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Sanitaire et social : bilan de l’emploi au 2 trimestre 2021

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Les effectifs salariés des associations du secteur sanitaire et social ont continué de progresser au 2e trimestre 2021 avec une hausse de 0,4 % par rapport au trimestre précèdent.

Entre le 4e trimestre 2019 et le 2e trimestre 2021, ces effectifs ont augmenté de 1,9 %. Dans le détail, les associations œuvrant dans le domaine de la santé ont vu le nombre de leurs salariés progresser de 2,9 %, celles dont l’activité relève de l’hébergement médico-social et social de 2,2 % et celles œuvrant dans l’action sociale sans hébergement de 1,5 %.

À titre de comparaison, sur cette même période, l’emploi salarié a progressé de 1,7 % dans les autres secteurs associatifs, de 1,8 % dans le monde associatif (tous secteurs confondus) et de seulement 0,5 % dans le secteur privé.

À savoir : l’augmentation de près de 2 % des effectifs des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social depuis la fin de l’année 2019 est essentiellement due à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.


Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 2e trimestre 2021, Uniopss et Recherches & Solidarités, octobre 2021

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Des avancées sur l’imposition internationale des entreprises

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L’imposition internationale des entreprises a récemment été mise sur le devant de la scène grâce à la conclusion, entre 136 États, d’un accord historique, chapoté par l’OCDE, permettant, d’une part, d’appliquer un taux minimal d’imposition commun de 15 % et, d’autre part, de remplacer les taxes Gafa introduites unilatéralement par les États par un dispositif de redistribution des bénéfices entre eux.

Instauration d’un impôt minimal mondial

À compter de 2023, un taux minimal d’imposition fixé à 15 % sera appliqué aux bénéfices des entreprises multinationales qui réalisent au moins 750 M€ de chiffre d’affaires. Même si des déductions sur la base imposable ont été consenties, cette mesure permettra de générer, chaque année, 150 Md$ de recettes supplémentaires.

Vers le remplacement de la taxe Gafa

On se souvient qu’en 2019, la France a instauré une taxe sur les services numériques, dite taxe « Gafa » (pour Google, Amazon, Facebook et Apple). Une taxe qui n’a toutefois pas vocation à perdurer puisqu’elle doit être remplacée par un dispositif de taxation internationale. À ce titre, l’accord qui vient d’être conclu prévoit une redistribution d’une partie des bénéfices réalisés par les grands groupes internationaux entre les pays où ils ont des activités, avec ou sans présence physique, afin de les faire bénéficier d’un droit d’imposition. Mais une convention multilatérale est nécessaire pour sa mise en œuvre.

En attendant, la France et 5 autres pays (Royaume-Uni, Autriche, Italie, Espagne et États-Unis) ont décidé d’introduire un régime transitoire commun, applicable à partir du 1er janvier 2022 et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2023. Dans ce cadre, les États-Unis se sont engagés à supprimer les droits de douane supplémentaires sur les importations en provenance des 5 pays partenaires. De leur côté, la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie et l’Espagne vont adosser un crédit d’impôt à leur taxe sur les services numériques, qui permettra de rembourser l’éventuel excédent d’impôt prélevé en application de cette dernière taxe par rapport à l’impôt qui sera dû à raison du futur dispositif de taxation internationale.

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La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur l’assurance-vie en 2020

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Comme chaque année, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) a dressé un bilan sur la santé des assurances de personnes en 2020. Ce bilan 2020 nous apprend notamment que l’assurance-vie accuse une décollecte (nette) de 2,4 Md€. Un recul important par rapport à l’année précédente où la collecte nette s’est établie à 21,9 Md€. Toutefois, les encours sur ces contrats ont progressé de 0,8 % en 2020 pour s’établir à 1 796,5 Md€.

Par ailleurs, la FFA a porté une attention particulière sur les choix opérés par les assurés en matière d’investissement. Globalement, 40,5 Md€ ont été investis en unités de compte, ce qui représente environ 35 % du montant total de la collecte brute 2020 en assurance-vie. Le reliquat étant investi dans les fameux fonds en euros.

