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Comment déclarer vos revenus 2019 ?

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Les dates de déclaration

Les dates limites de dépôt de la déclaration de revenus en ligne s’échelonnent du 19 mai au 2 juin 2020.

Depuis le 1er janvier 2019, votre impôt sur le revenu est prélevé à la source. Vous payez donc l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement de vos revenus, soit par une retenue à la source, soit par un acompte. Cependant, les prélèvements qui ont été opérés en 2019 ne constituent qu’une simple avance d’impôt qui doit être régularisée en 2020. C’est pourquoi vous devrez prochainement remplir une déclaration de revenus. Une déclaration qui permettra aussi de mettre à jour votre taux de prélèvement à la source et/ou le montant de vos acomptes, applicables de septembre 2020 à août 2021, et de taxer les revenus exclus de la retenue à la source (dividendes, intérêts…).

En principe, la déclaration de revenus doit être souscrite en ligne, quel que soit votre revenu fiscal de référence. La date limite pour le faire variant selon votre lieu de résidence. Ainsi, vous avez jusqu’au 19 mai pour les départements n° 01 à 19 (zone 1), au 26 mai pour les départements n° 20 à 49 (zone 2) et au 2 juin pour les départements n° 50 à 976 (zone 3). Avec un service de télédéclaration qui sera ouvert à partir du 8 avril sur le site www.impots.gouv.fr. Ces dates limites pourraient toutefois être reportées en raison de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus.

À noter : les contribuables dont la valeur du patrimoine immobilier taxable au 1er janvier 2020 excède 1,3 M€ doivent indiquer le détail et la valeur des biens composant ce patrimoine sur une annexe n° 2042-IFI à la déclaration de revenus.

La déclaration « tacite » : pour qui ?

Les contribuables pour lesquels l’administration fiscale dispose déjà des informations nécessaires au calcul de leur impôt sur les revenus de 2019 n’auront pas à déposer de déclaration. Sont concernés les foyers fiscaux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers (employeurs…). Les travailleurs indépendants ne sont donc pas visés par cette simplification puisque leurs revenus ne sont pas pré-remplissables.

Les résultats professionnels

Vos résultats BIC ou BNC doivent être reportés sur la déclaration de revenus.

Si vous êtes exploitant individuel et que vous relevez d’un régime réel en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, vous devez reporter le montant de votre bénéfice (ou déficit) sur votre déclaration n° 2042 C-PRO.

Et sachez que, cette année, vous pouvez bénéficier d’un complément de CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement). Rappelez-vous, afin d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019 – une fois sur les revenus de 2018, de façon classique, et une autre fois sur les revenus de 2019, par prélèvement à la source – l’imposition des revenus de 2018 a été « gommée » grâce au CIMR. Cependant, seuls les revenus « non exceptionnels », c’est-à-dire les revenus courants, ont été neutralisés. Les revenus exceptionnels sont restés imposables.

À ce titre, l’administration fiscale a considéré comme exceptionnelle la fraction du bénéfice 2018 qui excédait le bénéfice le plus élevé des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017). Cependant, vous pouvez bénéficier d’une seconde chance pour effacer cet impôt au regard du bénéfice 2019. En effet, vous aurez le droit à un complément de CIMR si votre bénéfice de 2019 excède celui de 2018. De même, si votre bénéfice de 2019 est inférieur à celui de 2018 mais supérieur à ceux de 2015, 2016 et 2017.

À noter : ce CIMR complémentaire est calculé et attribué automatiquement par le fisc au regard de votre déclaration de revenus.

Les rémunérations

Les rémunérations de certains dirigeants de sociétés sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

La rémunération de certains dirigeants de société (président de SAS, gérant de SARL…) est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Si c’est votre cas, il vous suffit de vérifier le montant normalement porté dans votre déclaration. Sachez toutefois que vous pouvez opter pour la déduction de vos frais réels au lieu de la déduction forfaitaire automatique de 10 %. Vous devez alors préciser le montant de ces frais dans la déclaration.

Là aussi, l’administration a opéré, l’an dernier, un contrôle pluriannuel sur 2015-2017 pour apprécier le caractère exceptionnel des rémunérations versées en 2018 aux dirigeants par une société qu’ils contrôlaient ou contrôlée par leur famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs). Vous êtes donc également susceptible de bénéficier, dans les mêmes conditions que les exploitants individuels, d’un complément de CIMR si vous avez été imposé sur des rémunérations exceptionnelles 2018.

Attention : contrairement aux travailleurs indépendants, vous devrez déposer une réclamation auprès du fisc pour obtenir ce CIMR complémentaire.

