les semaines à venir. Et une société sur deux prévoirait de réaménager ses bureaux avec des espaces dédiés aux réunions à distance.

Pour accompagner les entreprises dans ce changement, le salon Digital Workplace veut apporter des réponses sur comment mettre en place de nouvelles façons de travailler, plus efficaces, plus agiles, encourager l’engagement collaborateurs et exploiter des styles et technologies orientées performance, via les technologies et les médias sociaux d’entreprise, les applications RH et les outils de réunions virtuelles.

Pour en savoir plus : https://www.salon-intranet.com/

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Tags: Multimédia, Tendances, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 11 août 2021

Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI !

Posted by Les Echos Publishing on 11/08/2021 | Featured

Les employeurs ont la possibilité de recourir au travail temporaire (ou travail intérimaire) pour remplacer un salarié absent, en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou dans l’attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié. Mais attention, le ou les contrats de mission ainsi conclus ne doivent pas avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Car dans un tel cas, la relation de travail est susceptible d’être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), et ce à compter du premier jour d’exécution du premier contrat de mission.

Dans une affaire récente, un intérimaire avait été mis à la disposition d’une même entreprise via la conclusion de 93 contrats de mission sur la période allant du 9 janvier 2012 au 29 juillet 2016. En novembre 2016, il avait saisi la justice afin de demander que ces contrats de mission soient requalifiés en contrat de travail à durée déterminée et obtenir ainsi, notamment, des indemnités de rupture de la part de l’entreprise utilisatrice. En effet, pour lui, la conclusion des 93 contrats de mission successifs avaient pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Et les juges lui ont donné raison, en précisant que la requalification en CDI prenait effet au premier jour de sa mission. Le salarié était donc fondé à faire valoir, auprès de l’entreprise utilisatrice, les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 9 janvier 2012 (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, etc.).

En complément : les juges ont également précisé que le délai de prescription (2 ans) d’une action en requalification d’un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, fondée sur les motifs de recours au contrat de mission, débute au terme du dernier contrat de mission conclu (soit, dans cette affaire, le 29 juillet 2016).

Cassation sociale, 30 juin 2021, n° 19-16655

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Tags: Rupture de contrat, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 11 août 2021

Les dernières nouveautés fiscales pour les entreprises

Posted by Les Echos Publishing on 11/08/2021 | Featured

Un certain nombre de mesures fiscales ont été prises en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire. Présentation des principales d’entre elles.

Élargissement du « carry back »

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit fiscal peuvent décider, sur option, de le reporter en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice, plafonné à 1 M€. Elles disposent alors d’une créance d’impôt dite de « carry back ». Mais pour le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021, les entreprises peuvent reporter en arrière ce déficit sur les bénéfices des 3 exercices précédents, sans aucune limite de montant. Une option qui pourra être exercée jusqu’au 30 septembre 2021.

À noter : la créance est calculée au taux de l’impôt sur les sociétés applicables aux exercices ouverts à compter de 2022, à savoir 25 % (ou 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice si l’entreprise dégage un CA < 10 M€).

Imposition des aides Covid

Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes contributions et cotisations sociales. Une neutralité fiscale et sociale qui ne s’applique malheureusement pas aux aides d’urgence (excepté l’aide à la reprise de fonds de commerce) versées en complément de ce fonds par l’État à compter de 2021, à savoir l’aide « coûts fixes », l’aide aux exploitants de remontées mécaniques et l’aide « stocks saisonniers ».

Exonération des abandons de loyers professionnels

Sous réserve de l’absence de lien de dépendance entre eux, les loyers abandonnés jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021) par les bailleurs de locaux professionnels au profit d’entreprises locataires mises en difficulté par la crise sanitaire ne sont pas imposables. Une mesure dont les bailleurs peuvent bénéficier qu’ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des revenus fonciers ou de l’impôt sur les sociétés.

Prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME

Afin de soutenir la reprise, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME (dispositif « Madelin ») est relevé de 18 à 25 % au titre des versements effectués en 2022, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20

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Tags: Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Impots sur les bénéfices, Fiscalité professionnelle