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Posted on 06 septembre 2022

Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs : nouveaux seuils pour 2022, 2023 et 2024

Posted by Les Echos Publishing on 06/09/2022 | Featured

Les jeunes agriculteurs qui relèvent d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) et qui perçoivent des aides à l’installation, telles que la dotation jeunes agriculteurs en capital (DJA), peuvent bénéficier d’un abattement sur leur bénéfice imposable. Les taux de cet abattement étant dégressifs en fonction du montant du bénéfice dégagé. Ces montants sont actualisés tous les 3 ans. À ce titre, les plafonds pour 2022, 2023 et 2024 ont été fixés.

À savoir : l’abattement est applicable aux bénéfices réalisés au cours des 60 premiers mois d’activité (soit 5 ans).

Ainsi, les exploitants agricoles bénéficiaires de dotations d’installation octroyées depuis le 1^er janvier 2022 ont droit à un abattement de 75 % lorsque leur bénéfice est inférieur ou égal à 45 100 € (au lieu de 43 914 € auparavant). Lorsque le bénéfice est supérieur à ce montant, le taux de l’abattement est de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 45 100 € et de 30 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 45 101 € et 60 100 € (au lieu de 58 552 €). Aucun abattement ne s’applique sur la fraction du bénéfice excédant 60 100 €.

Précision : les taux de 75 % et de 50 % sont portés à 100 % et le taux de 30 % est porté à 60 % au titre de l’exercice d’inscription de la DJA en comptabilité, c’est-à-dire l’exercice au cours duquel la décision d’octroi de l’aide a été notifiée à l’exploitant.

Abattement jeunes agriculteurs
Montant du bénéfice imposable	Taux de l’abattement	Taux majoré
≤ 45 100 €	75 %	100 %
> 45 100 €	50 % jusqu’à 45 100 € de bénéfice 30 % entre 45 101 et 60 100 € 0 % au-delà de 60 100 €	100 % 60 % 0 %

Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022, JO du 6

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Tags: Fiscalité professionnelle, Avantages fiscaux, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 05 septembre 2022

Fichiers de donateurs : des règles à respecter par les associations

Posted by Les Echos Publishing on 05/09/2022 | Featured

Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre entre elles leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

Mais attention, ces fichiers, qui comportent des données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse courriel, adresse postale…), sont soumis aux règles édictées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans une communication récente, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) attire l’attention des associations et fondations sur ce sujet .

L’association transmet les fichiers

Ainsi, les associations et fondations qui transmettent leurs fichiers de donateurs ou de contacts à d’autres associations et fondations ou bien à des sociétés commerciales dans un but de collecte de fonds (prospection par voie postale, appels téléphoniques, SMS, courriels…) doivent avoir informé les personnes dont elles ont recueilli les données personnelles :
– de l’utilisation de celles-ci à des fins de prospection caritative ;
– de la possible transmission de leurs données à des partenaires du secteur caritatif à des fins de prospection caritative.

En outre, ces personnes doivent avoir pu « s’opposer préalablement à chacune de ces utilisations, de manière simple et gratuite, par exemple en cochant une case mise à leur disposition lorsque les données sont collectées, puis à tout moment notamment lors de chaque contact ».

À ce titre, la CNIL propose aux organismes deux modèles d’information avec case à cocher :
– « Je m’oppose à ce que mes coordonnées postales et/ou mon adresse électronique soient transmises aux partenaires [lien vers la liste des partenaires] de l’association [nom de l’association] à des fins de prospection caritative par courrier postal et/ou par courrier électronique » ;
– « Je m’oppose à recevoir des sollicitations à des fins caritatives de partenaires de l’association [nom de l’association] par courrier postal ou courrier électronique ».

Attention : les règles sont plus strictes pour les associations ou fondations qui souhaitent transmettre leurs fichiers de donateurs ou de contacts pour de la prospection commerciale. Les personnes concernées doivent alors obligatoirement avoir donné leur consentement explicite avant cette transmission. Une simple opposition ne suffit pas dans cette situation.

L’association reçoit les fichiers

Les associations et fondations qui reçoivent des fichiers de donateurs ou de contacts en deviennent responsables et doivent donc respecter le RGPD.

Ainsi, elles doivent, au plus tard lors de leur première communication avec elles, informer les personnes concernées de cette transmission et de l’organisme qui l’a effectuée.

