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Posted on 11 décembre 2023

La cotisation AGS en augmentation en 2024

Posted by Les Echos Publishing on 11/12/2023 | Featured

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…).

Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1^er juillet 2017, son taux s’établit à 0,15 %.

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 27 novembre dernier, de faire passer ce taux de cotisation à 0,20 % au 1^er janvier 2024. Une mesure justifiée par la conjoncture économique française et la forte augmentation du nombre des défaillances d’entreprise et des interventions du régime de garantie des salaires. Ainsi, entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2023, près de 140 000 salariés ont bénéficié de la garantie AGS, soit 65 % de plus par rapport à la même période de 2022, pour un montant de 1,5 milliard d’euros (contre 1,14 milliard d’euros pour toute l’année 2022).

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 15 456 € par mois en 2024.

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Cotisations sociales

Posted on 08 décembre 2023

Un testament olographe non daté peut être valide

Posted by Les Echos Publishing on 08/12/2023 | Featured

Dans une affaire récente, une personne était décédée le 7 octobre 2015, laissant pour lui succéder ses deux frères. Au moment du règlement de la succession, l’un des frères s’était prévalu d’un testament olographe qui le désignait comme légataire universel. Testament qui avait été rédigé, signé mais non daté par le défunt au verso d’un relevé de compte bancaire arrêté au 31 mars 2014. Après la révélation de ce document, l’autre frère avait agi en justice pour faire reconnaître la nullité de ce testament.

Appelés à se prononcer, les juges de la Cour d’appel de Paris, puis de la Cour de cassation, ont validé ce testament olographe. En effet, selon eux, en dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. Ainsi, la date du 31 mars 2014, pré-imprimée sur le relevé de compte utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe, pouvait constituer un élément intrinsèque à celui-ci. Étant précisé que le défunt avait été hospitalisé à compter du 27 mai 2014. Tous ces éléments suffisaient donc à démontrer que le testament avait été écrit entre ces deux dates.

Cassation civile 1re, 22 novembre 2022, n° 21-17524

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Famille

Posted on 08 décembre 2023

Paiement trimestriel des cotisations sociales : une option d’ici fin décembre !

Posted by Les Echos Publishing on 08/12/2023 | Featured

Les entreprises versent les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) à un rythme mensuel. Toutefois, celles employant moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel.

Pour que ces échéances trimestrielles soient mises en place en 2024, les entreprises doivent en informer, par écrit, l’Urssaf ou la MSA dont elles dépendent au plus tard le 30 décembre 2023.

Les cotisations sociales devront alors être réglées au plus tard le 15 du mois suivant chaque trimestre civil, soit le 15 avril 2024, le 15 juillet 2024, le 15 octobre 2024 et le 15 janvier 2025.

Attention : les entreprises qui acquittent les cotisations sociales trimestriellement doivent quand même transmettre tous les mois une déclaration sociale nominative (DSN). Une déclaration à envoyer au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi, soit par exemple, le 15 février pour le travail effectué en janvier.

À l’inverse, les entreprises de moins de 11 salariés qui actuellement payent les cotisations sociales tous les trimestres peuvent revenir, en 2024, à des échéances mensuelles. Mais, pour cela, elles doivent en avertir l’Urssaf ou la MSA, par écrit, au plus tard le 30 décembre 2023. Sinon, elles continueront à se voir appliquer des échéances trimestrielles.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Cotisations sociales, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 07 décembre 2023

Pour protéger vos salariés des risques liés au froid…

Posted by Les Echos Publishing on 07/12/2023 | Featured

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés. Vous devez ainsi identifier et réduire au maximum les risques professionnels auxquels vos salariés sont exposés, y compris les risques liés aux vagues de grand froid (gelures, assoupissements, crampes, hypothermie…).

Pour vous y aider, les pouvoirs publics publient un « Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid ».