Les intérêts et dividendes

Les intérêts comme les dividendes sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Pour vérifier le montant, en principe pré-rempli, des intérêts et dividendes que vous avez perçus, vous pouvez vous reporter aux justificatifs (IFU) transmis par les établissements payeurs. Des sommes qui ont été soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) lors de leur encaissement en 2019, au taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux (soit un taux global de 30 %), sauf dispense.

Toutefois, vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt dans votre déclaration. Vous bénéficierez dans ce cadre, notamment, de l’abattement de 40 % sur vos dividendes. Une option qui peut être intéressante si vous êtes faiblement imposé. Mais attention : l’option étant générale, elle s’appliquera à tous vos revenus financiers et plus-values mobilières.

Précision : pour faire le bon choix, une analyse de votre situation fiscale est nécessaire.

Plus-values mobilières

Les plus-values mobilières réalisées en 2019 sont également soumises au PFU, au taux global de 30 %, sauf option pour l’application du barème progressif.

Les revenus fonciers

Que vous releviez du régime du micro-foncier ou du régime réel, vos revenus issus de vos locations nues doivent être mentionnés dans la déclaration.

Si le total des loyers que vous avez perçus de vos locations non meublées en 2019 n’excède pas 15 000 €, vous relevez du régime micro-foncier et devez mentionner le montant brut de vos recettes sur votre déclaration. Dans les autres cas, vous êtes soumis au régime réel et il vous faut inscrire le détail du calcul de votre revenu net foncier sur l’annexe n° 2044, puis le reporter sur votre déclaration.

Si vous avez engagé des travaux déductibles, n’oubliez pas qu’une mesure anti-abus a été mise en place l’an dernier afin d’éviter que les bailleurs ne reportent leurs travaux de 2018 sur 2019, ces travaux ne générant peu, voire pas, d’avantage fiscal du fait de l’effacement, grâce au CIMR, de l’impôt sur les revenus courants. Ainsi, vos travaux déductibles payés en 2018 seront déduits à 50 % de vos revenus de 2019. Mais vos travaux déductibles de 2019 seront plafonnés à la moyenne des dépenses engagées en 2018 et 2019, excepté s’il s’agit de réparations urgentes.

Les charges déductibles et avantages fiscaux

Certaines dépenses doivent figurer au sein de la déclaration de revenus.

Certaines dépenses payées en 2019 peuvent être déduites de votre revenu global si vous les reportez sur votre déclaration. Tel est le cas, sous conditions, des pensions alimentaires versées à un enfant, à un parent ou à un ex-conjoint ainsi que des déficits professionnels ou fonciers. Si vous vous constituez une épargne retraite individuelle complémentaire, vous pouvez également déduire, dans certaines limites, les versements effectués sur un Perp ou un PER.

À savoir : la déduction des sommes versées sur un Perp en 2019 est également soumise à des règles anti-abus liées à l’année blanche.

Par ailleurs, vous bénéficierez, à l’été 2020, des crédits et réductions d’impôt liés à vos dépenses de 2019, à condition de les mentionner dans votre déclaration. Pour certains dispositifs (garde d’enfants, dons…), un acompte de 60 % vous a peut-être déjà été versé en janvier dernier. Mais si vos dépenses ont baissé entre 2018 et 2019, un remboursement pourra vous être demandé.

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Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association

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Les attributions de l’assemblée générale

Organe souverain, l’assemblée générale prend les décisions les plus importantes pour la vie de l’association.

Les délibérations obligatoires

Des textes légaux, autres que la loi de 1901, imposent à l’association, dans certains cas, de prendre une délibération dans le cadre d’une assemblée générale.

C’est le cas pour approuver les comptes annuels dans les associations tenues d’en établir et de nommer un commissaire aux comptes, pour solliciter une reconnaissance d’utilité publique, pour faire la preuve d’un fonctionnement démocratique dans le cadre d’une demande d’agrément ou encore lorsqu’il s’agit de faire bénéficier d’une exonération de TVA les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à ses membres par une association dont la gestion est désintéressée.

À savoir : certaines associations réglementées sont tenues de convoquer une assemblée générale au moins une fois par an. On peut citer les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles ou encore les fédérations sportives agréées.

Les actes essentiels

En dehors de ces cas obligatoires, les attributions de l’assemblée générale sont généralement définies par les statuts. Ainsi, elle adopte les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l’association et se prononce sur toutes les questions qui ne sont pas, selon les statuts, de la compétence d’un autre organe de l’association.

À ce titre, elle entend le rapport moral et le rapport financier de l’année écoulée, elle approuve les comptes et donne quitus aux administrateurs, elle nomme et révoque les dirigeants, elle se prononce sur l’exclusion des adhérents de l’association, elle décide d’engager une action en justice, etc. Elle prend aussi les décisions qui touchent le patrimoine de l’association (achat ou vente d’un immeuble, souscription d’un emprunt…). Et elle adopte les délibérations les plus graves pour le fonctionnement de l’association (modification des statuts, fusion, dissolution…).

