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Élevage porcin : un plan pour mieux prévenir la peste porcine africaine

La peste porcine africaine (PPA) frappe les porcs et les sangliers, avec un taux de mortalité proche de 100 %. Aucun traitement ni vaccin n’est actuellement autorisé en Europe pour lutter contre cette maladie, heureusement non transmissible à l’homme. Et si la PPA n’est pas présente en France, la multiplication des foyers d’infection dans les élevages de porcs en Roumanie, en Bulgarie mais également en Croatie, en Bosnie et en Serbie inquiète. Sans parler des populations de sangliers touchées dans le nord de l’Europe et en Italie.

Un plan de prévention

Aussi, afin de prévenir l’introduction et la propagation de la peste porcine africaine sur le territoire national, un plan national d’action vient-il d’être élaboré par le ministère de l’Agriculture, en concertation avec la filière porcine et les acteurs de la chasse. Doté d’un budget de 2,3 M€, il s’inscrit dans la continuité du plan 2022 de lutte contre la PPA et prévoit une vingtaine d’actions servant cinq objectifs :
– améliorer la coopération transfrontalière, notamment avec l’Italie, afin de contenir le virus en dehors du territoire national ;
– assurer un suivi sanitaire des populations de sangliers ;
– améliorer le niveau de biosécurité des élevages porcins ;
– accompagner la filière pour l’aider à adopter les bonnes pratiques en cas de crise ;
– anticiper les conséquences économiques sur les marchés (nationaux et internationaux) en cas d’apparition de la maladie.


Ministère de l’Agriculture, Communiqué de presse du 19 décembre 2023

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Contrats en alternance : quelles sont les aides mobilisables ?

Afin de favoriser le recours à l’alternance, le gouvernement avait instauré, en 2023, une aide exceptionnelle en faveur des employeurs qui signaient des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Une aide qui vient d’être reconduite pour les contrats conclus en 2024. Explications.

Pour les contrats d’apprentissage

Une aide exceptionnelle, d’un montant de 6 000 € maximum, est accordée aux employeurs qui concluent un contrat d’apprentissage visant à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus à un bac+5. Cette aide étant versée uniquement lors de la première année d’exécution du contrat.

Précision : les entreprises de moins de 250 salariés qui signent un contrat d’apprentissage visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat ont droit à l’aide unique à l’apprentissage (et non à l’aide exceptionnelle du gouvernement). Ce dispositif, qui est quant à lui pérenne, permet aussi aux employeurs de percevoir une aide de 6 000 € maximum durant la première année d’exécution du contrat.

Pour bénéficier de ces aides financières, les employeurs doivent adresser le contrat d’apprentissage à leur opérateur de compétences (OPCO) dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.

Pour les contrats de professionnalisation

Cette aide exceptionnelle de 6 000 € maximum est également allouée aux employeurs qui signent un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 30 ans en vue d’obtenir :
– un diplôme ou un titre professionnel équivalant, au plus, au niveau bac+5 ;
– une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

L’aide étant versée uniquement pour la première année d’exécution du contrat de professionnalisation.

À noter : là encore, les employeurs doivent transmettre le contrat de professionnalisation à leur opérateur de compétences pour pouvoir bénéficier de l’aide exceptionnelle.


Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, JO du 30

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Agriculteurs : renouvellement provisoire du certiphyto

Les agriculteurs qui utilisent des produits phytosanitaires doivent être titulaires d’un certificat, appelé certiphyto, qui atteste de leurs connaissances suffisantes pour utiliser ces produits en toute sécurité et en réduire l’usage. Délivré par la Draaf, ce certificat est valable pendant 5 ans. Au bout de 5 ans, les agriculteurs doivent donc le renouveler soit en passant le test dédié, soit en suivant la formation prévue à cette fin.

Nouveauté, depuis le 1er janvier dernier, pour renouveler leur certiphyto, les agriculteurs doivent présenter une attestation justifiant la réalisation d’un conseil stratégique phytosanitaire (CSP). Ce CSP a pour objectif, d’une part, de dresser un diagnostic reposant sur une analyse du contexte de l’exploitation (types de production, organisation, enjeux sanitaires et environnementaux…) et de ses modes de production (principaux bioagresseurs, stratégie de protection des cultures, identification des produits utilisés susceptibles d’être retirés à court terme ou avec des impacts majeurs sur l’environnement ou la santé), et d’autre part, d’établir un plan d’actions personnalisé en vue de réduire l’usage ou l’impact des produits phytosanitaires dans l’exploitation et d’intégrer davantage de pratiques alternatives dans la protection des cultures.

