Fil d’actus

Posted on 16 octobre 2023

Sport : sécurité des manifestations sportives

Posted by Les Echos Publishing on 16/10/2023 | Featured

Un récent décret instaure deux nouvelles contraventions de 5^e classe (amende de 1 500 €) afin de sanctionner certaines atteintes à la sécurité des manifestations sportives.

Ainsi, sont désormais réprimés :
– le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par la force dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive ;
– le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive pendant le déroulement d’une épreuve, sa préparation, ou la remise en état du site à l’issue d’une épreuve.

À noter : à compter du 1^er juillet 2024, sera également puni de cette amende le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par fraude (utilisation de subterfuges pour pénétrer sans billet) dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.

Décret n° 2023-750 du 9 août 2023, JO du 11

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Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 16 octobre 2023

Faits commis dans la vie personnelle du salarié et pouvoir de sanction de l’employeur

Posted by Les Echos Publishing on 16/10/2023 | Featured

Les employeurs peuvent infliger des sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied, licenciement…) aux salariés qui commettent des fautes à l’occasion de leur travail.

En revanche, les agissements des salariés dans le cadre de leur vie personnelle ne peuvent pas être sanctionnés disciplinairement sauf si ces agissements se rattachent à leur vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant de leur contrat de travail (obligation de loyauté, obligation de sécurité…).

Dans une affaire récente, un mécanicien avait été licencié pour avoir commis quatre infractions au Code de la route sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Son employeur, une entreprise spécialisée dans les infrastructures ferroviaires, avait en effet estimé que ces faits se rattachaient à sa vie professionnelle puisque le salarié conduisait un véhicule de fonction et se rendait à son travail.

Un point de vue que les juges n’ont cependant pas partagé… Ainsi, ils ont considéré que ces infractions routières relevaient de la vie personnelle du salarié et ne pouvaient ni être rattachées à sa vie professionnelle, ni constituer un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail. Dès lors, pour les juges, ces infractions ne pouvaient pas donner lieu à un licenciement disciplinaire.

Pour en arriver à cette conclusion, les juges ont constaté que les infractions avaient été commises en dehors du temps de travail, qu’elles n’avaient pas eu de conséquences sur les obligations découlant de son contrat de travail en tant que mécanicien et que le véhicule de l’entreprise n’avait pas été endommagé.

Cassation sociale, 4 octobre 2023, n° 21-25421

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Autre droit social

Posted on 13 octobre 2023

Projet de loi de finances : des parlementaires souhaitent revoir la fiscalité immobilière

Posted by Les Echos Publishing on 13/10/2023 | Featured

Dans le cadre des discussions parlementaires autour du projet de loi de finances pour 2024, différents amendements concernant le régime fiscal de la location immobilière ont été adoptés en commission des finances. Tour d’horizon.

Application du PFU pour les revenus fonciers

Certains députés souhaitent créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les revenus fonciers. En contrepartie, le bailleur s’engagerait à louer son bien immobilier pendant plus d’un an et serait tenu au respect d’un encadrement des loyers et à l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D.

Précision : le taux global du PFU est fixé à 30 % : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Et attention, ce statut, adopté sur option, ne permettrait pas de bénéficier des autres dispositifs fiscaux comme le régime des déficits fonciers.

Prise en compte de l’amortissement en cas de cession

Le statut fiscal du loueur meublé non professionnel (LMNP) permet de déduire des amortissements au cours de la location du bien et de ne pas les prendre en compte au moment de sa cession pour le calcul de la plus-value. Afin de corriger les déséquilibres fiscaux entre la location meublée et la location nue, un amendement propose, pour les biens loués selon le régime de la location meublée non professionnelle, de réintégrer les amortissements déduits des revenus fonciers pour le calcul des plus-values de cession.

Reste à savoir si ces amendements seront adoptés définitivement…

Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Avantages fiscaux, Immobilier, Fiscalité immobilière, Fiscalité, Boucle Vidéo

Posted on 13 octobre 2023

Travailleurs indépendants : avez-vous besoin d’aide ?

Posted by Les Echos Publishing on 13/10/2023 | Featured

Les travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés financières liées à une situation ponctuelle dans l’exercice de leur activité peuvent recourir au dispositif d’action sociale mis en place par l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

L’aide aux cotisants en difficulté

L’aide aux cotisants en difficulté est ouverte aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés particulières de trésorerie liées à leur santé, à un évènement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de leur activité, etc.) ou à des difficultés économiques ponctuelles (perte de marché, défaillance d’un client ou d’un partenaire, etc.).

Cette aide permet aux travailleurs indépendants cotisant depuis plus d’un an d’obtenir la prise en charge du paiement de tout ou partie de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

En pratique : le travailleur indépendant doit remplir le formulaire dédié disponible sur le site https://secu-independants.fr et le renvoyer, accompagné des pièces justificatives exigées, via la messagerie de son espace personnel sur le site de l’Urssaf (Nouveau message/Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs)/Solliciter l’action sociale du CPSTI).