Elles doivent également leur transmettre certaines informations (identité et coordonnées du responsable du traitement, finalité du traitement, durée de conservation de leurs données…).

Enfin, à chaque sollicitation, la personne concernée devra pouvoir facilement s’opposer au fait d’être recontactée.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 05 septembre 2022

Insertion : territoire zéro chômeur de longue durée

Posted by Les Echos Publishing on 05/09/2022 | Featured

Initiée en 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » consiste à créer des « entreprises à but d’emploi », souvent sous statut associatif, qui, en contrepartie d’une aide financière des pouvoirs publics, embauchent en contrat à durée indéterminée des chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an.

Instaurée d’abord sur seulement 10 territoires, cette expérimentation est actuellement étendue à de nouveaux territoires choisis par le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion après appel à candidatures.

À ce titre, sept nouveaux territoires viennent d’être habilités : Bassin de Joinville en Champagne (Haute-Marne), Bléré Val de Cher (Indre-et-Loire), Pays d’Apt Luberon (Vaucluse), Saint-Fons : Quartier Arsenal, Carnot Parmentier (Rhône), Vaux d’Yonne (Nièvre), Rennes Le Blosne (Ille-et-Vilaine) et Paris 18^e, Chapelle Nord (Paris).

En chiffres : fin juillet 2022, 31 entreprises à but d’emploi faisaient travailler 1 558 personnes sur 35 territoires.

Arrêté du 28 juin 2022, JO du 1er juillet

Arrêté du 26 juillet 2022, JO du 5 août

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations

Posted on 05 septembre 2022

Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2023

Posted by Les Echos Publishing on 05/09/2022 | Featured

Vous le savez, désormais, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source. Un prélèvement qui prend la forme d’un acompte. Il en est de même pour les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL, notamment).

À noter : le système des acomptes concerne également d’autres revenus, comme les revenus fonciers des propriétaires-bailleurs.

En principe, l’acompte, calculé par l’administration fiscale, est prélevé mensuellement, par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois. Mais, sur option, il peut être trimestriel afin, notamment, de mieux correspondre à l’activité de l’entreprise. Il est alors payé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Sachant que si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.

En pratique : les acomptes sont automatiquement prélevés par l’administration sur le compte bancaire désigné par le contribuable.

Cette option, tacitement reconductible, doit être présentée au plus tard le 1^er octobre de l’année N-1 pour une application à compter du 1^er janvier N, et pour l’année entière. Ainsi, vous avez jusqu’au 1^er octobre 2022 pour opter pour des versements trimestriels dès 2023. L’option devant, en principe, être exercée via votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Précision : vous pouvez revenir sur votre choix, dans le même délai que celui d’exercice de l’option. Autrement dit, si, par exemple, vous souhaitez repasser à des acomptes mensuels à partir de 2024, il faudra le signaler au plus tard le 1^er octobre 2023.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Impots sur le revenu, Fiscalité professionnelle, Boucle Vidéo

Posted on 02 septembre 2022

Vente d’une « passoire thermique » : report de l’obligation de réaliser un audit énergétique

Posted by Les Echos Publishing on 02/09/2022 | Featured

Depuis plusieurs mois, le gouvernement tente de lutter contre les biens immobiliers qualifiés de « passoires thermiques ». À ce titre, un train de mesures a été pris pour inciter certains propriétaires et bailleurs à réaliser des travaux de rénovation pour tendre vers des logements moins énergivores. Une des dernières mesures en la matière, qui devait prendre effet au 1^er septembre 2022, consistait à rendre obligatoire la réalisation d’un audit énergétique par un professionnel lors de la vente d’un logement affichant une classe F ou G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Un audit qui devait être remis à l’acquéreur pour assurer une bonne information sur l’état du bien à vendre.

Précision : l’audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C (ou en classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe pour atteindre au minimum la classe E. Toutefois, la réalisation des travaux recommandés n’est pas obligatoire pour conclure la vente.

Face au manque de temps pour se préparer à cette nouvelle obligation, les professionnels de l’immobilier ont demandé aux pouvoirs publics de reporter l’application de cette mesure à une date ultérieure. C’est chose faite ! La remise d’un audit énergétique ne sera donc obligatoire qu’au 1^er avril 2023.

