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Posted on 01 juin 2023

La loi Lemoine dope les demandes de changement d’assurance-emprunteur

Posted by Les Echos Publishing on 01/06/2023 | Featured

Grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022, les Français peuvent, depuis le 1^er juin 2022, mettre fin à tout moment à leur contrat d’assurance-emprunteur couvrant leur prêt immobilier pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Une faculté qui leur permet de faire jouer la concurrence tant au niveau des garanties proposées que du montant des cotisations à acquitter.

Un an après l’application de ce nouveau dispositif, l’heure est au bilan. Ainsi, d’après les données collectées sur le site internet de Magnolia, sur 200 000 simulations réalisées depuis le 1^er juin 2022, 70 000 ont abouti à un changement d’assurance de prêt (on parle de « délégation d’assurance »). Concrètement, depuis l’application de la loi Lemoine, les demandes de changement d’assurance ont bondi de 250 %.

Dans le détail, selon la plate-forme d’assurance, les demandes de changement d’assurance de prêt concernent majoritairement les emprunteurs en couple (60 %) et davantage les assurés de plus de 36 ans. À noter que les cadres sont surreprésentés à partir de l’âge de 25 ans.

Autre enseignement, chez les couples les plus jeunes (18-25 ans), l’économie moyenne réalisée grâce à une délégation d’assurance se monte à 18 514 €. Une économie moyenne qui s’établit à 18 000 € pour les 26-35 ans, à 17 000 € pour les 36-45 ans, à 14 000 € pour les 46-60 ans et à 10 600 € pour les 61 ans et plus.

Petit bémol, la loi Lemoine ne joue pas encore pleinement son rôle. Car le constat a été fait que les établissements bancaires font encore et toujours de la résistance. En effet, le taux d’acceptation d’une délégation d’assurance au moment de la conclusion d’un prêt bancaire a chuté de plus de 30 % en l’espace d’une année.

Précision : le changement d’assurance-emprunteur ne peut intervenir que si l’établissement bancaire donne son accord et si le nouveau contrat d’assurance présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat initialement souscrit auprès de la banque.

De ce fait, les emprunteurs procèdent souvent en deux temps : d’abord ils acceptent l’assurance de la banque pour obtenir leur prêt, puis ils font jouer la loi Lemoine pour changer leur assurance de prêt.

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Tags: Immobilier, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 01 juin 2023

Masseurs-kinésithérapeutes : une grande enquête sur la vaccination

Posted by Les Echos Publishing on 01/06/2023 | Featured

Alors que les professionnels de santé sont des acteurs majeurs de la vaccination en France, notamment en se faisant le relais des messages de santé publique dans le cadre de leur mission d’information des patients, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) réalise à nouveau une grande enquête nationale pour sonder les praticiens sur la vision qu’ils ont de la vaccination. La durée de cette enquête est d’environ 5 minutes. Elle est accessible jusqu’au 6 juin 2023.

Une comparaison de la couverture vaccinale

Les deux enquêtes précédentes en la matière, réalisées en 2017 et en 2020, avaient permis d’analyser, en fonction du profil des répondants (âge, localisation, type d’exercice…), leur avis sur la vaccination, et notamment sur son caractère parfois obligatoire, sur les vaccins dont les masseurs-kinésithérapeutes avaient eux-mêmes bénéficié, comme celui de la grippe, ou encore sur la comparaison de la couverture vaccinale des masseurs-kinésithérapeutes avec d’autres professions de santé.

Pour répondre au questionnaire : https://fr.research.net/r/TPLSCNOMKVaccination

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 01 juin 2023

Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie

Posted by Les Echos Publishing on 01/06/2023 | Featured

Les bulletins de paie édités à compter du 1^er juillet 2023 devront intégrer une nouvelle information, à savoir le montant net social.

Ce dernier constitue le revenu que les allocataires doivent déclarer pour que soient calculés notamment la prime d’activité ou le RSA. Son inscription sur le bulletin de paie vise à simplifier leurs démarches auprès des organismes sociaux.

À savoir : les entreprises qui pratiquent le décalage de paie et qui se trouvent dans l’impossibilité d’indiquer le montant net social sur les bulletins de paie liés à la période d’emploi de juin 2023 peuvent l’afficher uniquement à compter de ceux relatifs à la période d’emploi de juillet 2023.

Comment calculer le montant net social ?

Le montant net social correspond à l’ensemble des sommes brutes liées aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs aux salariés duquel sont déduites les cotisations et contributions sociales obligatoires dues par les salariés.