Bien que ce ne soit nullement une obligation légale, les associations distinguent fréquemment, dans leurs statuts, l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire, chacune ayant des attributions différentes. La seconde, qui doit respecter des règles de quorum et/ou de majorité plus contraignantes, délibère sur les décisions les plus importantes pour la vie de l’association (modification des statuts, fusion avec une autre structure, dissolution…).

La convocation de l’assemblée générale

Les règles applicables à la convocation de l’assemblée générale sont, le plus souvent, prévues dans les statuts.

Il appartient aux statuts ou au règlement intérieur de désigner l’expéditeur et les destinataires de la convocation à l’assemblée générale ainsi que de déterminer sa forme, son contenu et son délai.

Qui convoque et qui est convoqué ?

L’initiative de la convocation appartient le plus souvent au président, au bureau ou au conseil d’administration. Les statuts peuvent également conférer le pouvoir de convoquer l’assemblée générale à une certaine proportion de membres de l’association (un dixième, un quart, un tiers…).

Les statuts indiquent les personnes à convoquer lors de cette assemblée avec, le cas échéant, l’exigence que les membres soient à jour de leur cotisation à la date de la convocation ou aient une certaine ancienneté dans l’association. Lorsque les statuts sont muets sur ce point, l’association doit convoquer tous ses adhérents.

Comment convoquer ?

La convocation peut être individuelle (par lettre simple ou recommandée, par courriel…) ou collective (annonce dans la presse, dans le bulletin interne ou sur le site internet de l’association, affichage dans les locaux de l’association ou à la mairie…).

Si les statuts sont silencieux, le mode de convocation doit, selon les tribunaux, être adapté à la situation de l’association et permettre une information de tous ses membres (ce qui n’est pas le cas, selon les juges, d’une annonce parue dans un journal d’annonces légales pour l’assemblée générale d’un moto club).

À noter : la convocation verbale à l’assemblée générale est à éviter puisqu’il sera impossible de prouver que les membres ont effectivement été convoqués.

Si le délai de convocation n’est pas prévu dans les statuts, celui-ci doit être « raisonnable » pour que les membres soient informés suffisamment tôt afin de pouvoir s’organiser et ne pas prendre une décision dans la précipitation (délai de 2-3 semaines, voire d’un mois, par exemple).

Enfin, outre la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale, la convocation mentionne, en particulier, l’organe qui en prend l’initiative et un ordre du jour précis. Elle doit être datée et signée par la personne compétente.

La tenue de l’assemblée générale

Délibérations, vote et procès-verbal, voici les étapes à suivre lors de l’assemblée générale.

Les délibérations

Même si ce n’est pas exigé par les statuts, la signature par les participants d’une feuille de présence est indispensable. Elle permettra de s’assurer du nombre de membres présents et représentés ainsi que du respect du quorum éventuellement exigé par les statuts, c’est-à-dire du nombre minimal de participants à l’assemblée générale. Ce quorum doit, en principe, être atteint pendant toute la durée de l’assemblée, le président devant lever la séance s’il n’est plus atteint.

Par ailleurs, pendant l’assemblée, le président de séance, souvent le président de l’association, veille à ce que tous les points de l’ordre du jour, et, sauf rares exceptions, seulement ceux-ci, soient débattus.

Le vote

D’ordinaire, les statuts prévoient les conditions de majorité (simple ou absolue, deux tiers…) à respecter pour adopter les résolutions dans le cadre de l’assemblée. S’ils sont muets, les tribunaux considèrent que la majorité simple s’applique même pour les décisions les plus graves, sauf lorsqu’une modification des statuts entraîne l’augmentation des engagements des membres (exigence de l’unanimité).

Quant aux modes de scrutin habituellement abordés dans les statuts, on retrouve le vote à main levée ou le vote à bulletin secret (pour l’élection ou la révocation des administrateurs ou l’exclusion d’un membre). Le vote par correspondance ne peut, lui, être utilisé que si les statuts en fixent les modalités.

En revanche, voter par procuration est, en principe, possible même dans le silence des statuts. Il consiste pour un membre dans l’impossibilité de se rendre à l’assemblée générale à donner à un membre présent, idéalement par écrit et potentiellement avec une consigne de vote, le pouvoir de voter à sa place.

Un procès-verbal

Rédiger un procès-verbal, même si les statuts n’en disent rien, est fortement recommandé puisqu’il permet d’établir, en cas de contestation, le respect de l’ordre du jour, des conditions de quorum et de majorité et des autres formalités exigées par les textes associatifs.

Attention : le non-respect des statuts quant à la convocation de l’assemblée générale, aux exigences de quorum et de majorité ou encore aux modalités de vote peut conduire à l’annulation des décisions prises par l’assemblée générale. Veillez donc à bien relire les statuts avant de convoquer et de tenir l’assemblée générale !

