FAQ

Posted on 30 septembre 2019

Immatriculation des vieux tracteurs

Posted by Les Echos Publishing on 30/09/2019 | Featured

Je me suis laissé dire que les tracteurs vieux de plus de 10 ans devront prochainement changer de plaque d’immatriculation. Qu’en est-il exactement ?

En effet. Par dérogation à la réglementation actuelle (système d’immatriculation des véhicules – SIV), en vertu de laquelle tout tracteur neuf ou d’occasion est muni d’une plaque d’immatriculation portant le numéro qui lui est assigné sur son certificat d’immatriculation, les tracteurs mis en circulation avant le 15 avril 2009 peuvent continuer à être dotés d’une plaque d’exploitation. Mais cette dérogation prendra fin le 31 décembre 2020. Ceux qui détiennent encore un tel tracteur doivent donc l’inscrire dans le SIV et le faire immatriculer avant cette date. De même, si un tel tracteur change de propriétaire avant la date du 31 décembre 2020, il se verra appliquer le nouveau régime d’immatriculation.

En pratique, pour obtenir le numéro d’immatriculation et le certificat d’immatriculation, il conviendra de fournir à la préfecture la carte grise ou le justificatif technique de conformité du vieux tracteur. Ce dernier étant délivré par le constructeur. Si vous êtes concerné, n’attendez pas le dernier moment pour procéder à ces formalités administratives car elles peuvent prendre du temps.

Partager cet article

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Fomalités/Déclarations

Posted on 26 septembre 2019

Établissement de comptes annuels par une association

Posted by Les Echos Publishing on 26/09/2019 | Featured

À la suite de très nombreux dons, notre association d’intérêt général a, depuis le début de l’année, récolté plus de 160 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Votre adhérent a raison ! Toute association qui reçoit annuellement plus de 153 000 € de dons ouvrant droit, pour les donateurs, à un avantage fiscal doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et désigner un commissaire aux comptes (CAC). Elle doit également publier ses comptes ainsi que le rapport du CAC portant sur ceux-ci.

Et attention, car le dirigeant d’une association qui s’abstiendrait d’établir des comptes annuels risquerait une amende de 9 000 € !

Partager cet article

Tags: Fomalités/Déclarations, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 26 septembre 2019

Sous-location sans autorisation d’un logement d’habitation

Posted by Les Echos Publishing on 26/09/2019 | Featured

En me connectant sur un site d’annonces en ligne, je me suis aperçu que mon locataire sous-loue mon appartement sans m’en avoir demandé l’autorisation. Est-ce un motif suffisant pour résilier le bail d’habitation que j’ai conclu avec lui ?

Le locataire qui souhaite sous-louer son logement doit demander l’autorisation écrite du bailleur. À défaut, ce dernier est en droit de lui délivrer un congé (au moins 3 mois ou au moins 6 mois avant la fin du bail selon le type de location) pour motif sérieux et légitime destiné à mettre un terme au bail d’habitation. Et selon un arrêt récent de la Cour de cassation (Cassation civile 3e, 12 septembre 2019, n° 18-20727), le bailleur peut même réclamer au locataire le remboursement des loyers illégalement perçus.

Partager cet article

Tags: Droit des particuliers, Immobilier, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 25 septembre 2019

Information de l’identité des associés d’une société

Posted by Les Echos Publishing on 25/09/2019 | Featured

Nous venons d’entrer en relation d’affaires avec une nouvelle société. Nous connaissons ses dirigeants mais nous ne savons pas qui sont ses associés. Y a-t-il un moyen d’obtenir cette information ?

En vous procurant un exemplaire des statuts de cette société, vous pourrez prendre connaissance du nom de ses associés fondateurs, quelle que soit la forme juridique de la société. Vous pourrez également connaître l’identité des associés qui sont ultérieurement entrés dans la société à condition que celle-ci soit une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société en nom collectif (SNC). En effet, en cas de mouvement de parts sociales, les statuts modifiés sont déposés au greffe du tribunal de commerce. En revanche, s’il s’agit d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société anonyme (SA), vous ne pourrez pas savoir qui sont les éventuels associés ultérieurement entrés à son capital (sauf s’ils sont également mandataires sociaux) car les cessions d’actions ne nécessitent aucun dépôt d’acte.

Pour obtenir un exemplaire des statuts (il vous en coûtera une dizaine d’euros), adressez-vous au greffe du tribunal de commerce concerné ou faites une demande sur infogreffe.fr.

Partager cet article

Tags: Sociétés, Droits des sociétés, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 25 septembre 2019

Modulation de l’avance de crédits d’impôt

Posted by Les Echos Publishing on 25/09/2019 | Featured

Depuis juillet 2019, je n’emploie plus d’assistante maternelle pour la garde de mon fils de 3 ans. Est-ce que l’avance de crédit d’impôt qui me sera versée en janvier prochain en tiendra compte ?

