Convocation à un entretien préalable au licenciement

Posted on

Nous envisageons de licencier l’un de nos salariés. Nous allons donc le convoquer à un entretien préalable au licenciement. Quel délai devons-nous lui accorder pour préparer cette entrevue ?

La loi exige un délai de 5 jours ouvrables entre la réception par le salarié de la lettre de convocation, ou sa remise en mains propres contre décharge, et la tenue de l’entretien. Sachant que ce délai débute le lendemain de la réception ou de la remise de la convocation. De plus, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé dans l’entreprise, il doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aussi, veillez à prévoir un délai suffisamment long qui ne laissera pas de place à la contestation.

Partager cet article

À lire également

Exploitants agricoles : les montants 2026 de certaines aides Pac

Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2026 ont été fixés … Read More

Budget 2027 : quels changements pour les entreprises ?

Parmi les mesures du projet de loi de finances pour 2027 susceptibles d’impacter les entreprises figurent, notamment, l’accompagnement des transmissions des TPE/PME et le soutien à la … Read More

Notaires : manquement à l’obligation d’information

Le notaire, qui dresse un acte de vente d’un bien immobilier situé sur un ancien site industriel, commet un manquement à son obligation d’information en matière de risque … Read More

Comments are closed.
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×