À noter : l’audit énergétique s’appliquera dans les départements et régions d’outre-mer à partir du 1^er juillet 2024 pour les logements classés F ou G.

Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022, JO du 11

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Immobilier

Posted on 01 septembre 2022

Immobilier : plafonnement de la hausse des loyers

Posted by Les Echos Publishing on 01/09/2022 | Featured

Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages français, les pouvoirs publics ont pris la décision, via la loi dite « pouvoir d’achat », notamment de plafonner la hausse des loyers d’habitation. Rappelons que les bailleurs peuvent, chaque année et si le bail le prévoit, réviser à la hausse le montant du loyer de leurs locataires. Cette révision ne pouvant pas être supérieure à la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre. Étant précisé que l’IRL intègre dans sa formule de calcul l’évolution des prix à la consommation hors tabac.

Or, sans action de la part du gouvernement, avec l’inflation galopante que nous connaissons depuis plusieurs mois, l’Indice de référence des loyers aurait progressé de plus de 5 % selon les dernières projections. Ce qui aurait entraîné une forte augmentation des loyers, réduisant ainsi le pouvoir d’achat de nombreux locataires déjà touchés par la hausse des prix à la consommation.

Afin de répartir l’effort entre les propriétaires et les locataires, les pouvoirs publics ont donc pris la décision de plafonner la hausse des loyers, et non pas de les geler comme cela avait été envisagé initialement. Concrètement, les loyers ne pourront pas augmenter au-delà de certains pourcentages pendant l’application du dispositif baptisé « bouclier loyer ». Ainsi, pour les révisions de loyers intervenant du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023 (soit jusqu’au 30 juin 2023), la hausse de l’IRL est plafonnée à :

– 3,5 % en métropole ;

– 2 à 3,5 % en Corse ;

– 2,5 % en Outre-mer.

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Immobilier, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 01 septembre 2022

Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !

Posted by Les Echos Publishing on 01/09/2022 | Featured

La récente loi en faveur du pouvoir d’achat prévoit une réduction des frais qui sont demandés par les opérateurs aux consommateurs en cas de résiliation anticipée d’un contrat d’accès à internet ou de téléphonie.

Rappelons que lorsqu’ils sont engagés sur une durée de plus de 12 mois, les consommateurs ont la possibilité de résilier le contrat de manière anticipée à compter de la fin du 12^e mois. Or jusqu’à maintenant, des frais de résiliation, qui pouvaient aller jusqu’à 25 % des mensualités restant dues pour la période du contrat qui n’était pas exécutée, étaient souvent facturés au consommateur qui faisait usage de cette faculté.

Bonne nouvelle pour les consommateurs : pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2023, aucun frais ne pourra être réclamé en cas de résiliation anticipée intervenant au bout d’un.

Des frais de résiliation anticipée pourront toutefois continuer à être facturés pour les contrats qui permettent aux consommateurs de bénéficier de la vente d’un équipement subventionné (par exemple, un téléphone portable vendu à moindre coût lors de la souscription d’un abonnement à un service de téléphonie mobile). Mais pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2023, ils seront plafonnés à 20 % du montant des mensualités restant dues, au lieu de 25 % actuellement.

À noter : aucun frais de résiliation anticipée ne pourra être réclamé à un consommateur qui fera l’objet d’une procédure de surendettement.

Art. 15, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation, Droit des particuliers, Multimédia, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 01 septembre 2022

Masseurs-kinésithérapeutes : signature d’une convention avec l’IRDES

Posted by Les Echos Publishing on 01/09/2022 | Featured

L’IRDES est un organisme public indépendant qui produit des études sur l’économie de la santé, notamment sur la démographie des médecins généralistes, des infirmiers ou encore d’autres professionnels de santé. Dans la lignée des travaux menés par l’observatoire de la commission santé publique et démographie de la profession, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’est engagé, début juillet, dans une convention avec l’IRDES. Objectif : analyser les besoins en santé de la population française et comparer la démographie des praticiens avec celle des autres professions de santé.