L’aide financière exceptionnelle

L’aide financière exceptionnelle est destinée aux travailleurs indépendants cotisant depuis plus d’un an et faisant face à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de leur activité.

À ce titre, on peut citer notamment la survenance d’un évènement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité…) ou encore des difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise (perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important…).

Le travailleur indépendant doit renvoyer le formulaire dédié ainsi que les pièces justificatives exigées, via la messagerie de son espace personnel sur le site de l’Urssaf.

En complément : les travailleurs indépendants victimes d’une catastrophe naturelle (vents violents, incendie, inondation, etc.) ayant endommagé leurs locaux professionnels, leurs outils de production et/ou leur domicile principal peuvent bénéficier d’une aide d’urgence du « fonds catastrophe et intempéries » du CPSTI.

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Protection sociale des indépendants

Posted on 12 octobre 2023

Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?

Posted by Les Echos Publishing on 12/10/2023 | Featured

Un locataire ne peut suspendre le paiement des loyers en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations que si ce manquement l’empêche totalement d’utiliser les locaux loués ou de les utiliser conformément à l’usage auquel ils sont destinés.

La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans l’affaire récente suivante. Une société locataire d’un local à usage commercial avait cessé de payer ses loyers en raison d’infiltrations d’eau dans ce local. À l’appui de sa décision, elle invoquait le fait que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance. La cour d’appel lui avait donné raison, ayant constaté que le bailleur avait manqué à une obligation essentielle du bail.

Rappel : le bailleur est obligé de délivrer le bien loué au locataire, d’entretenir ce bien en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et d’en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail.

Mais la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel. En effet, elle lui a reproché de ne pas avoir recherché si les infiltrations alléguées avaient rendu les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.

Ainsi, contrairement à ce que la cour d’appel avait estimé, le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail ne suffit pas à justifier le défaut de paiement des loyers par le locataire.

Cassation civile 3e, 6 juillet 2023, n° 22-15923

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Tags: Bail commercial, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats

Posted on 12 octobre 2023

Pédicures-podologues : comment choisir son régime de protection sociale

Posted by Les Echos Publishing on 12/10/2023 | Featured

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a proposé aux pédicures-podologues conventionnés de choisir entre le régime Praticien ou auxiliaire médical conventionné (PAMC) et le régime des travailleurs non-salariés hors PAMC. Chacun de ces deux régimes présentant des avantages et des inconvénients, l’Urssaf propose un comparatif détaillé pour aider les praticiens à y voir plus clair et faire leur choix en toute connaissance de cause.

Une demande à effectuer avant le 31 décembre 2023

Par grandes questions, l’Urssaf détaille, sous forme de tableau, les différences entre les deux statuts. Sont ainsi abordés des sujets comme : Quels taux de cotisations Urssaf ? Quelle prise en charge CPAM sur les cotisations Urssaf ? Quels taux de cotisations Retraite pour les médecins du secteur 2 (Carmf) ? Quels taux de cotisations Retraite pour les pédicures podologues (Carpimko) ?

Pour rappel, la demande de changement de régime est à effectuer auprès de la CPAM avant le 31 décembre 2023. Elle sera effective à partir du 1^er janvier 2024.

Pour consulter le comparatif : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/PAM/Comparatif-PamC-TI.pdf

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 12 octobre 2023

Crédits et réductions d’impôt : ne tardez pas trop pour modifier l’avance de janvier 2024 !

Posted by Les Echos Publishing on 12/10/2023 | Featured

Les réductions et crédits d’impôt sur le revenu « récurrents » (emploi à domicile, garde de jeunes enfants, dons, investissements locatifs…) donnent lieu au versement d’une avance de 60 % à la mi-janvier de chaque année. En pratique, l’avance de janvier 2024 sera calculée sur la base de la déclaration des revenus de 2022 effectuée au printemps 2023.

Précision : si vous avez bénéficié, en 2023, du dispositif de versement immédiat du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, l’avantage fiscal que vous avez ainsi perçu sera automatiquement déduit de l’avance de janvier prochain.

Sachez que lorsque vos dépenses ouvrant droit à ces avantages fiscaux ont diminué en 2023 par rapport à celles déclarées en 2022, vous pouvez réduire le montant de cette avance, voire y renoncer en totalité si vous ne supportez plus ce type de dépenses en 2023. Pourquoi ? Vous éviterez ainsi d’avoir à rembourser un trop-perçu l’été prochain !

Et attention, vous avez jusqu’au 13 décembre 2023 pour modifier ou supprimer l’avance de janvier 2024. En pratique, rendez-vous dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».

À savoir : si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses de 2023, et donc que vous n’aviez pas ce type de dépenses en 2022, vous ne bénéficierez pas de l’avance de janvier 2024. En revanche, elle vous sera versée en janvier 2025.