À noter : les exploitations agricoles certifiées HVE ou AB sont dispensées de CSP.

En pratique, le CSP doit être réalisé par un organisme indépendant de toute activité de distribution ou d’application de produits phytosanitaires. Il peut s’agir de la chambre d’agriculture ou d’un organisme privé agréé par le ministère de l’Agriculture. Le coût d’un CSP s’élève entre 500 € et 700 €.

Un certiphyto provisoire

Or, il se trouve qu’un grand nombre d’agriculteurs qui, à court ou moyen terme, doivent renouveler leur certiphyto, n’ont, notamment par manque d’anticipation, pas encore réalisé de CSP et risquent donc de ne pas pouvoir acheter de produits phytosanitaires. Du coup, les pouvoirs publics ont décidé d’instaurer, jusqu’au 31 décembre 2027 (jusqu’au 31 décembre 2028 dans les territoires d’outre-mer), une période provisoire pendant laquelle les agriculteurs disposent d’un délai d’un an pour fournir une attestation de CSP après une demande de renouvellement de leur certiphyto. Pendant ce délai d’un an, sous réserve de présenter un justificatif de prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique, le certiphyto sera provisoirement renouvelé. Et À l’issue de cette période d’un an, il pourra être renouvelé pour une durée de 4 années supplémentaires dès lors que l’attestation de CSP aura été fournie dans le délai imparti.

À noter : à compter de 2026, chaque exploitant agricole devra faire réaliser deux CSP tous les 5 ans, qui devront être espacés au minimum de 2 ans et au maximum de 3 ans. Le second conseil stratégique aura vocation à dresser un bilan du déploiement du plan d’actions présenté dans le premier, à identifier les difficultés et les facteurs de réussite et à proposer des évolutions. Toutefois, pour les exploitations de moins de 2 ha en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères et pour celles de moins de 10 ha dans les autres cultures, un seul CSP est exigé tous les 5 ans.


Décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023, JO du 28

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 29 décembre 2023

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Pédicures-podologues : possibilité de renoncer au régime des PamC

Les praticiens et auxiliaires médicaux, notamment les pédicures-podologues, qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une convention avec l’Assurance maladie, bénéficient d’un régime d’assurance obligatoire spécifique pour la maladie, la maternité et le décès : le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC). Ce régime est autonome et distinct du régime auquel sont affiliés les autres travailleurs indépendants.

Dans la mesure où leur activité conventionnée se limite à un seul acte (le traitement du pied diabétique) parmi tous ceux qu’ils sont amenés à réaliser, les pédicures-podologues ont la possibilité de renoncer définitivement au régime des PamC en faveur du régime général des travailleurs indépendants.

PmaC ou régime de droit commun ?

Le praticien qui relève du régime des PamC doit s’acquitter, sur les revenus de son activité conventionnée, d’une cotisation maladie-maternité dont le taux est compris, selon le montant de ces revenus, entre 0 % et 6,50 %. Sachant que la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge cette cotisation à hauteur de 6,40 %. En contrepartie, le praticien est redevable d’une contribution additionnelle au taux de 3,25 % sur les revenus issus des actes hors conventions et des dépassements d’honoraires.

Si le praticien relève du régime des travailleurs indépendants, le taux de sa cotisation maladie-maternité est compris entre 0 % et 6,50 % sur l’ensemble de ses revenus professionnels, sans contribution additionnelle sur les dépassements d’honoraires et actes non conventionnés, mais également sans prise en charge par la CPAM.

Une renonciation possible jusqu’au 31 juillet 2024

Les pédicures-podologues peuvent renoncer au régime des PmaC uniquement lors de leur installation. Or, à ce moment, ils ne disposent pas du recul nécessaire pour pouvoir faire un choix éclairé. C’est pourquoi, au vu de cette situation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 leur a ouvert exceptionnellement, du 1er avril au 31 décembre 2023, la faculté de renoncer au régime des PamC pour un changement effectif à compter du 1er janvier 2024.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prolonge, jusqu’au 31 juillet 2024, la possibilité, pour les pédicures-podologues, de renoncer au régime des PmaC. La bascule de ce régime au régime de droit commun des travailleurs indépendants interviendra le 1er janvier 2025.

