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Journée mondiale de la sauvegarde des données informatiques

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Chaque année de plus en plus de données sont produites. Selon une étude d’IDC, la quantité totale de données créées et consommées dans le monde était de 64 zetta-octets (ZB) en 2020 (soit 64 000 milliards de giga-octets) et pourrait atteindre plus de 180 ZB en 2025 ! Ce 31 mars 2022 se tiendra la 14e édition de la Journée mondiale de la sauvegarde des données informatiques dont l’objectif est de rappeler les risques encourus de stocker ses données sur un seul appareil. Chaque détenteur d’ordinateurs, de smartphones ou de tablettes est, en effet, incité à réaliser une copie de ses fichiers sur un autre support (disque dur externe, clé USB, cloud…).

Choisir le support le plus adapté

D’autant que les cyberattaques se multiplient entraînant parfois la perte de données qui sont irremplaçables. Une perte qui peut aussi faire suite à des aléas du quotidien (matériel endommagé, volé…). C’est pourquoi le site www.cybermalveillance.gouv.fr a souhaité refaire le point sur la sauvegarde des données informatiques afin d’éviter de tout perdre. Il propose notamment une fiche pratique sur les 10 bonnes pratiques à adopter pour gérer efficacement ses sauvegardes, qui vont du choix du support le plus adapté au test des sauvegardes, en passant par la planification des actions de sauvegarde. Des vidéos sont également disponibles pour tout savoir de la sauvegarde de données.

Pour en savoir plus : www.cybermalveillance.gouv.fr

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Suivi médical des salariés : les nouvelles règles à connaître !

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Publiée en août 2021, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, dite « loi santé au travail », a réformé plusieurs dispositifs liés au suivi médical des salariés. Et les modalités d’application de ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur à la fin du mois de mars, viennent d’être précisées par décret. Le point sur les nouveautés en la matière.

Les visites de reprise et de préreprise

Actuellement, les salariés en arrêt de travail en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle doivent bénéficier d’une visite médicale de reprise lorsqu’ils sont absents de l’entreprise pendant au moins 30 jours. Pour les arrêts de travail qui débuteront à compter du 1er avril 2022, la visite médicale de reprise s’imposera seulement après une absence d’au moins 60 jours.

Rappel : une visite médicale de reprise doit toujours être organisée lorsqu’une salariée revient de congé de maternité, après un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle (quelle qu’en soit la durée) ou à un accident du travail (après une absence d’au moins 30 jours).

Par ailleurs, aujourd’hui, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du salarié, de son médecin traitant ou des services médicaux de l’Assurance maladie pour les arrêts de travail de plus de 3 mois (quelle qu’en soit la cause). Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2022, une telle visite pourra être organisée, en cas d’absence supérieure à 30 jours et dès lors que le retour du travailleur à son poste de travail sera anticipé. Et, désormais, cet examen pourra être réalisé également à l’initiative du médecin du travail. L’employeur devra, lui, informer le salarié de la possibilité de demander à bénéficier d’une visite de préreprise.

Un rendez-vous de liaison

Nouveauté créée par la loi santé, un rendez-vous de liaison entre employeur et salarié, associant le service de prévention et de santé au travail (ex-service de santé au travail), pourra être organisé pour tout arrêt de travail de plus de 30 jours (quelle qu’en soit la cause) Ce rendez-vous, qui pourra être mis en place à l’initiative du salarié ou de l’employeur, sera toutefois facultatif. Aussi, le salarié qui refusera d’y participer ne pourra pas être sanctionné. Il appartiendra à l’employeur d’informer celui-ci de la possibilité de solliciter l’organisation de ce rendez-vous.

À noter : ce dispositif, qui a notamment pour but d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’une visite de préreprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail, entrera en vigueur le 31 mars 2022.

Une visite de mi-carrière

À compter du 31 mars 2022, les salariés devront bénéficier d’une visite médicale de mi-carrière. Cette visite devra être organisée à une échéance prévue par un accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur 45e anniversaire. Elle sera réalisée par le médecin du travail ou un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Elle aura pour objectif, notamment, d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé.

À savoir : cette visite pourra être organisée de manière anticipée et conjointe avec une autre visite médicale lorsque le salarié devra être examiné par le médecin du travail 2 ans avant l’échéance normalement prévue.

Une visite post-exposition

Depuis le 1er octobre 2021, les salariés qui partent à la retraite et qui, au cours de leur vie professionnelle, ont occupé un poste à risque impliquant un suivi médical renforcé, doivent passer une visite médicale de fin de carrière.

Précision : sont concernés, en particulier, les salariés qui ont été exposés à l’amiante, au plomb, à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, à certains agents biologiques, à des rayonnements ionisants, au risque hyperbare ou au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.