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Zoom sur les traducteurs automatiques

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D’un simple mot à un site complet

Ces outiles peuvent traduire à la volée plusieurs milliers de caractères.

Il existe de nombreux outils de traduction en ligne. Certains ne sont que de simples dictionnaires uniquement capables de traduire quelques mots à la fois, alors que d’autres offrent la possibilité, gratuitement, de traiter à la volée des textes ou des pages Web de plusieurs milliers de caractères.

Parmi ces derniers, trois outils se distinguent particulièrement : Microsoft Traducteur, Systran et l’inévitable Google Traduction. Ces traducteurs permettent de traiter des documents d’un volume maximal de 2 000 signes pour Systran et 5 000 pour les autres.

Différents types de données peuvent être traduites en fonction des programmes :

– un texte tapé dans une fenêtre dédiée ou entré via un simple copier-coller ;

– une page d’un site Internet ;

– un fichier texte (.rtf, .doc, .pdf…) via un système d’import ;

– un texte dicté via un système de reconnaissance vocale.

Des dizaines de langues

De l’anglais au russe en passant par le khmer ou le créole…

La plupart des outils disponibles permettent de traduire vers ou à partir des principales langues utilisées sur la planète (anglais, espagnol, chinois, français, arabe, russe, allemand…). Toutefois, là encore, quelques traducteurs vont plus loin et intègrent dans leur offre des langues moins répandues comme le gallois, le khmer, le basque ou encore le créole haïtien ! Au total, Microsoft propose 70 langues, Google 103 et Systran 42. Le plus souvent, ces outils sont capables d’identifier la langue d’origine. Une fonction pratique pour qui souhaite, notamment, comprendre le sens d’un texte rédigé dans une langue qu’il n’est pas en mesure d’identifier.

Par ailleurs, pour faciliter la saisie des langues s’appuyant sur un alphabet spécifique (arabe, cyrillique, chinois…), Google propose une interface dotée de différents claviers virtuels.

La qualité des traductions

Ces outils n’ont pas pour ambition de remplacer un interprète.

Parvenir à traduire correctement un texte est un travail complexe qui, jusqu’à présent, n’est correctement réalisé que par des êtres humains formés à cette tâche. Une évidence qui néanmoins ne doit pas conduire à rejeter les traducteurs automatiques.

Ces derniers peuvent en effet être simplement utilisés pour, par exemple, comprendre le sens d’un document (courriel, article de presse…), découvrir les services d’une entreprise (plaquette commerciale, page d’un site) ou pour effectuer une première traduction de documents non contractuels dans une langue étrangère. Une traduction qui, avant d’être diffusée, devra être relue et corrigée par quelqu’un maîtrisant la langue de destination.

En revanche, ils ne doivent jamais être utilisés pour traduire (vers le français et a fortiori vers une langue étrangère) des contrats, des notices techniques, des documents commerciaux qui portent l’image d’une entreprise (site, plaquette, cartes de visite, courriels et courriers officiels…).

Des applications pour smartphone

Beaucoup de traducteurs automatiques proposent une version pour smartphone.

Notamment lors de déplacements à l’étranger, disposer d’un « interprète » de poche peut être très pratique. Raison pour laquelle la plupart de ces outils de traduction ont développé des applications pour smartphones et tablettes (Android, iOS) librement téléchargeables sur les plates-formes, Ces outils, outre traduire des textes (même hors connexion), offrent, pour certains, la possibilité de traduire les panneaux d’information (reconnaissance optique) et d’effectuer une traduction simultanée des conversations (reconnaissance vocale).

DeepL, un traducteur très prometteur

Même si Google domine outrageusement le monde de la traduction en ligne gratuite, d’autres outils, comme DeepL, méritent d’être mis en lumière.

Lancé en 2017, DeepL Traducteur s’appuie sur un système d’intelligence artificielle travaillant à partir d’une base de données constituée de plus d’un milliard de textes traduits. Ce mode de fonctionnement lui permet de proposer des traductions jugées, notamment par la presse technique, comme étant beaucoup plus fidèles que celles de ses concurrents. La Confédération helvétique vient d’ailleurs d’équiper les fonctionnaires de son administration de 2 000 licences version Pro de DeepL. À en croire l’entreprise, plus de 7 milliards de caractères seraient traités, chaque jour, par son outil de traduction.

DeepL permet de traduire vers et à partir de 9 langues (français, anglais, allemand, espagnol, portugais, italien, néerlandais, polonais, russe). Les traductions peuvent être réalisées en utilisant l’interface proposée en ligne via le copier-coller d’un texte ou en glissant-déposant un fichier Word ou un PowerPoint (la mise en forme n’est, en principe, pas affectée par la traduction).