Sont notamment inclus dans les sommes liées aux rémunérations et revenus de remplacement :
– le montant brut des salaires et des primes de toute nature ;
– le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et RTT monétisés ;
– les avantages en nature ou en espèces assujettis à cotisations ;
– les indemnités légales d’activité partielle ;
– les indemnités de rupture du contrat de travail ;
– la cotisation patronale finançant les garanties de protection sociale complémentaire autres que la complémentaire « frais de santé » obligatoire (prévoyance, retraite supplémentaire…) ;
– les indemnités de congés payés (sauf celles versées par les caisses de congés payés).

Exception : ne doivent pas être inclus dans ce montant les remboursements de frais professionnels dans la limite des plafonds d’exonération, les avantages en nature ou en espèces exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (activités sociales et culturelles du comité social et économique, par exemple), l’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne et les indemnités journalières de Sécurité sociale.

Du montant total des sommes brutes liées aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs aux salariés, sont déduites :
– toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires légales et conventionnelles payées par les salariés ;
– les cotisations dues par les salariés au titre de la complémentaire obligatoire « frais de santé ».

Une nouvelle présentation du bulletin de paie

Compte tenu de cette nouvelle mention, voici la présentation du modèle de bulletin de paie qui deviendra obligatoire pour tous les employeurs à compter du 1^er juillet 2023.

**Modèle de bulletin de paie obligatoire à compter du 1**
^er
**juillet 2023**
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES	Base	Taux	Part salarié	Part employeur
SANTÉ Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès Complémentaire Santé Complémentaire Incapacité Invalidité Décès	Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES	Valeur			Valeur
RETRAITE Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche 1 Complémentaire Tranche 2 Supplémentaire	Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur
FAMILLE	Valeur			Valeur
ASSURANCE CHÔMAGE Apec	Valeur Valeur	Valeur Valeur	Valeur Valeur	Valeur Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR				Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE			Valeur	Valeur
CSG déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
EXONÉRATION ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS			Valeur	Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS			Valeur	Valeur
NET SOCIAL				Valeur
NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU ⁽¹⁾				Valeur ⁽¹⁾
dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie ⁽²⁾				Valeur
IMPÔT SUR LE REVENU	Base	Taux	Montant	Cumul annuel
Montant net imposable			Valeur	Valeur
Impôt sur le revenu prélevé à la source	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Montant net des heures compl/suppl exonérées			Valeur	Valeur
NET A PAYER AU SALARIÉ (en Euros) ⁽¹⁾				Valeur ⁽¹⁾
ALLÈGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en Euros) ⁽²⁾				Valeur
TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR (en Euros)				Valeur
(1) Ces mentions ainsi que les valeurs associées doivent apparaître d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes. (2) Ces deux lignes sont facultatives à compter du 1^er juillet 2023.

Arrêté du 31 janvier 2023, JO du 7 février

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Tags: Feuilles de paie, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 01 juin 2023

Des consignes pour les collaborateurs en cas de cyberattaque

Posted by Les Echos Publishing on 01/06/2023 | Featured

Les conséquences d’une cyberattaque peuvent être très graves pour une entreprise victime, qu’elles soient techniques, financières, réputationnelles, juridiques ou encore humaines. Pour améliorer ses chances d’y faire face et limiter les dégâts, la réponse doit être immédiate et adaptée. Or ce sont souvent les collaborateurs de l’entreprise qui en sont les premiers témoin : fichiers chiffrés, difficultés ou impossibilité d’accès aux logiciels ou systèmes informatiques, etc.

Débrancher ses câbles internet

C’est pourquoi le site Cybermalveillance a souhaité éditer une affiche indiquant des mesures opérationnelles d’urgence à appliquer en cas de cyberattaque. Cette affiche peut être exposée dans les locaux, voire à proximité de chaque poste de travail. Elle délivre plusieurs conseils qui vont du débranchement d’internet ou du réseau informatique à l’alerte à donner à ses autres collègues, en passant par l’interdiction d’éteindre son appareil ou d’utiliser un équipement potentiellement compromis.

Pour télécharger l’affiche : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/medias/2023/04/Consignes_Collaborateurs.pdf

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Tags: Multimédia, Tendances, Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations

Posted on 31 mai 2023

Aviculteurs : la vaccination pour lutter contre la grippe aviaire

Posted by Les Echos Publishing on 31/05/2023 | Featured

Après quelques semaines d’accalmie sur le front de la grippe aviaire, qui ont d’ailleurs conduit les pouvoirs publics à abaisser le niveau de risque épizootique d’« élevé » à « modéré » sur l’ensemble du territoire national le 26 avril dernier, les cas de grippe aviaire ont malheureusement recommencé à flamber depuis début mai dans le Sud-Ouest du pays (75 élevages contaminés dans les départements du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques depuis le 4 mai dernier).