Précision : ce report intervient en raison de la création, dans le cadre des négociations conventionnelles entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des pédicures-podologues, d’un groupe de travail chargé de réfléchir à une révision des règles relatives aux cotisations sociales dues dans le cadre du régime des PmaC.


Art. 31, loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, JO du 27

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Prêt garanti par l’État : la faculté de renégocier le remboursement est prolongée

On se souvient que par le biais d’un accord signé par le ministre de l’Économie avec la Banque de France et la Fédération bancaire française, faculté avait été offerte aux TPE et aux PME qui ont obtenu un prêt garanti par l’État (PGE) d’un montant inférieur à 50 000 € de réaménager ce prêt lorsqu’elles rencontraient des difficultés avérées dans le remboursement des échéances. Ainsi, ces entreprises ont pu obtenir le prolongement de la durée de remboursement de leur PGE (qui est normalement de 6 ans maximum) sur 2 à 4 années supplémentaires par rapport à la durée initialement prévue, tout en continuant à bénéficier de la garantie de l’État.

À noter : selon le ministère de l’Économie et des Finances, ce dispositif a permis, en 2022 et 2023, à environ 560 entreprises d’étaler le remboursement de leur PGE.

Bonne nouvelle : prévue jusqu’au 31 décembre 2023, cette procédure de rééchelonnement vient d’être prolongée pour trois années supplémentaires. Jusqu’au 31 décembre 2026, les entreprises qui éprouveront des difficultés pour rembourser leur PGE pourront donc demander un rééchelonnement du remboursement de leur PGE.

En pratique : pour pouvoir bénéficier de la mesure d’étalement des remboursements, les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur banque, accompagnées de leur expert-comptable qui aura établi une attestation selon laquelle l’entreprise considérée n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement du PGE, puis à saisir le médiateur du crédit. L’étude des dossiers se fera au cas par cas et c’est le médiateur qui donnera ou non son feu vert. Cette procédure de rééchelonnement est rapide, gratuite, confidentielle.


Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 7 janvier 2024

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La réduction générale des cotisations patronales version 2024

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic. Un avantage largement remanié ces dernières années afin que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic.

Pour les cotisations et contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024, les formules de calcul de la réduction générale sont les suivantes :

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2024 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % 
(1)
Coefficient = 0,3194/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = 0,3234/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.


Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, JO du 30

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Le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique

Vous le savez : les professionnels devront bientôt recourir à la facturation électronique et télétransmettre les données de leurs diverses transactions à l’administration fiscale. L’entrée en vigueur de ce dispositif est toutefois reportée afin, selon le gouvernement, « de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie ».

En pratique : passer à la facturation électronique nécessite une phase initiale de diagnostic. Sans se précipiter, il convient donc de ne pas attendre le dernier moment pour préparer l’application de cette réforme, notamment pour choisir au mieux votre plate-forme de dématérialisation.

Les contours de la réforme

Pour rappel, les entreprises et les professionnels qui sont assujettis à la TVA et établis en France seront, en principe, tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux, sur le territoire national. Ils devront également transmettre, par voie électronique, leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’ils effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers.

Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.

Un changement de calendrier

Initialement, les entreprises et les professionnels devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1er juillet 2024. Puis, les obligations d’émission des factures électroniques et d’e-reporting devaient s’appliquer progressivement, en trois étapes : le 1er juillet 2024 pour les grandes structures et les groupes TVA, le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises.

Finalement, l’obligation de réception est reportée, pour tous, au 1er septembre 2026. Quant à l’application des obligations d’émission et d’e-reporting, elle est resserrée en deux étapes :
– le 1er septembre 2026 pour les grandes structures, les ETI et les groupes TVA ;
– le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (non-membres d’un groupe TVA).

Sachant que ces nouvelles échéances pourront, si nécessaire, être prorogées jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027.

Précision : la taille de la structure s’appréciera sur la base du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025 ou, en l’absence d’un tel exercice, sur la base du premier exercice clos à compter du 1er janvier 2025.