Non, cette avance étant calculée sur la base de vos dépenses de 2018, la baisse de vos charges en 2019 ne sera pas automatiquement intégrée. Elle pourrait donc vous conduire à rembourser au cours de l’été 2020 tout ou partie de l’avance que vous aurez perçue en janvier. Toutefois, le gouvernement a annoncé qu’il sera possible de diminuer ou de refuser l’avance de crédit d’impôt à partir de novembre 2019 dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Partager cet article

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Fiscalité, Avantages fiscaux, Impots sur le revenu, Défiscalisation

Posted on 11 septembre 2019

Mise à disposition de mobilier dans une location meublée

Posted by Les Echos Publishing on 11/09/2019 | Featured

Je viens d’acheter un appartement pour le louer en meublé. J’aimerais savoir s’il faut mettre à disposition du locataire un certain nombre d’éléments de mobilier.

La loi précise que le mobilier figurant dans un logement meublé doit être en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Plus précisément, un décret dresse une liste de 11 éléments de mobilier que le bailleur doit au minimum prévoir :

– de la literie comprenant couette ou couverture ;

– un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

– des plaques de cuisson ;

– un four ou un four micro-ondes ;

– un réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;

– de la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

– des ustensiles de cuisine ;

– une table et des sièges ;

– des étagères de rangement ;

– des luminaires ;

– du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Partager cet article

Tags: Droit des particuliers, Immobilier

Posted on 02 septembre 2019

Construction d’un bâtiment agricole

Posted by Les Echos Publishing on 02/09/2019 | Featured

J’envisage de construire sur mon exploitation un nouveau bâtiment destiné à abriter du matériel agricole. Ai-je besoin d’un permis de construire ? Et dois-je recourir aux services d’un architecte ?

Pour pouvoir édifier un bâtiment d’exploitation en toute légalité, vous devrez évidemment demander un permis de construire à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est située votre exploitation. Vous devrez alors justifier de la nécessité de construire ce bâtiment pour votre exploitation. Vous pourrez également consulter à la mairie le plan local d’urbanisme ou la carte communale dont votre commune est éventuellement dotée et demander un certificat d’urbanisme. Ce document vous informera des règles applicables au terrain sur lequel vous souhaitez construire le bâtiment.

S’agissant de l’architecte, tout dépend de la superficie du bâtiment que vous envisagez de construire. En effet, le recours à un architecte n’est obligatoire que pour les constructions à usage agricole ayant une surface de plancher et d’emprise au sol supérieure à 800 m².

Et n’oubliez pas que s’il s’agit d’un bâtiment destiné à accueillir des animaux, il devra être construit à une certaine distance des habitations, variable selon les cas (réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, règlement sanitaire départemental, nombre et espèces d’animaux…).

Partager cet article

Tags: Fomalités/Déclarations

Posted on 29 août 2019

Taxe d’habitation sur les locaux associatifs

Posted by Les Echos Publishing on 29/08/2019 | Featured

Nous envisageons de transférer le siège social de notre association, actuellement fixé au domicile de notre trésorier, dans un local que nous allons louer. Notre association, qui n’a pas d’activité lucrative, devra-t-elle payer la taxe d’habitation ?

Malheureusement, oui ! En effet, les locaux meublés qui servent de siège social ou de bureau permanent à une association sont soumis à la taxe d’habitation dès lors que ces espaces sont utilisés à titre privatif, c’est-à-dire ne sont pas accessibles au public.

Cette taxe est due pour les locaux occupés au 1^er janvier de l’année d’imposition. Autrement dit, si votre bail est en cours au 1^er janvier prochain, la taxe sera due en novembre 2020.

Partager cet article

Tags: Taxes locales/Impôts locaux

Posted on 29 août 2019

Paiement par chèque par une association

Posted by Les Echos Publishing on 29/08/2019 | Featured

À plusieurs reprises, notre association a été confrontée à un refus du paiement par chèque dans des magasins qui exigeaient la présentation d’un extrait Kbis. Que pouvons-nous faire pour que ces paiements ne soient plus refusés ?

Les commerçants sont en droit d’exiger la preuve que le signataire du chèque est en mesure d’effectuer un paiement pour le compte de l’association.

À ce titre, selon le ministre de l’Économie et des Finances, les associations peuvent présenter comme justificatif une délégation de pouvoir ou de signature au porteur du chéquier, à en-tête de l’association, avec mention de la publication au Journal officiel de la déclaration de création de l’association.

Partager cet article