Il est également possible de télécharger une application (compatible Windows et MacOS) grâce à laquelle on peut réaliser une traduction sans quitter son logiciel de traitement de texte ou son gestionnaire de courriels. La version gratuite limite toutefois la taille des documents traduits à 5 000 signes.

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Le bonus-malus de la contribution d’assurance chômage

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Les employeurs concernés

Sept secteurs d’activité seront concernés, à compter de 2021, par la minoration et la majoration de la contribution d’assurance chômage.

Le bonus-malus s’appliquera uniquement aux entreprises de 11 salariés et plus œuvrant dans des secteurs d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts, à l’exception de celles qui relèvent de l’insertion par l’activité économique.

Une entreprise de 11 salariés et plus

L’effectif annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois au cours de l’année civile précédente.

Les entreprises ne deviendront assujetties au bonus-malus que si le seuil de 1  salariés est atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives. Par ailleurs, lorsque l’effectif annuel d’une entreprise appliquant le bonus-malus passera en dessous de 11 salariés, elle n’y sera plus soumise dès l’année qui suit.

À noter : les entreprises comptant au moins 11 salariés en 2018 se verront appliquer le bonus-malus en 2021 si leur effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés en 2019 et en 2020.

Sept secteurs

Les sept secteurs concernés, listés par un arrêté du 27 novembre 2019, sont :
– la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
– les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
– la production et distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution ;
– l’hébergement et la restauration ;
– les transports et l’entreposage ;
– la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits non métalliques ;
– le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.

Précision : ces secteurs ont été choisis car leur taux de séparation moyen entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, c’est-à-dire le rapport entre l’effectif du secteur et le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés de ce secteur, était supérieur à 150 % (entre 176 % et 326 % selon le secteur). Autrement dit, dans ces secteurs, les entreprises emploient plus de salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat d’intérim que de salariés en contrat à durée indéterminée.

Une entreprise appartient à l’un de ces sept secteurs si la convention collective qu’elle applique et son code APE sont listés dans l’arrêté du 27 novembre 2019. Par exemple, le secteur des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques couvre notamment la convention collective des entreprises de publicité et assimilées, celle des professions de la photographie et celles du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires et les codes APE des activités des agences de publicité (73.11Z), de la régie publicitaire des médias (73.12Z), des activités photographiques (74.20Z) et des activités vétérinaires (75.00Z).

À noter : si la convention collective de l’entreprise est listée par l’arrêté mais pas son code APE, l’entreprise sera exclue du bonus-malus.

Dans les entreprises qui appliquent plusieurs conventions collectives, il sera tenu compte de la convention collective qui correspondra au plus grand nombre de contrats de travail en cours d’exécution du 1er janvier au 31 décembre 2018. Ce nombre étant pondéré selon la durée des contrats.

Si une entreprise n’applique pas de convention collective ou si la majorité des contrats de travail n’est associée à aucune convention collective, seul son code APE déterminera si elle appartient ou non à l’un des sept secteurs concernés.

Une contribution d’assurance chômage variable

Le montant de la contribution d’assurance chômage sera minoré ou majoré selon le nombre de contrats courts conclus par l’entreprise au cours des années précédentes.

À compter de mars 2021, le taux de la contribution patronale d‘assurance chômage due sur les rémunérations des salariés, actuellement fixé à 4,05 %, variera entre 3 et 5,05 % selon la pratique de l’entreprise en termes de recours à des contrats d’intérim et des contrats à durée déterminée de courte durée.

Concrètement, plus le nombre de salariés s’inscrivant ou restant inscrit à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise sera important par rapport à son effectif, plus sa contribution d‘assurance chômage sera élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes sera bas, moins elle sera élevée.

Calcul du taux

Plus précisément, le taux de la contribution d‘assurance chômage applicable dans l’entreprise sera calculé en comparant son taux de séparation et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (taux défini chaque année par arrêté). Il en découlera trois possibilités :
– le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur : sa contribution assurance chômage sera minorée ;
– ce taux de séparation est supérieur au taux de séparation médian du secteur : la contribution sera majorée ;
– ce taux de séparation est égal au taux de séparation médian du secteur : la contribution correspondra au taux de droit commun (4,05 %).

Le taux de séparation de l’entreprise dépendra du nombre de fins de contrat de travail qui lui seront imputées par rapport à son effectif. Ce nombre correspondant à la somme :
– des inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi intervenues sur la période de référence et consécutives à une fin de contrat de travail (contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée) ou à une fin de contrat de mise à disposition associé à un contrat de mission (intérim)
– et des fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition associé à un contrat de mission intervenues sur cette période et se produisant lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

Précision : seules les inscriptions à Pôle emploi intervenant dans les 3 mois suivant la fin du contrat de travail ou du contrat de mise à disposition seront comptabilisées.