Mieux répondre aux besoins de santé des Français

Cette convention est signée pour une durée de trois ans. Elle va permettre d’effectuer des recherches en lien avec la démographie des masseurs-kinésithérapeutes pour mesurer notamment son évolution dans le contexte politique de santé actuel. En fonction des résultats, elle devrait permettre de proposer des pistes de réflexion pour mieux répondre aux besoins de santé des Français dans leur prise en charge ou dans la prévention de leurs pathologies. L’Ordre avait déjà signé une première convention avec un organisme public indépendant reconnu scientifiquement : la DREES (direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques).

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 01 septembre 2022

Google Meet évolue à nouveau

Posted by Les Echos Publishing on 01/09/2022 | Featured

Proposée gratuitement en version premium à tous les utilisateurs il y a deux ans au début du confinement, Google Meet avait à cette occasion supprimé la durée maximale d’une heure habituellement appliquée aux réunions de groupe. À partir de septembre, ces mesures temporaires vont disparaître. Les réunions à trois participants ou plus seront de nouveau soumises à la limite d’une heure. Et pour organiser des réunions de groupe de plus d’une heure, il faudra passer au forfait Google One supérieur, qui inclut des fonctionnalités de visioconférence avancées avec Google Workspace premium.

Une fonctionnalité pratique : le « push-to-talk »

D’autres nouveautés vont faire leur apparition. C’est le cas par exemple de la fonction « push-to-talk », qui permet à l’utilisateur d’activer rapidement son micro pour prendre la parole en maintenant uniquement la barre d’espace enfoncée, puis de la relâcher pour réactiver le mode muet. Un problème va également être réglé : celui de l’affichage de l’arrière-plan sur certains ordinateurs manquant de puissance pour extraire les informations de profondeur d’une webcam. La nouvelle version de Google Meet devrait entraîner jusqu’à 30 % d’économies d’utilisation du processeur. Enfin, elle va améliorer ses effets de profondeur dans les arrière-plans pour une meilleure expérience utilisateur.

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Tendances, Multimédia

Posted on 31 août 2022

Éleveurs de porcs : plus que quelques jours pour demander la prise en charge de vos cotisations sociales

Posted by Les Echos Publishing on 31/08/2022 | Featured

Pour soutenir les éleveurs de porcs, qui subissent actuellement de grandes difficultés, les pouvoirs publics ont mis en place, en début d’année, un plan de sauvegarde de la filière porcine qui comprend un dispositif de prise en charge de leurs cotisations sociales.

Pour bénéficier de cette prise en charge, les éleveurs doivent déposer leur demande auprès de la MSA le 9 septembre prochain au plus tard. En pratique, ils doivent utiliser le formulaire prévu à cette fin sur le site de cette dernière et joindre une attestation du Cabinet d’expertise comptable mentionnant :

– le montant des pertes subies entre le 1^er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;

– les montants des aides d’urgence éventuellement perçues dans le cadre du plan de sauvegarde (aide forfaitaire à la trésorerie de 15 000 € et aide à la structuration) ;

– et le montant total de l’ensemble des aides perçues relevant de l’encadrement « de minimis » sur la période 2020-2022.

Les conditions à remplir

Le dispositif de prise en charge des cotisations sociales s’adresse aux exploitants ainsi qu’aux employeurs de main-d’œuvre de la filière porcine qui remplissent les conditions suivantes :

– avoir subi des pertes d’exploitation, dues à la crise porcine, entre le 1^er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;

– attester que le montant des aides économiques d’urgence déjà perçues (aide forfaitaire à la trésorerie de 15 000 € et aide à la structuration) ne dépasse pas le montant des pertes subies ;

– ne pas avoir dépassé le plafond des aides dites « de minimis » propre au secteur agricole, actuellement fixé à 20 000 € par la Commission européenne et calculé sur l’exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents (donc 2020, 2021 et 2022).

Le montant pris en charge

La décision relative à la prise en charge des cotisations sociales et le montant de celle-ci seront notifiés à l’exploitant avant le 31 décembre 2022. Cette prise en charge s’appliquera aux cotisations sociales dues au titre de 2022, à l’exception de la CSG et de la CRDS, des cotisations et contributions conventionnelles (Agrica, Vivea…) et des majorations et pénalités de retard.

Pour les employeurs, la prise en charge concernera également la part patronale des cotisations sociales dues en 2022, à condition d’être à jour de la part salariale de ces cotisations.

En pratique : pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la MSA.

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