Vers une campagne de vaccination nationale

Pour lutter contre ce fléau devenu récurrent et de plus en plus insupportable pour les éleveurs, des recherches sur l’élaboration d’un vaccin sont menées depuis plusieurs mois en Europe, et notamment en France. À ce titre, deux vaccins expérimentés en France se sont révélés très efficaces sur les canards élevés pour le foie gras. En effet, il est apparu que les canards auxquels le virus avait été inoculé l’excrétaient très peu lorsqu’ils avaient été vaccinés avec l’un ou l’autre de ces candidats vaccins. En outre, selon la responsable du laboratoire national de référence de l’Anses pour l’influenza aviaire, les canards vaccinés n’étaient « quasiment pas » contaminés par d’autres canards même quand ils étaient « en contact direct, dans le même parc et avec les fientes infectées ».

Ces bons résultats ouvrent donc la voie à une prochaine campagne de vaccination nationale. À ce titre, les pouvoirs publics devraient dévoiler leur stratégie en la matière au cours de ce mois de juin. Selon le ministère de l’Agriculture, à l’automne prochain, les canards pourraient être vaccinés en priorité, compte tenu de leur rôle actif dans la propagation du virus, ainsi que les poulettes futures pondeuses. De leur côté, les organisations agricoles des départements du Sud-Ouest demandent que la vaccination débute dès cet été. À suivre…

Le feu vert de l’OMSA

Confortant la position de la France, qui œuvre en faveur de la vaccination depuis plusieurs mois, l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) recommande à ses États membres d’envisager « la vaccination comme un outil complémentaire de contrôle de la maladie » et de reconnaître l’absence de « conséquences négatives sur les échanges commerciaux ». Ainsi, les pays importateurs de volailles ne pourront pas faire valoir un risque d’entrave au commerce au motif que les animaux vaccinés pourraient véhiculer le virus à bas bruit.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 31 mai 2023

N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !

Posted by Les Echos Publishing on 31/05/2023 | Featured

À l’instar du dispositif institué depuis de nombreuses années en région Île-de-France, une taxe annuelle s’applique désormais sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06), sauf cas d’exonération.

À noter : les locaux professionnels utilisés par les associations ou par les organismes privés poursuivant ou non un but lucratif sont soumis à cette taxe. Sont toutefois exonérés les locaux (et les surfaces de stationnement) appartenant aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique dans lesquels elles exercent leurs activités.

Cette taxe est due par les propriétaires de tels locaux au 1^er janvier de l’année d’imposition. En pratique, ces derniers doivent déposer une déclaration n° 6705-B, accompagnée du paiement correspondant, auprès du comptable public du lieu de situation des locaux, avant le 1^er mars de chaque année. Cependant, pour les impositions dues au titre de 2023, première année d’application de la taxe en région PACA, sa déclaration et son paiement doivent être effectués avant le 1^er juillet prochain. Les propriétaires concernés ont donc encore quelques semaines pour s’en acquitter.

Précision : à compter de 2024, la date limite de déclaration et de paiement de la taxe sera fixée au dernier jour du mois de février, comme pour la région Île-de-France.

www.impots.gouv.fr, actualité du 12 mai 2023

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Tags: Fiscalité professionnelle, Taxes diverses, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 31 mai 2023

Les soldes d’été 2023 : c’est bientôt !

Posted by Les Echos Publishing on 31/05/2023 | Featured

Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 28 juin à 8 heures et s’achèveront 4 semaines plus tard, soit le mardi 25 juillet 2023.

Rappel : les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin, les soldes sont avancés à l’avant-dernier mercredi du mois de juin. Ce n’est donc pas le cas cette année.

Toutefois, des dates dérogatoires sont prévues en Corse et dans les collectivités d’outre-mer. Dans ces territoires, les soldes se dérouleront aux dates suivantes :
– Corse-du-Sud et Haute-Corse : du mercredi 12 juillet au mardi 8 août 2023 ;
– Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 19 juillet au mardi 15 août 2023 ;
– La Réunion (soldes d’hiver) : du samedi 2 au vendredi 29 septembre 2023 ;
– Guadeloupe : du samedi 30 septembre au vendredi 27 octobre 2023 ;
– Martinique : du jeudi 5 octobre au mercredi 1^er novembre 2023 ;
– Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 14 octobre au vendredi 10 novembre 2023.

À noter : dans le département des Alpes-Maritimes, les soldes d’été auront lieu désormais aux mêmes dates que celles prévues au niveau national (donc du 28 juin au 25 juillet). Jusqu’alors, ils débutaient, de façon dérogatoire, le premier mercredi du mois de juillet. Un arrêté publié récemment a mis fin à cette dérogation.

S’agissant des ventes en ligne ou à distance, les soldes auront lieu du 28 juin au 25 juillet, quel que soit le siège de l’entreprise.