La période de référence sera comprise entre le 1er janvier de l’année N-3 et le 31 décembre de l’année N-1. Ainsi, pour le calcul du taux dû à compter de mars 2023, seront prises en compte les inscriptions à Pôle emploi ou les maintiens d’inscription survenus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Toutefois, pour le taux dû à compter de mars 2021, la période de référence ira du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Et pour le taux dû à compter de mars 2022, elle ira du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, toutes les fins de contrat de travail seront prises en compte sauf :
– les démissions ;
– les fins de contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
– les fins de contrats uniques d’insertion ;
– les fins de contrats de mission conclus entre un salarié temporaire et une entreprise de travail temporaire ;
– les fins de contrats à durée déterminée conclus afin de favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat d’insertion notamment) ;
– les fins de contrats de mise à disposition de travailleurs intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire d’insertion ou une entreprise adaptée de travail temporaire ;
– les fins de contrats de mise à disposition signés avec des travailleurs intérimaires bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou des travailleurs en contrat à durée indéterminée intérimaire ;
– les fins de mises à disposition de travailleurs par un groupement d’employeurs au bénéfice d’une entreprise adhérente.

Application du taux

L’employeur sera informé, chaque année, du taux de séparation de son entreprise et du taux, minoré ou majoré, de sa contribution d’assurance chômage. Ce taux sera applicable aux rémunérations versées aux salariés du 1er mars d’une année au 28 ou 29 février de l’année suivante.

Il s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise, à l’exception :
– des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
– des contrats uniques d’insertion ;
– des contrats de mission conclus entre un salarié temporaire et une entreprise de travail temporaire ;
– des contrats à durée déterminée conclus afin de favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
– des contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire d’insertion ou une entreprise adaptée de travail temporaire ou avec un travailleur handicapé.

Entrée en vigueur

Le bonus-malus s’appliquera, pour la première fois, à la contribution d‘assurance chômage due pour la période d’emploi courant à compter du 1er mars 2021.

Ce sont les inscriptions à Pôle emploi ou les maintiens d’inscription survenus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 qui permettront de fixer le taux de la contribution d‘assurance chômage applicable dans l’entreprise. Autrement dit, le nombre de contrats courts conclus par l’entreprise en 2020 aura un impact, à la hausse ou à la baisse, sur le montant de la contribution versée du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

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Les rendements 2019 des assurances-vie en euros

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Les années se suivent et les épargnants font toujours le même constat : le rendement des fonds en euros continue sa lente et inexorable chute. Pour l’année 2019, le rendement moyen de ces actifs a atteint un nouveau plancher : 1,40 %, soit 0,2 point de moins qu’en 2018. Une baisse qui n’a rien de surprenant puisque les taux des obligations d’État, qui composent majoritairement les fonds en euros, sont en berne. En outre, compte tenu de l’environnement économique actuel, les autorités (Banque de France et ACPR) ont appelé les établissements financiers à baisser drastiquement la rémunération servie aux épargnants.

Des niveaux de collecte toujours élevés

Selon la Fédération française de l’assurance, malgré la baisse des rendements, l’assurance-vie continue de séduire. En effet, la collecte nette en 2019 (les dépôts moins les retraits) s’est établie à 25,9 milliards d’euros, soit 4,4 milliards d’euros de plus qu’en 2018. Et l’encours des contrats d’assurance-vie s’élevait à 1 788 milliards d’euros à fin décembre 2019, en progression de 6 % sur un an.