Art. 91, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

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Concours 2024 de « La France s’engage »

La Fondation reconnue d’utilité publique « La France s’engage » a lancé son concours 2024 le 8 janvier. Un concours destiné à soutenir les projets innovants, sur le plan social ou environnemental, portés par les structures de l’économie sociale et solidaire dont les associations.

Qui peut participer ?

Ce concours est ouvert aux associations éligibles au mécénat, existant depuis au moins 3 ans en date du 27 juin 2024 et justifiant d’un budget annuel dépassant 80 000 €.

Les associations doivent porter un projet d’innovation sociale et/ou environnementale s’inscrivant dans un ou plusieurs des champs suivants : agriculture et alimentation durables, attractivité territoriale, culture, éducation, égalité femmes-hommes, inclusion numérique, inclusion sociale et lien social, insertion professionnelle, logement, santé, bien-être et transition écologique.

En pratique : les associations doivent candidater, au plus tard le 8 février 2024 à 18h, sur le site de la Fondation « La France s’engage ». Elles peuvent poser leurs questions lors d’un webminaire prévu le jeudi 18 janvier 2024 de 13h à 14h.

Comment les lauréats sont-ils choisis ?

À la suite d’un processus de sélection de 6 mois, le Conseil d’administration de la Fondation sélectionnera les lauréats en juin 2024.

La sélection du projet se fera sur trois critères :
– son impact social : changement concret observé sur les bénéficiaires, qui n’aurait pas eu lieu sans la mise en œuvre du projet ;
– son innovation sociale et/ou environnementale : capacité à identifier les besoins sociaux et/ou environnementaux mal satisfaits ou non pourvus et à y répondre ;
– sa capacité de changement d’échelle : moyens mis en œuvre pour augmenter le nombre de bénéficiaires et/ou élargir son public cible sur de nouveaux territoires.

Quel financement ?

Les associations retenues obtiendront un financement maximal de 300 000 € versé sur une période de 3 ans, ainsi qu’un accompagnement individuel et sur-mesure destiné à faciliter le changement d’échelle de leur projet (formations collectives, conseils d’experts, mécénat de compétences…).

Elles se verront également octroyer le label « La France s’engage ».

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Services à la personne : exonération de cotisations patronales

Les associations déclarées qui emploient des aides à domicile intervenant notamment au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales patronales normalement dues sur les rémunérations de ces salariés.

Dans une décision récente, la Cour de cassation vient de rappeler que cette exonération s’applique sur les rémunérations des seuls salariés exerçant des tâches d’aide à domicile (accompagnement et aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne).

Dans cette affaire, une association, qui mettait en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par les tribunaux (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle…), avait demandé à l’Urssaf le remboursement des cotisations patronales qu’elle avait versées sur les rémunérations des salariés intervenant au domicile des majeurs protégés. Une demande que l’Urssaf avait rejetée.

Saisie du litige, la Cour d’appel de Poitiers avait donné raison à l’association, estimant qu’elle gérait un service de protection des majeurs ayant pour vocation à contribuer à la gestion financière et administrative en proposant un accompagnement adapté et un soutien à des personnes reconnues fragiles ou en perte d’autonomie (personnes en situation de handicap, personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes ou non…).

Mais pour la Cour de cassation, la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs et l’aide à la gestion du budget familial ne peuvent être assimilées à des tâches d’aides à domicile. En conséquence, l’association ne peut pas bénéficier d’une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations de ses salariés.


Cassation civile 2e, 28 septembre 2023, n° 21-22020

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Une année supplémentaire pour les emplois francs

L’employeur qui engage, dans le cadre d’un emploi franc, une personne sans emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peut bénéficier d’une aide financière. Sont ainsi concernés les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail (ex-Pôle emploi), les adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ainsi que les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi.

En pratique : il est possible de vérifier que le candidat réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en renseignant son adresse sur le site internet du Système d’information géographique de la politique de la ville.

Une reconduction d’un an

Ce dispositif d’aide à l’embauche, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, est finalement prolongé d’un an. Il s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2024.

L’aide financière versée à l’employeur s’élève, pour un emploi à temps complet :
– à 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
– à 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois.

À savoir : jusqu’alors, pour obtenir cette aide, l’employeur devait en faire la demande à France Travail dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail. Ce délai est raccourci à un mois pour les contrats de travail signés à compter du 31 décembre 2023.


Décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023, JO du 30

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