Le point est également fait sur les chiffres liés au transfert Fourgous. Une procédure qui a permis de transformer 86 000 contrats d’assurance-vie en 2020 (708 000 contrats depuis 2016). Étant précisé que les 2,5 Md€ de capitaux transférés ont été réinvestis en unités de compte pour un montant de 0,9 Md€.

À noter : le transfert Fourgous est une procédure qui permet de transformer, sous conditions, une assurance-vie monosupport en multisupports. Sachant que cette procédure (gratuite) permet de conserver l’antériorité fiscale du contrat.


Fédération Française de l’Assurance – L’assurance française : données clés 2020

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Economie Sociale et Solidaire (ESS)

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Protection sociale complémentaire : une mise à jour peut être nécessaire !

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Les contributions versées par les employeurs pour financer le régime de protection sociale complémentaire mis en place dans leur entreprise au profit de leurs salariés sont exonérées de cotisations et contributions sociales à condition notamment que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire.

Une instruction interministérielle du 17 juin 2021 est venue préciser les conditions d’application de ce caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail du salarié faisant l’objet d’une indemnisation (maintien total ou partiel de salaire en cas de congé maternité ou d’arrêt de travail, indemnité en cas d’activité partielle…).

Ainsi, la reconnaissance du caractère collectif et obligatoire du régime de protection sociale complémentaire instauré dans l’entreprise (et donc le bénéfice des exonérations de cotisations) suppose que :
– le salarié dont le contrat de travail est suspendu (et, le cas échéant, ses ayants droit) continuent de bénéficier des garanties du régime (frais de santé, incapacité, invalidité, décès…) ;
– l’employeur et le salarié continuent de payer les contributions finançant ce régime (sauf si le régime prévoit un maintien des garanties à titre gratuit) ;
– les contributions finançant ce régime et les prestations accordées au salarié soient calculées sur le montant de l’indemnisation due au salarié (sauf dispositions particulières dans l’acte instituant les garanties dans l’entreprise).

Une mise à jour des régimes instaurés dans les entreprises

Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales, les employeurs doivent s’assurer que le régime de protection sociale complémentaire instauré dans leur entreprise est conforme à l’instruction interministérielle du 17 juin 2021.

Ceci peut impliquer une mise à jour du contrat collectif conclu avec l’organisme gérant ce régime (assureur, mutuelle, institution de prévoyance). Les employeurs doivent donc se rapprocher de cet organisme afin que ce contrat respecte les préconisations de cette instruction, en principe, à compter du 1er janvier 2022. Une date qui fait d’ores et déjà l’objet de deux exceptions :
– le contrat collectif peut être mis à jour jusqu’au 30 juin 2022 si sa modification suppose une approbation en assemblée générale au sein de l’organisme assureur qu’il n’est pas possible de tenir avant le 1er janvier 2022 ;
– la Direction de la Sécurité sociale vient d’indiquer que le contrat pouvait être mis à jour jusqu’au 31 décembre 2022 à condition que l’organisme assureur délivre aux salariés une information écrite sur le maintien des garanties pendant la suspension de leur contrat de travail.

À noter : concernant les salariés placés en activité partielle, l’employeur doit, en 2021 et, le cas échéant, jusqu’au 30 juin 2022 ou au 31 décembre 2022, maintenir les garanties complémentaires de protection sociale dans les conditions fixées par l’instruction interministérielle du 16 novembre 2020 pour avoir droit aux exonérations fiscales et sociales.

Les employeurs doivent également mettre en conformité avec l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 le document instaurant les garanties complémentaires de protection sociale dans leur entreprise (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur).

Une mise à jour qui doit être effectuée avant :
– le 1er juillet 2022 si le régime a été instauré via une décision unilatérale de l’employeur ;
– le 1er janvier 2025 lorsqu’il a été institué par un accord collectif (de branche, de groupe ou d’entreprise) ou un accord référendaire.


Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021

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Quel est l’impact de l’étiquette énergie d’un bien immobilier sur son prix ?