Les rendements 2019 des principaux contrats d’assurance-vie en euros
Compagnie Contrat Taux de rendement
2019 2018
Afer Compte Afer 1,85 % 2,25 %
Agipi / Axa Cler 1,70 % 2,10 %
Ag2r La Mondiale Vivépargne 2 1,30 % 1,70 %
Allianz Vie Gaipare 2,15 % 2,50 %
Asac-Fapès Épargne retraite 2 et 2 plus 2,05 % 2,48 %
Axa Figures Libres 1,60 % à 2 % 1,90 % à 2,25 %
BforBank BforBank Vie 1,65 % 2,10 %
BNP Paribas Cardif Multiplacements 2 / Hello Bank 1,27 % 1,56 %
Boursorama.com Boursorama Vie 1,55 % 2,31 %
Caisse d’Épargne / Écureuil vie Nuances privilège 1,25 % 1,90 %
CNP / La Banque Postale Cachemire 2 1,25 % à 1,37 % 1,90 % à 2,09 %
Crédit Agricole / Predica Prédissime 9 Série 2 1,20 % 1,25 %
Generali Vie Xaélidia 2 % 2,45 %
GMF Vie Multéo 1,90 % 2,10 %
ING ING Vie 1,50 % à 1,70 % 2,25 %
LCL LCL Vie 1,70 % 1,75 %
Le Conservateur Helios Sélection 1,80 % 2,27 %
MACIF Mutavie Actiplus 1,80 % 1,90 %
MAAF VIE Winalto 1,75 % 1,85 %
MACSF RES Multisupport 1,70 % à 1,75 % 2,20 %
MIF (Mutuelle d’Ivry-La-Fraternelle) Compte épargne libre avenir 1,95 % 2,35 %
MMA Vie Multisupports 1,47 % à 1,97 % 1,51 % à 2,01 %
Monabanq Monabanq Vie (fonds eurossima) 1,15 % 1,65 %
Mutavie ActiPlus 1,80 % 1,90 %
Natixis Assurances Horizéo 1 % à 1,35 % 1,25 % à 1,60 %
Nortia Canopla 2,20 % 1,75 %
Parnasse Maif Assurance-vie responsable et solidaire 1,50 % 1,80 %
SMAvie BTP (pro BTP Finance) Batiretraite multicompte 1,65 % 2,24 %
Société Générale / Sogecap Séquoia 0,90 % à 1,38 % 1,33 % à 1,78 %
Spirica Private Vie 1,20 % 1,60 %
Suravenir Fortuneo (fonds rendement) 1,60 % 2 %
Swiss Life Liberté 1 % à 2,70 % 1,50 % à 2,50 %
UAF Life Patrimoine Arborescence Opportunités 1,50 % 2,90 %
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Installer la vidéosurveillance dans son commerce

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Les formalités à accomplir

L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance nécessite d’obtenir une autorisation administrative et d’informer les salariés, puis les clients.

Si vous souhaitez installer des caméras dans votre magasin (dans des zones ouvertes au public), vous devez en demander l’autorisation au préfet du département (au préfet de police à Paris). À ce titre, un formulaire dédié (Cerfa n° 13806*03) peut être retiré à la préfecture ou téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur (www.demarches.interieur.gouv.fr). L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Précision : une autorisation n’est pas nécessaire pour installer des caméras dans des locaux non ouverts au public (stocks, archives…).

De plus, les représentants du personnel doivent être consultés et informés avant que la décision d’installer des caméras sur le lieu de travail des salariés ne soit prise.

Et vous devez informer votre clientèle, de façon visible et permanente, de l’existence d’un système de vidéosurveillance dans votre commerce au moyen de panneaux d’affichage comportant a minima un pictogramme représentant une caméra.

À noter : à condition d’en informer le maire et d’obtenir l’autorisation du préfet, l’installation de caméras de vidéoprotection aux abords des commerces particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol (bijouteries, débits de tabac…) est également possible en vue d’assurer leur protection. Attention, les caméras extérieures doivent être déconnectées de celles qui sont installées à l’intérieur du magasin, la direction de ce dernier n’étant pas autorisée à avoir accès aux images.

En outre, si la mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection conduit à une « surveillance systématique à grande échelle », une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) peut se révéler nécessaire. Elle permettra d’évaluer la proportionnalité du dispositif dont l’installation est envisagée au regard de l’objectif qu’il poursuit. Renseignez-vous auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Où installer les caméras ?

Les caméras de vidéosurveillance doivent être judicieusement placées de façon à pouvoir filmer les zones de circulation et les zones marchandes.

La présence de caméras à l’intérieur de votre commerce (grande surface, superette, boutique, bijouterie, pharmacie, etc.) vous permettra d’identifier les auteurs de vol ou de dégradation. Mais elle sera avant tout dissuasive.

Pour être pleinement efficace, un dispositif de vidéosurveillance doit être constitué de plusieurs caméras, judicieusement placées à différents endroits du magasin, en particulier dans les zones situées hors de votre champ de vision et de celui de vos employés, ainsi que dans celles les plus sensibles telles que les caisses et les lieux où se trouvent les objets ayant la plus grande valeur.

Et attention, pour des raisons évidentes de respect de la vie privée des clients et des salariés, il est interdit d’installer des caméras à l’intérieur des cabines d’essayage ou dans les toilettes. En outre, le dispositif ne doit pas être utilisé pour surveiller le personnel et s’assurer qu’il fait correctement son travail. S’agissant des caisses, la caméra doit donc filmer la caisse plutôt que l’employé qui y travaille.

Les précautions à prendre

Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessibles aux salariés et aux clients.

Les images filmant la zone marchande peuvent être visualisées en direct sur un écran, disposé, par exemple, à l’entrée du magasin ou à la caisse, par le personnel du magasin et même par les clients.

En revanche, les images enregistrées ne doivent pas être librement accessibles. Elles ne doivent pouvoir être visualisées que par la direction du magasin ou par les responsables et agents de la sécurité.

