L’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes est prolongée jusqu’au 31 mai 2022.
Un dispositif d’aide financière a été mis en place en décembre 2019 au profit des sylviculteurs dont les bois sont infestés par des scolytes. Ce dispositif est destiné à leur permettre d’abattre et d’évacuer les bois malades pour les transformer en dehors des départements les plus touchés.
Auparavant, cette aide financière portait sur les bois évacués jusqu’au 31 août 2021. Mais elle vient d’être prolongée de 9 mois supplémentaires. Elle concernera donc les bois qui seront évacués jusqu’au 31 mai 2022.
Pour rappel, l’aide s’adresse aux propriétaires forestiers privés, aux entreprises exerçant une activité d’exploitation forestière, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui possèdent des bois et forêts, et qui :
– détiennent des parcelles forestières ou des bois sur pied dans les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté, ceux de la région Grand-est et ceux de l’Ain, du Cantal, de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
– exploitent ou font exploiter du bois qui a été colonisé par des scolytes issu de forêts localisées dans les communes figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral ;
– commercialisent les bois qui ont été colonisés par des scolytes de cette exploitation auprès d’unités de transformation ou de production énergétique localisées en dehors des départements figurant dans un arrêté préfectoral pris à cette fin.
Elle est calculée sur la base du nombre de mètres cubes de bois qui ont été colonisés par des scolytes, récoltés dans les départements et communes mentionnés ci-dessus et commercialisés comme indiqués ci-dessus, en fonction de la distance qui sépare la parcelle dans laquelle l’exploitation est réalisée et l’unité de transformation qui reçoit les bois. Son montant s’élève à 5 €/mètre cube, avec un coefficient de majoration linéaire dans la limite de 550 km.
Le volume minimum de bois infestés pour déposer une demande d’aide étant fixé à 600 mètres cubes.
En pratique : la demande d’aide doit être adressée auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du lieu de la récolte, et ce avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l’évacuation des bois colonisés par les scolytes a été réalisée (évacuation au plus tard le 31 mai 2022).
Arrêté du 22 octobre 2021, JO du 29
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