À compter du 31 mars 2022, cette visite aura lieu plus tôt si le salarié cesse d’être exposé aux risques professionnels avant son départ à la retraite. Elle devra alors être organisée « dans les meilleurs délais » après cette cessation (visite dite « post-exposition »).

Il appartiendra à l’employeur de désigner les salariés concernés auprès de son service de prévention et de santé au travail. À charge pour ce service de vérifier si les conditions sont bien réunies pour organiser une visite post-exposition ou post-professionnelle.

Au terme de la visite, le médecin du travail remettra au salarié un état des lieux de ses expositions aux facteurs de risques professionnels et le versera au dossier médical en santé au travail. En outre, une surveillance pourra être mise en place si le médecin du travail constate une exposition du salarié à des risques professionnels dangereux.


Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, JO du 3

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, JO du 17

Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, JO du 17

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Une réforme pour le régime de l’adoption

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Une loi du 22 février 2022 a réformé le régime de l’adoption. Cette loi vise à rendre plus d’enfants « adoptables », sécurise les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et simplifie les démarches pour les parents adoptants. Tour d’horizon des principales mesures introduites.

Nouveauté majeure : les couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les concubins peuvent désormais adopter (adoption plénière) un enfant. Ce qui n’était pas le cas auparavant, car seuls les couples mariés et les célibataires pouvaient adopter.

En outre, certaines conditions pour pouvoir prétendre à l’adoption ont été assouplies. Ainsi, d’une part, la durée de vie commune exigée du couple candidat à l’adoption passe de 2 ans à 1 an. Et d’autre part, l’âge minimal pour adopter passe de 28 à 26 ans. En revanche, une nouvelle condition pour la délivrance de l’agrément en vue de l’adoption est instaurée : l’écart d’âge entre les adoptants et l’adopté ne peut être supérieur à 50 ans (sauf en cas d’adoption de l’enfant du couple).

Toujours dans les conditions liées à l’âge, la loi offre la possibilité pour les enfants de plus de 15 ans d’être adoptés de façon plénière, en particulier par le conjoint de l’un des parents, et pour les pupilles de l’État lorsqu’ils sont reconnus délaissés tardivement. Cette possibilité d’adoption plénière est étendue jusqu’au 21 ans de l’enfant.

À noter : la loi introduit la possibilité pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger d’adopter l’enfant, même après une séparation et même pour la mère non biologique.


Loi n° 2022-219 du 21 février 2022, JO du 22

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Éleveurs de bovins : aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio 2021

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Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est fixé à 49 € par animal éligible pour la campagne 2021 (49,50 € en 2020). Celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs s’élève, quant à lui, à 74 € par veau éligible (68,10 € en 2020).

Rappel : pour 2021, le montant de l’aide aux bovins laitiers (ABL) a été fixé à 83,60 € par vache en zone de montagne et à 41,95 € hors zone de montagne. Quant au montant de l’aide aux bovins allaitants (ABA), il s’élève à 171,50 € par vache pour les 50 premières vaches, à 123 € de la 51e à la 99e vache et à 62 € de la 100e à la 139e vache.

Et rappelons que les demandes pour bénéficier des aides bovines (aides aux bovins allaitants, aides aux bovins laitiers, aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio) au titre de la campagne 2022 doivent être formulées le 16 mai 2022 au plus tard sur le site Telepac.


Arrêté du 8 mars 2022, JO du 11

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Plan de résilience : des aides pour soutenir l’agriculture

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Les conséquences économiques du conflit en Ukraine seront importantes pour un certain nombre de secteurs, et notamment pour l’agriculture. Augmentation des prix de l’énergie et des engrais, augmentation des cours des céréales (30 % des exportations mondiales étant assurées par l’Ukraine et la Russie) et augmentation du coût de l’alimentation animale seront (et sont déjà) malheureusement à déplorer.

Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont décidé de prendre un certain nombre de mesures de soutien au secteur agricole dans le cadre du fameux plan de résilience. À ce titre, quatre principales aides sont prévues :
– pour faire face à l’augmentation du coût des carburants : remboursement anticipé de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur les consommations de 2021 et, sur demande, versement, dès le 1er mai 2022, d’un acompte de 25 % au titre du remboursement de la TICPE 2022. Sans compter la remise de 15 centimes d’euro HT par litre qui s’appliquera, à partir du 1er avril prochain et pour 4 mois, au GNR (gasoil non routier) ;
– pour faire face à l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité : prise en charge par l’État de la moitié du surplus des dépenses énergétiques (dans la limite de leurs pertes) pour les entreprises agricoles dont la facture de gaz et d’électricité représente au moins 3 % de leurs charges et qui deviendraient déficitaires en 2022 ;
– pour faire face à l’augmentation du coût de l’alimentation animale : prise en charge, à compter du 15 mars et pour une durée de 4 mois, d’une partie du surcoût alimentaire pour les éleveurs fortement dépendants des achats d’aliments (400 M€ étant affectés à cette mesure) ;
– augmentation de l’enveloppe dédiée à la prise en charge des cotisations sociales à hauteur de 60 M€ supplémentaires pour les exploitations agricoles confrontées à des hausses de charges.