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Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser, par un professionnel, un diagnostic de performance énergétique (DPE). Concrètement, ce DPE indique notamment la quantité d’énergie consommée par un bien immobilier. Mais la question est de savoir si cette étiquette énergie a un impact direct sur le prix de vente d’un logement. Une étude publiée récemment par les Notaires de France s’est intéressée à cette question.

On y apprend notamment que sur l’ensemble des transactions immobilières réalisées en 2020 dans l’ancien, 7 % des ventes seulement concernent les logements les plus économes (classe A-B) et 11 % les logements les plus énergivores (classe F-G). Par rapport à 2019, la répartition des ventes de logements selon l’étiquette énergie est identique, à l’exception d’une légère hausse de la part des ventes de logements de classe A-B (+1 point), réduisant la part des logements de classe C dans les mêmes proportions.

Un impact important sur le prix des maisons

Les effets d’une variation de la classe d’étiquette énergie sur les prix des maisons anciennes (par rapport à celles de classe D) en 2020 sont en moyenne proches de ceux estimés en 2019 pour la majorité des régions. L’impact reste toujours moins significatif en Île-de-France et plus faible que celui enregistré ailleurs.

Pour les meilleures étiquettes énergie (classe A-B), la plus-value est globalement plus forte à l’Ouest qu’à l’Est. Par exemple, elle est de +12 % en Nouvelle-Aquitaine, mais bien moindre en Auvergne-Rhône-Alpes à +7 %. Les évolutions sur un an sont faibles en 2020, mais les plus significatives concernent la Bourgogne-Franche-Comté, où la plus-value augmente de +6 % en 2019 à +8 % en 2020, et le Grand Est, où la plus-value passe de +16 % en 2019 à +11 % en 2020.

Pour les moins bonnes étiquettes énergie (classe F-G), la moins-value reste toujours plus significative et plus importante sur les prix des maisons que sur ceux des appartements. Dans les régions du sud-est comme Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’impact sur les prix est en moyenne respectivement de -6 % et -8 %. Partout ailleurs en province, il est d’au moins -10 % et jusqu’à -20 % en Nouvelle-Aquitaine. La moins-value estimée en 2020 est très similaire à celle estimée en 2019. C’est en Auvergne-Rhône-Alpes que l’évolution est la plus significative : de -3 % en 2019 à -6 % en 2020.

Et les appartements ?

La plus-value engendrée en moyenne en 2020 sur les prix des appartements anciens qui disposent d’une étiquette énergie de classe C (par rapport à ceux de classe D) ne dépasse pas +6 %, à l’instar de 2019. Il en est de même sur les prix des appartements de classe E, avec une moins-value qui ne dépasse pas -4 %. En revanche, l’effet des moins bonnes étiquettes énergie (classe F-G) sur les prix des appartements anciens en 2020 est en moyenne un peu plus fort par rapport à 2019 dans la plupart des régions.

L’évolution de l’impact des meilleures étiquettes énergie (classe A-B) est plus variable : il a le plus augmenté dans le Centre-Val de Loire (de +7  % en 2019 à +17 % en 2020) et le plus diminué en Bourgogne-Franche-Comté (de +16 % en 2019 à +8 % en 2020). La Provence-Alpes-Côte d’Azur reste la seule région où l’impact des meilleures étiquettes (classe A-B) sur les prix des appartements anciens n’est pas significatif en 2020. Cette région fait notamment partie de celles où la part des appartements anciens vendus avec les meilleures étiquettes (A-B) est la plus forte (7 %). Cependant, alors que cette part est encore plus forte en Nouvelle-Aquitaine (9 %), la plus-value y est également parmi les plus importantes (+14 %).

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Professionnels de santé : Mon Espace Santé remplacera le DMP en 2022

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Élaboré en concertation avec les usagers, les associations de patients, les professionnels de santé et les institutions, « Mon Espace Santé » sera accessible dès le 1er janvier prochain. Les affiliés à l’Assurance maladie recevront un courrier ou un courriel, entre janvier et mars 2022, qui leur demandera d’activer cet Espace Santé. Ils auront alors un mois pour s’opposer à sa création. Sans réponse de leur part, l’Espace Santé sera créé automatiquement et reprendra les données de santé stockées dans le DMP de l’intéressé tout au moins si ce dernier en possédait un.