Un guide qui préconise, en particulier :
– d’aménager les postes de travail en prévoyant, notamment, un chauffage adapté des locaux de travail, l’accès à des boissons chaudes, un moyen de séchage et/ou de stockage de vêtements de rechange et des aides à la manutention manuelle permettant de réduire la charge physique de travail et la transpiration ;
– d’organiser le travail, par exemple, en limitant le temps de travail au froid et en organisant des pauses adaptées et un temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses ;
– de fournir aux salariés des vêtements et équipements contre le froid, ces derniers devant être compatibles avec les équipements de protection individuelle habituellement utilisés.

Précision : ces consignes concernent les salariés qui travaillent dans un local (entrepôts) ou à l’extérieur (BTP, industrie des transports, étalages extérieurs des commerces de détail, etc.). Elles s’appliquent aussi dans les secteurs où les salariés doivent, pour leur activité professionnelle, utiliser un véhicule dans des conditions de verglas ou de neige.

Et pour anticiper au mieux les vagues de grand froid, un dispositif de vigilance météorologique est mis en place. Il consiste en une double carte nationale de vigilance (l’une pour la journée et l’autre pour le lendemain) et en un bulletin de suivi actualisés au moins deux fois par jour à 6 h et 16 h. Ces outils sont disponibles sur le site de Météo-France.

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Tags: Conditions de travail, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 07 décembre 2023

Masseurs-kinésithérapeutes : un guide de bonnes pratiques pour la bronchiolite

Posted by Les Echos Publishing on 07/12/2023 | Featured

Les masseurs-kinésithérapeutes sont très souvent sollicités pour prendre en charge les affections respiratoires aiguës des nourrissons, principalement dans le cadre de leur activité libérale et au sein des réseaux de garde de proximité. Pour s’assurer de la qualité et de la sécurité des soins, le Collège de la Masso-Kinésithérapie (CMK) a lancé un appel à candidature pour rédiger un guide des bonnes pratiques. 6 praticiens ont ainsi travaillé ensemble, par visioconférence, à la rédaction du guide, lequel a été relu ensuite par un collège de 10 correcteurs.

Pour les nourrissons de moins de 12 mois

Basé sur les recommandations de bonne pratique (RBP) de la Haute autorité de santé (HAS) publiées en novembre 2019, le guide rappelle les compétences du masseur-kinésithérapeute utiles à la prise en charge du nourrisson de moins de 12 mois pour un premier épisode de bronchiolite. Il ne concerne pas les enfants de plus de 12 mois avec des épisodes récurrents de gêne respiratoire sifflante, ces derniers étant diagnostiqués comme ayant un « asthme du nourrisson ». En annexe du guide se trouve un tableau, établi par la HAS, reprenant les différents niveaux de gravité.

Pour télécharger le guide des bonnes pratiques : https://www.ordremk.fr/wp-content/uploads/2023/11/texte-definitif-2023.pdf

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 07 décembre 2023

Quand la révocation d’un dirigeant de société est abusive

Posted by Les Echos Publishing on 07/12/2023 | Featured

La révocation d’un dirigeant de société ne doit pas être abusive. En effet, il doit toujours être informé des motifs de sa révocation et avoir la possibilité de s’expliquer, et ce même s’il a commis une faute lourde. À défaut, il serait en droit de réclamer des dommages-intérêts à la société qui l’a limogé.

Les juges ont rappelé ce principe dans l’affaire récente suivante. Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) avait été révoqué par l’associé unique car il projetait de s’approprier les données essentielles au développement des produits de celle-ci. La révocation avait été décidée rapidement, sans que le dirigeant ait été mis en mesure de présenter ses observations, car son maintien en fonction accroissait le risque que son projet aboutisse.

Pour autant, malgré l’existence d’une faute lourde commise par le président et l’urgence qu’il y avait pour l’associé unique à le révoquer eu égard au préjudice encouru par la société, les juges ont estimé que la révocation était abusive car l’intéressé n’avait pas été informé de la révocation envisagée ni mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision.