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fiscalité personnelle, Avantages fiscaux, Fiscalité

Posted on 12 octobre 2023

WhatsApp veut séduire les entreprises

Posted by Les Echos Publishing on 12/10/2023 | Featured

Déjà utilisée largement partout dans le monde, WhatsApp, l’application de messagerie instantanée de Meta (Facebook), cherche à dégager toujours plus de rentabilité. Elle a déjà opéré plusieurs améliorations ces derniers mois, mais souhaite aller encore plus loin en visant notamment les utilisateurs qui sont de plus en plus nombreux à discuter, via l’application, avec des entreprises.

Réserver un billet d’avion

De nouvelles fonctionnalités pourraient ainsi arriver rapidement telles que réserver un billet d’avion au sein même de l’application en s’adressant au compte d’une entreprise. Les compagnies aériennes pourraient ainsi proposer un service plus personnalisé, répondant rapidement aux besoins des clients, comme, par exemple, recevoir des offres sur-mesure directement dans ses conversations, échanger facilement avec un agent de la compagnie, ou encore modifier sa réservation sans passer par le site web. WhatsApp aimerait également améliorer les expériences de discussion entre utilisateurs et entreprises, en proposant, par exemple, de prendre rendez-vous directement sur l’interface.

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Tendances, Multimédia

Posted on 11 octobre 2023

Une pension de réversion pour les couples pacsés ?

Posted by Les Echos Publishing on 11/10/2023 | Featured

En France métropolitaine, 182 000 Pacs et 237 000 mariages ont été comptabilisés par l’Insee en 2022. Cela représente globalement 4 Pacs pour 5 mariages. Des chiffres qui montrent clairement que le Pacs est aujourd’hui largement utilisé par les couples français. En pratique, le Pacs permet de donner un cadre juridique et fiscal à une relation de concubinage. Toutefois, contrairement au mariage, ce contrat ne donne pas accès à une pension de réversion. C’est la raison pour laquelle une députée a déposé une proposition de loi visant à ouvrir ce droit aux partenaires d’un pacte civil de solidarité. Ce qui permettrait de créer une égalité avec les couples mariés. Toutefois, pour en bénéficier, le Pacs devrait être conclu depuis au moins 5 ans.

Pour justifier l’intérêt d’une telle mesure, l’auteure de la proposition souligne que « les relations conjugales et notamment les arbitrages économiques ne sont pas forcément différents entre un couple marié et un couple non marié. Traditionnellement, c’est la solidarité financière entre époux qui est invoquée au fondement de l’octroi d’une pension de réversion. Celle‑ci s’articule principalement autour de deux éléments : la contribution aux charges du mariage et la solidarité pour les dettes destinées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants. L’on retrouve ces éléments à l’identique ou presque dans le mariage et dans le Pacs ». Si le lien indéfectible qui unit la réversion et le mariage peut se comprendre pour des raisons historiques et pratiques, la décorrélation entre le dispositif et la situation (recours au Pacs) d’une part croissante de la population doit être considérée.
Affaire à suivre donc…

Proposition de loi n° 1657, enregistrée à l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Famille

Posted on 11 octobre 2023

Élevage bovin : un plan pour la souveraineté de l’élevage

Posted by Les Echos Publishing on 11/10/2023 | Featured

À l’occasion du sommet de l’élevage, qui s’est tenu début octobre, les ministres de l’Économie et de l’Agriculture ont annoncé la mise en place d’un plan dit « de reconquête de la souveraineté de l’élevage ». Au titre des mesures envisagées dans le cadre de ce plan de soutien aux éleveurs, figure un dispositif de défiscalisation, prenant la forme d’une provision de 150 € par vache allaitante ou laitière, avec un plafond de 15 000 € par exploitation, soit 100 vaches « défiscalisées » au plus.

Réclamée par les syndicats d’éleveurs, cette mesure, qui devrait être au menu du projet de loi de finances pour 2024, a pour objet de diminuer la forte pression fiscale qui pèse sur les éleveurs bovins en raison de l’augmentation de la valeur de leur cheptel. En effet, avec l’inflation, la valeur comptable des vaches augmente, ce qui a pour effet de gonfler artificiellement le bénéfice imposable des éleveurs.

En outre, la mesure permettrait de limiter la baisse du cheptel constatée actuellement puisqu’elle est de nature à dissuader les éleveurs de vendre quelques vaches pour réduire leur imposition.

Plus largement, les pouvoirs publics, par la voix du ministre de l’Économie, ont affirmé leur volonté d’améliorer le revenu des éleveurs, notamment en faisant respecter les fameuses « lois Egalim 1 et 2 » et en amplifiant les contrôles sur la bonne application des obligations contractuelles en termes de prix.

Rendre à nouveau attractif le métier d’éleveur est également une préoccupation du ministre, lequel affirme vouloir « stopper l’hémorragie que subit le secteur de l’élevage ». À cette fin, il est envisagé de déployer des offres de prêts garantis « pour financer des projets d’installation ou des investissements innovants » dans ce secteur et aussi de permettre à chaque éleveur de pouvoir partir en congés en améliorant l’accès aux services de remplacement. À suivre…

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 7 octobre 2023

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