Faciliter les démarches et les échanges

Cet espace santé est destiné à faciliter les démarches des usagers et leurs échanges avec les professionnels de santé. Il contiendra toutes les données de santé renseignées par les professionnels de santé ou les usagers eux-mêmes (ordonnances, traitements, résultats d’examens, imageries médicales, antécédents médicaux et allergies, comptes rendus d’hospitalisation, vaccination…), mais aussi une messagerie sécurisée pour les échanges patients-professionnels de santé, un agenda santé pour gérer les rendez-vous médicaux et recevoir des rappels des dates clés d’examens de contrôle (bilans, mammographie, vaccination…), ainsi qu’un catalogue de services numériques de santé référencés par l’État.

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Mieux travailler en réunion grâce à la réalité augmentée

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Avec la pandémie, les interactions au travail ont été durablement modifiées, les rendant plus virtuelles. Microsoft fait un pas de plus vers le métavers, ce monde virtuel où « les gens peuvent se ressembler pour communiquer, collaborer et partager avec une présence virtuelle personnelle sur n’importe quel appareil ». Avec les nouvelles fonctionnalités apportées par Mesh à Teams, Microsoft espère, en effet, favoriser des « réunions en ligne plus personnelles, plus engageantes et plus amusantes ».

Assister aux réunions sous forme d’avatar

Concrètement, Mesh va permettre aux utilisateurs d’assister à des réunions sur Teams sous la forme d’un avatar personnalisé plutôt qu’avec une image statique ou une vidéo. Ce qui sera utile pour ceux qui ne sont pas à l’aise devant leur caméra. Ces avatars reprendront les expressions faciales des utilisateurs, ces dernières étant saisie en direct par leurs webcams. Il sera également possible d’organiser les réunions au sein d’espaces virtuels préconstruits, voire d’en fabriquer. Mesh for Teams sera déployé en 2022 et serait compatible avec les casques de réalité virtuelle, les PC, les smartphones et les tablettes.

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Notaires : gare à la réalité de l’attestation d’assurance du constructeur !

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Dans une affaire récente, l’acte de vente d’une maison d’habitation avait été dressé par un notaire. La construction de cette maison d’habitation était couverte par la garantie décennale de l’artisan qui l’avait édifiée. Une attestation d’assurance du constructeur avait ainsi été versée au dossier de vente.

Quelque temps plus tard, ayant constaté des anomalies sur la maison, les acquéreurs avaient sollicité l’assureur du constructeur. Mais ce dernier leur avait fait savoir que le contrat d’assurance avait été résilié avant l’ouverture du chantier pour défaut de paiement des cotisations par l’artisan. Les acquéreurs avaient alors saisi la justice afin de faire condamner les vendeurs et le notaire à les indemniser pour le coût des travaux de réparation ainsi que pour leur préjudice de jouissance.

Saisie du litige, la Cour de cassation a estimé que si les vendeurs étaient responsables de plein droit des désordres sur la maison, ils n’avaient pas commis de faute puisqu’ils ignoraient que l’attestation d’assurance de leur entrepreneur était fausse. Et ils ont relevé que le notaire, qui s’était contenté d’une simple photocopie, tronquée et non signée par l’assureur prétendu, n’avait effectué aucune vérification supplémentaire malgré le caractère non probant de l’attestation ainsi produite. Les juges en ont déduit que le notaire avait commis un manquement à ses devoirs d’information et de conseil, manquement qui avait fait perdre aux acquéreurs une chance de pouvoir renoncer à l’achat d’une maison couverte par aucune garantie, et qui avait justifié sa condamnation, solidairement avec les vendeurs, à réparer le préjudice subi par les acquéreurs à hauteur de 50 %.