Cassation commerciale, 11 octobre 2023, n° 22-12361

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Droits des sociétés

Posted on 07 décembre 2023

Piratage : 5 millions de noms de domaine supprimés sur Google

Posted by Les Echos Publishing on 07/12/2023 | Featured

Ces dernières années, des détenteurs de droits d’auteur ont demandé à Google de supprimer les URL de quelque 5 millions de domaines uniques. Un chiffre faramineux mais qui concerne souvent les mêmes sites : 20 noms de domaine représentent ainsi 10 % des adresses incriminées. Il s’agit principalement de sites pirates flagrants (The Pirate Bay…) ou de streaming légaux (Netflix et Disney+), mais aussi daft.sex et dsex.to, avec chacun près de 125 millions d’adresses signalées, ou encore de sites de partage comme 4shared.com. Même Google n’échappe pas à ce piratage et a dû examiner des requêtes pour supprimer ses propres URL de ses résultats de recherche quelque 775 500 fois.

Un examen manuel par un agent

Pour signaler l’utilisation abusive d’un nom de domaine, Google a mis en place une adresse dédiée : registrar-abuse@google.com. Mais avant de signaler une utilisation abusive à Google, le moteur de recherche demande à l’utilisateur de s’assurer que le nom de domaine en question est bien enregistré auprès de Google Domains (Google LLC), dans la base de données WHOIS. Chaque signalement crée une demande d’assistance qu’un agent examine manuellement. S’il s’agit bien d’un cas de non-respect des conditions d’utilisation de Google, l’auteur de l’abus est informé par e-mail d’une suspension voire d’une suppression du nom de domaine incriminé.

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Tags: Multimédia, Tendances, Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations

Posted on 06 décembre 2023

Aviculteurs : le risque de grippe aviaire porté au niveau « élevé »

Posted by Les Echos Publishing on 06/12/2023 | Featured

Le niveau de risque d’influenza aviaire hautement pathogène, qui venait tout juste d’être porté à « modéré » alors qu’il était « négligeable » depuis le 7 juillet dernier, vient d’être relevé à « élevé » sur la totalité du territoire métropolitain.

Cette décision a été prise par le ministre de l’Agriculture « à la suite de la mise en évidence d’une dynamique d’infection dans l’avifaune sauvage migratrice et de foyers en élevage dans les pays voisins et sur le territoire métropolitain ». En effet, à l’heure où cet article était publié, quatre foyers, trois dans des élevages du Morbihan et un de la Somme, venaient d’être détectés.

Conséquences de cette décision : les mesures de surveillance et de prévention dans les élevages sont renforcées. Ainsi, partout sur le territoire métropolitain, dans les élevages de moins de 50 volailles, celles-ci doivent être mises à l’abri, c’est-à-dire claustrées dans des bâtiments fermés ou protégées sous des filets. Et dans les élevages de plus de 50 volailles, outre leur mise à l’abri, l’alimentation et l’abreuvement des volatiles doivent être protégés.

De plus, les véhicules destinés au transport de palmipèdes âgés de plus de 3 jours doivent être bâchés de façon à empêcher toute perte significative de plumes et de duvets, à plein comme à vide. Et bien entendu, les rassemblements de volailles et d’oiseaux captifs sont interdits de même que les compétitions de pigeons voyageurs jusqu’au 10 avril prochain.

Dans les zones à risque de diffusion (ZRD), là où la densité d’élevages avicoles est élevée, le dépistage virologique de l’influenza aviaire hautement pathologique devient obligatoire lors des mouvements de lots de palmipèdes prêts à engraisser entre deux élevages. Des mesures de restriction d’accès aux élevages et de désinfection des véhicules sont également de mise.

Arrêté du 4 décembre 2023, JO du 5

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 06 décembre 2023

Les pouvoirs publics tentent de fluidifier la distribution de crédits immobiliers

Posted by Les Echos Publishing on 06/12/2023 | Featured

Bien que les taux des crédits immobiliers se stabilisent (autour de 4 %) et que les prix des biens immobiliers commencent à amorcer un recul, l’accès au crédit immobilier reste toujours problématique pour certains ménages.