Des produits proposés à la vente depuis au moins un mois

Et attention, on rappelle que les produits soldés doivent être proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes, donc cette année depuis le 28 mai au plus tard sur le continent. Le commerçant qui ne respecterait pas cette règle encourrait une amende pénale pouvant s’élever à 15 000 € (75 000 € si les poursuites sont engagées contre une société).

Et des condamnations sont effectivement prononcées ! Rappelons qu’une société qui avait proposé des articles soldés, dont un grand nombre avait fait l’objet d’un réapprovisionnement au cours du mois précédant les soldes, a été condamnée au paiement d’une amende de 10 000 € dont 5 000 € avec sursis.

Arrêté du 21 avril 2023, JO du 16 mai

Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29

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Tags: Boucle Vidéo, Commerce/Consommation, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 30 mai 2023

Commissaires de justice : pièces à fournir lors d’une demande de nomination

Posted by Les Echos Publishing on 30/05/2023 | Featured

Lors d’une demande de création d’un office de commissaire de justice, un certain nombre de pièces doivent être fournies, dont la liste vient d’être fixée. Une liste qui diffère selon que cette demande émane d’une personne physique ou d’une personne morale.

À savoir : les pièces doivent être transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice dans un délai de 10 jours à compter de l’enregistrement de la demande.

Demande formée par une personne physique

Une personne physique doit produire :
– une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux en qualité de commissaire de justice dans un office à créer, mentionnant la zone choisie et la commune concernée ;
– les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité.

Précision : selon les situations, d’autres pièces doivent être jointes. Par exemple, il peut s’agir, pour un commissaire de justice titulaire d’un office ou associé exerçant d’une société titulaire d’un office, de la demande de démission ou de retrait de la société.

Si cette personne se prévaut d’une dispense, elle doit également fournir une copie de la décision de dispense, ainsi que d’autres pièces, variables selon le cas de dispense invoqué.

Demande formée par une personne morale

Une personne morale doit produire une requête datée et signée du mandataire de la société, ou du futur associé mandaté par l’ensemble des autres futurs associés lorsque la société n’est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux en qualité de titulaire d’un office de commissaire de justice à créer, et mentionnant la zone choisie et la commune concernée.

En outre, le demandeur devra joindre, le cas échéant :
– une demande de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d’associé de ladite société pour exercer dans l’office à créer ou dans l’un des offices dont est déjà titulaire la société (accompagnée de pièces supplémentaires selon les situations) ou une demande de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l’office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ;
– les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, pour les sociétés existantes, d’un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l’office à créer ;
– lorsque le mandataire n’est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
– pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
– la liste des associés, telle qu’elle résulterait de la nomination de la société dans l’office à créer, précisant pour chacun d’entre eux leur profession, leur qualité d’associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d’exercice et les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ;
– l’identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société.

À noter : selon la forme de la société, d’autres pièces justificatives, listées par décret, peuvent être exigées.

Arrêté du 22 mai 2023, JO du 24

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 30 mai 2023

Sport : des aides pour compenser les pertes liées à l’épidémie de Covid-19

Posted by Les Echos Publishing on 30/05/2023 | Featured

Afin de limiter la propagation de la 5^e vague de Covid-19, les pouvoirs publics avaient adopté, à compter du 3 janvier 2022, de nouvelles mesures sanitaires interdisant ou limitant l’accueil du public. Parmi elles, figuraient notamment l’instauration de jauges de spectateurs dans les enceintes sportives (2 000 personnes assises en intérieur et 5 000 en extérieur) et l’interdiction de la consommation de nourriture et de boissons debout, ceci entraînant la fermeture des buvettes.

À ce titre, le gouvernement vient de mettre en place une aide financière destinée à compenser partiellement les pertes d’exploitation de billetterie et de restauration que les associations du secteur sportif professionnel ont pu subir, compte tenu de ces mesures, lors de manifestations ou compétitions sportives se tenant en janvier 2022.

Ainsi, le montant de l’aide vise à compenser partiellement la perte d’excédent brut d’exploitation née de la différence entre :
– l’excédent brut d’exploitation liée à la vente de titres d’accès à des manifestations ou compétitions sportives se tenant entre le 3 janvier et le 1^er février 2022 et à la vente ou la distribution de nourriture ou de boissons lors de ces évènements ;
– et, en principe, l’excédent brut d’exploitation réalisé sur cette même période au cours de l’exercice 2019.

En pratique : les associations adressent, au plus tard le 24 juin 2023, leur demande d’aide à la direction des sports du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. Une demande qui doit être accompagnée de tout document, notamment comptable et financier, permettant de justifier les pertes subies.

Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023, JO du 24

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