Cassation civile 3e, 20 octobre 2021, n° 20-11853

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Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

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Lorsque des parcelles agricoles louées à un exploitant sont mises en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de préemption qui lui permet de les acquérir en priorité avant tout autre acheteur potentiel.

Rappel : pour bénéficier du droit de préemption, le locataire doit avoir exercé la profession agricole pendant au moins 3 ans et exploiter, par lui-même ou par le biais de sa famille, la parcelle mise en vente.

Mais lorsque ces parcelles font l’objet d’une donation, ce droit de préemption est exclu. Sauf si l’exploitant locataire établit que la donation est frauduleuse. Tel est le cas lorsque la donation a été consentie sans intention libérale (c’est-à-dire l’intention de donner), comme l’a encore montré une affaire récente.

Dans cette affaire, des époux propriétaires de terres viticoles louées à un exploitant les avaient transmises à des tiers par le biais de donations avec charge. Invoquant une fraude à son droit de préemption, l’exploitant avait demandé en justice l’annulation des donations ainsi que le paiement de dommages-intérêts.

L’absence d’intention libérale

Les juges lui ont donné gain de cause car ils ont considéré que les donations ainsi consenties étaient dénuées d’intention libérale à l’égard des donataires. En effet, ils ont d’abord constaté qu’elles avaient eu lieu au profit de personnes inconnues. Ensuite, ils ont estimé qu’elles étaient destinées à contourner le droit de préemption du fermier dans la mesure où les relations entre ce dernier et les époux bailleurs étaient fortement dégradées. Pour preuve, ils avaient tenté, en vain, de résilier le bail. En outre, leur animosité envers le locataire avait été mise en évidence par de nombreuses attestations de vendangeurs qui relataient la présence hostile de la propriétaire dans les vignes lors de la vendange 2011, allant jusqu’à qualifier le locataire de « pourri ». Enfin, dans une lettre adressée à ses clients, le propriétaire avait écrit qu’il confiait ses vignes à un vigneron du village, car il ne souhaitait pas les mettre « dans les mains de n’importe qui ».


Cassation civile 3e, 15 avril 2021, n° 20-15332

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Aviculteurs : le risque de grippe aviaire redevient élevé

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Dans la mesure où des cas d’influenza aviaire hautement pathogène ont été détectés, d’une part, chez des oiseaux migrateurs en Allemagne et aux Pays-Bas, d’autre part, dans des élevages de dinde en Italie, et enfin, en France dans la basse-cour de certains particuliers (plus précisément trois foyers dans les départements des Ardennes et de l’Aisne, en lien probable avec un foyer déclaré en Belgique), le ministre de l’Agriculture a décidé de relever le niveau de risque de « modéré » à « élevé » sur la totalité du territoire métropolitain. La crainte étant évidemment que le virus s’introduise à nouveau dans les élevages de volailles par les oiseaux migrateurs de passage sur le territoire français.

Conséquence directe du passage à ce statut « élevé » : les volailles et les palmipèdes doivent être mis à l’abri, c’est-à-dire claustrés dans des bâtiments fermés ou protégés sous des filets, ou, dans le meilleur des cas, bénéficier de parcours réduits, de façon à éviter les contacts avec les oiseaux migrateurs.

Un certain nombre d’autres mesures, telles que l’interdiction des rassemblements de volailles originaires des zones concernées, s’imposent également. De même, les conditions de transports et d’introduction dans le milieu naturel de gibiers à plume vont faire l’objet d’un renforcement et la vaccination sera rendue obligatoire dans les zoos pour les oiseaux ne pouvant être confinés ou mis sous filets. Le tout accompagné d’une surveillance clinique dans tous les élevages commerciaux et non commerciaux.

Si certains éleveurs saluent ces mesures de bon sens, d’autres les dénoncent car, selon eux, elles remettent en cause leur modèle économique, peuvent être difficilement applicables et vont à l’encontre du bien-être animal. Sans compter le risque de perte de leur label bio et « élevé en plein air ».


Arrêté du 4 novembre 2021, JO du 5

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