Afin de fluidifier la distribution des crédits immobiliers, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures. Tout d’abord, lorsque des projets de rénovation (énergétique notamment) ont un coût représentant plus de 10 % du prix d’achat global du bien immobilier, la durée du prêt peut désormais courir jusqu’à 27 ans. Deuxième mesure, pour apprécier le taux d’effort des emprunteurs qui font appel à un crédit relais, les établissements de crédit ont dorénavant la possibilité d’exclure la charge d’intérêt associée à ce type de prêt. À condition toutefois que la quotité de financement soit suffisamment prudente, c’est-à-dire inférieure ou égale à 80 % de la valeur du bien mis en vente.

Précision : un crédit relais est une avance de trésorerie consentie par une banque qui permet à un propriétaire de financer l’achat de son bien immobilier sans attendre d’avoir vendu son bien précédent. Un crédit de courte durée (généralement de 2 ans maximum) qui est le plus souvent accompagné d’un taux d’intérêt élevé.

Troisième mesure, les pouvoirs publics ont souhaité accorder davantage de souplesse aux banques en leur permettant d’utiliser plus facilement les dérogations auxquelles elles ont droit pour financer les projets des ménages. Concrètement, aujourd’hui, les banques ont l’autorisation d’aller au-delà de la règle des 35 % du taux d’effort maximum des ménages. Une « marge de flexibilité » leur permet de déroger à cette règle à hauteur de 20 % des crédits octroyés. Cette marge étant calculée et surveillée par les autorités sur un trimestre. Nouveauté, le respect de la marge de flexibilité se fera sur 3 trimestres glissants et non plus trimestre par trimestre.

Enfin, les ménages (solvables) qui auraient essuyé un refus de la part d’une banque pour le financement de leur projet ont la possibilité de demander un réexamen de leur situation.

À noter : ces différentes mesures devraient être effectives dès le début de l’année 2024.

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Immobilier

Posted on 06 décembre 2023

L’instauration à titre expérimental de tribunaux des activités économiques

Posted by Les Echos Publishing on 06/12/2023 | Featured

La récente loi de programmation de la justice prévoit de mettre en place, à titre expérimental pendant une durée de 4 ans, une dizaine de tribunaux compétents notamment en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

Baptisés « tribunaux des activités économiques » (TAE), ces tribunaux seront composés des juges élus du tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d’exploitant agricole et d’un greffier. Ils seront donc compétents notamment pour connaître des procédures de mandat ad hoc, de règlement amiable des agriculteurs, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, et ce quels que soient le statut (entreprise individuelle, professionnel libéral, société commerciale ou civile, groupement agricole, association) et l’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole) de l’entreprise ou de la structure en difficulté (exception faite des professions réglementées du droit qui continueront à relever des tribunaux judiciaires).

Rappel : actuellement, les tribunaux de commerce sont compétents en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises lorsque ces dernières exercent une activité commerciale ou artisanale, y compris lorsqu’elles ont la forme d’une société commerciale, ou une activité agricole lorsqu’elles ont la forme d’une société commerciale. Pour connaître des difficultés des sociétés civiles, des professionnels libéraux, des exploitants agricoles à titre individuel, des sociétés civiles d’exploitation agricole et des groupements agricoles (Gaec, GFA) et des associations, ce sont les tribunaux judiciaires qui sont compétents.

Les TAE auront également vocation à connaître des actions et des contestations relatives aux baux commerciaux lorsqu’elles seront nées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou en lien avec une telle procédure.

Les règles de procédure applicables devant les TAE seront celles actuellement applicables devant les tribunaux de commerce. Une particularité toutefois : une contribution financière devra être versée par les entreprises de plus de 250 salariés pour pouvoir saisir ces tribunaux.

Devant les TAE, la représentation par un avocat sera facultative dans les mêmes cas que ceux actuellement prévus pour les tribunaux de commerce, à savoir notamment dans le cadre des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

Précision : un décret à paraître viendra préciser les modalités d’application de cette mesure et un arrêté désignera les tribunaux concernés.

Art. 26, loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, JO du 21

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Défaillance d'entreprise