Outre ces mesures, le gouvernement entend initier de nouvelles négociations commerciales « pour sécuriser les producteurs et les entreprises agroalimentaires et adapter les contrats ». Il prévoit également l’élaboration d’un plan pour sécuriser l’approvisionnement en engrais en 2022 et envisage d’encourager la production de protéines végétales, notamment par la valorisation des jachères (sous réserve de l’accord des autorités européennes).

Enfin, plusieurs plans sont prévus ou renforcés pour sortir des dépendances et retrouver une indépendance agroalimentaire, notamment pour les engrais verts, les protéines végétales et les fruits et légumes.

À noter : le plafond des prêts garantis par l’État (PGE) sera porté à 35 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, contre 25 % actuellement.

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Avocats : interdiction de porter des signes distinctifs sur la robe

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En juin 2019, le Conseil de l’Ordre des avocats de Lille a fait évoluer son règlement intérieur par l’ajout d’une nouvelle règle énonçant que ses membres ne pouvaient porter avec leur robe « ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique ». Une nouvelle règle qui a conduit une élève avocate et son maître de stage à former un recours contre cette délibération au motif qu’elle portait atteinte, de manière disproportionnée, à la liberté de pensée, de conscience et de religion et à la liberté d’expression.

Assurer l’égalité des justiciables

Un argument rejeté par les juges pour qui les avocats concourent au service public de la justice et qu’à ce titre, leur imposer de « revêtir un costume uniforme contribue à assurer l’égalité des avocats et, à travers celle-ci, l’égalité des justiciables, élément constitutif du droit à un procès équitable ». Et d’ajouter « qu’afin de protéger leurs droits et libertés, chaque avocat, dans l’exercice de ses fonctions de défense et de représentation, se doit d’effacer ce qui lui est personnel et que le port du costume de sa profession sans aucun signe distinctif est nécessaire pour témoigner de sa disponibilité à tout justiciable ».

La nouvelle interdiction édictée par le Conseil de l’Ordre des avocats de Lille, en ne s’appliquant qu’au port, avec la robe, « de tout signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique » était donc, selon les juges, proportionnée et conforme à l’objectif poursuivi, « à savoir protéger l’indépendance de l’avocat et assurer le droit à un procès équitable ».


Cassation civile 1re, 2 mars 2022, n° 20-20185

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Une aide pour les exposants dans les foires et salons

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Une nouvelle aide Covid aux entreprises vient d’être instaurée. Elle est destinée à celles qui exposeront dans les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023 et qui n’ont pas participé à la précédente édition de l’évènement concerné en raison de la crise sanitaire. Elle a pour objet de renforcer l’attractivité de ces foires et salons en incitant les entreprises à y exposer et donc de soutenir la reprise de l’activité de ce secteur de l’évènementiel professionnel.

Les conditions pour bénéficier de l’aide

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises doivent :
– être une PME au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire dégager un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou présenter un total de bilan n’excédant pas 43 M€ et employer moins de 250 salariés ;
– disposer d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide ;
– exposer dans l’un des 74 salons ou foires figurant sur la liste annexée au décret du 16 mars 2022 instaurant l’aide et qui se tiendront entre mars 2022 et juin 2023 ;
– ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide est égal à 50 % des dépenses supportées par l’entreprise exposante pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 €. Sachant que chaque évènement se voit allouer la somme de 1,3 M€ à ce titre. Le montant de l’aide est calculé par la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) du lieu où se situe l’évènement au regard de la facture émise par l’organisateur.

La demande pour bénéficier de l’aide

Pour obtenir l’aide, l’entreprise devra créer un dossier de demande avant le 31 décembre 2022 directement en ligne sur le site dédié. Elle devra ensuite y déposer sa demande dans les deux mois qui suivront la date de la tenue de l’évènement concerné en y joignant les documents suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle satisfait aux conditions requises ;
– un avis de sa situation datant de moins de 3 mois avec son numéro SIRET ;
– une attestation d’un expert-comptable établissant qu’elle appartient à la catégorie des PME et qu’elle ne dépasse pas le plafond d’aide de 2 M€ au cours de l’exercice fiscal en cours ;
– la facture de l’organisateur de l’évènement faisant apparaître clairement les coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription ;
– une attestation justifiant de sa non-participation à la précédente édition de l’évènement considéré établie par l’organisme certificateur de cet évènement ;
– une copie de la pièce d’identité de son représentant légal ;
– ses coordonnées bancaires.


Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022, JO du 17

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Le taux majoré du dispositif IR-PME est effectif

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Grâce au dispositif IR-PME, les personnes qui investissent en numéraire au capital de PME ou qui souscrivent des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Précision : les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.

Normalement fixé à 18 %, le taux de cette réduction d’impôt avait été relevé à 25 % pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021. Et dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021, les pouvoirs publics avaient acté la reconduite de cette majoration pour l’année 2022. Toutefois, pour pouvoir être effective, cette dernière devait être déclarée conforme au droit de l’Union européenne sur les aides d’État par la Commission européenne. C’est désormais chose faite ! Ainsi, les pouvoirs publics viennent de fixer la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au 18 mars 2022. Les contribuables ont donc jusqu’à la fin de l’année pour pouvoir profiter de cet avantage fiscal majoré.


Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022, JO du 17

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Associations : recruter un salarié dans le cadre d’un contrat aidé

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Les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) permettent aux associations de bénéficier d’une aide financière des pouvoirs publics en contrepartie du recrutement d’une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi (jeunes, seniors, personnes résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, personnes handicapées…).

Les CAE s’inscrivent dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC) destiné à renforcer l’accompagnement et la formation du salarié au sein de l’association.

L’année dernière, la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à augmenter l’enveloppe de financement des PEC à destination des jeunes (79 119 contrats). En 2022, l’État financera, tous publics confondus, 67 632 PEC dans le secteur non-marchand (associations et personnes publiques).

Les associations éligibles

Le PEC est axé sur une sélection rigoureuse des associations employeuses en faveur de celles qui sont en mesure « d’offrir des postes et un environnement de travail propices à un parcours d’insertion ». Ainsi, le poste proposé doit permettre au salarié de développer des comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou qui sont transférables à d’autres métiers qui recrutent.

En outre, l’association doit pouvoir accompagner le bénéficiaire au quotidien, notamment par la désignation et la mobilisation d’un tuteur.

Enfin, l’accès à la formation étant essentiel, la priorité est donnée à l’association qui propose une formation préqualifiante ou qualifiante.

À noter : les associations appartenant aux secteurs sanitaire et médico-social, du grand âge et du handicap sont prioritaires.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide à l’insertion professionnelle versé à l’association est fixé chaque année par arrêté du préfet de région. Le gouvernement préconise, cette année, une aide comprise entre 30 % et 60 % du montant horaire brut du Smic, soit entre 3,17 € et 6,34 €.

En pratique : les associations souhaitant recruter un salarié dans le cadre d’un PEC doivent se rapprocher de Pôle emploi, des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou du réseau Cap emploi.


Circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022

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Insertion : des mesures pour développer les entreprises adaptées

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Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences.

Une récente circulaire prévoit différentes mesures destinées à renforcer la formation des travailleurs handicapés et à favoriser leur insertion durable dans l’emploi.

Des expérimentations prolongées

Le comité interministériel du handicap du 5 juillet 2021 a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 deux expérimentations, qui auraient normalement dû prendre fin le 31 décembre 2022, et qui visent à permettre la transition professionnelle des travailleurs handicapés vers des employeurs, publics ou privés, autres que des entreprises adaptées :
– la conclusion de contrats à durée déterminée dits « tremplin » afin de mettre en place un parcours d’accompagnement individualisé des travailleurs handicapés ;
– la création, dans le cadre d’une personne morale distincte (société, association…), d’entreprises de travail temporaire (EATT).

La formation des travailleurs handicapés encouragée

Les entreprises adaptées qui mettent en œuvre ces expérimentations (contrat tremplin ou EATT) peuvent demander à l’Agefiph un financement dans le cadre du « plan d’investissement dans les compétences » (PIC-EA). Ce dispositif leur permet d’obtenir, pour les travailleurs handicapés en formation, la prise en charge de l’ensemble des coûts pédagogiques (25 € maximum de l’heure), une compensation de la rémunération pour les heures de formation ainsi qu’une aide à l’ingénierie de formation (15 750 € maximum).

En 2022, le PIC-EA n’est plus réservé au financement des formations des travailleurs handicapés recrutés dans le cadre d’une des expérimentations (contrat tremplin ou EATT). Il est, en effet, ouvert à tous les travailleurs handicapés éligibles à une aide au poste.

De plus, l’aide à l’ingénierie est complétée par une aide dite « appui-conseil » (ingénierie de parcours, ingénierie de formation, RH/gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ouverte, dans la limite de deux projets, à toutes les entreprises adaptées, qu’elles aient recours ou non aux expérimentations.


Circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022

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