Et la durée de conservation des images enregistrées ne doit pas, en principe, excéder un mois. Passé ce délai, les enregistrements doivent être effacés. Un mois étant, en principe, un délai largement suffisant pour visualiser les images après un incident…

À noter : toute personne a, en principe, le droit d’accéder aux enregistrements d’images qui la concernent et de vérifier leur destruction dans le délai fixé (un mois en principe).

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Comment réagir à un contrôle fiscal ?

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Le pouvoir de contrôle de l’administration

L’administration fiscale dispose de divers moyens afin de contrôler les déclarations et actes utilisés pour établir les impôts dus par une entreprise.

Votre entreprise peut, à tout moment, être la cible d’un contrôle fiscal. Si cet événement fait partie de la vie courante des affaires, il constitue néanmoins une source d’inquiétude pour les chefs d’entreprise. C’est pourquoi bien maîtriser les différentes étapes de cette procédure permet d’aborder un contrôle avec plus de sérénité et d’avoir de bonnes chances d’en sortir avec succès.

L’administration fiscale dispose de divers moyens d’action pour contrôler votre entreprise. Depuis leur bureau, les agents des impôts peuvent analyser, sans vous en informer, les déclarations de votre entreprise à l’aide des renseignements figurant dans leur dossier. Mais outre ce contrôle sur pièces, l’administration peut aussi effectuer des investigations plus approfondies en se déplaçant dans vos locaux. Elle engage alors une vérification de comptabilité. Cependant, si votre entreprise tient sa comptabilité de manière informatisée et que l’administration estime qu’un contrôle sur place n’est pas nécessaire, elle peut procéder à un examen de comptabilité. Dans ce cas, elle vérifie à distance les fichiers des écritures comptables (FEC) que vous lui aurez transmis sur demande.

À noter : les entreprises qui font l’objet d’un contrôle sur pièces, d’une vérification ou d’un examen de comptabilité peuvent, pour les impôts visés par le contrôle, réparer les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations, moyennant un intérêt de retard réduit de 30 %, soit 0,14 % par mois.

La vérification de comptabilité

L’administration fiscale peut procéder à une vérification sur place des documents comptables de l’entreprise.

L’avis de vérification

La vérification de comptabilité reste la procédure la plus intrusive pour l’entreprise. Elle est régie par des règles strictes et vous offre un certain nombre de garanties qu’il est important de bien connaître. En pratique, vous devez être informé, au moins 2 jours à l’avance, de la date de début du contrôle dans les locaux de l’entreprise par l’envoi, par LRAR, d’un avis de vérification. Ce document doit indiquer, entre autres mentions, votre droit à l’assistance d’un conseil ainsi que les années qui seront vérifiées. À noter qu’une vérification de comptabilité peut viser toute entreprise devant tenir et présenter des documents comptables dès lors que le contrôle porte sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles réels, l’impôt sur les sociétés ou la TVA.

Une fois la procédure de contrôle achevée, l’administration ne pourra plus procéder à une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt.

À savoir : l’avis de vérification ou d’examen de comptabilité doit vous informer de la possibilité dont vous disposez de consulter la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié » sur le site internet de l’administration fiscale ou d’en demander la remise au format papier. Une charte dont le contenu s’impose à l’administration ! Vous pouvez donc exiger que cette dernière respecte l’ensemble des garanties qui y figurent.

La transmission des documents

Lors de la vérification, votre entreprise est tenue de présenter, à la demande du vérificateur, tous les documents comptables qu’elle a l’obligation de tenir pour justifier ses déclarations. Ce dernier peut alors prendre copie des documents consultés. Et attention, en cas d’opposition de votre part, vous encourez une amende de 1 500 € par document, dans une limite globale de 50 000 €.

Les entreprises tenant une comptabilité informatisée doivent, elles, présenter leurs documents comptables en remettant une copie dématérialisée des FEC au début des opérations de contrôle. Le défaut de remise du FEC ou son rejet pour non-conformité étant passible d’une amende de 5 000 € ou d’une majoration de 10 % des redressements (qui ne peut être inférieure à 5 000 €).

Précision : la durée d’une vérification sur place ne peut pas excéder 3 mois pour les petites entreprises (pour 2020, sous réserve de confirmation officielle, CA HT < 818 000 € pour les activités de vente de marchandises, < 247 000 € pour la plupart des prestations de services ou < 365 000 € pour les activités agricoles). Cependant, en présence d’une comptabilité informatisée, ce délai est suspendu jusqu’à la remise des FEC et prorogé du temps nécessaire à la préparation des traitements informatiques.

La proposition de rectification

Pour rectifier les anomalies détectées, l’administration fiscale doit en principe adresser à l’entreprise une proposition de rectification, à laquelle cette dernière peut répondre.

À l’issue des opérations de contrôle, l’administration peut, lorsqu’elle n’a pas constaté d’anomalies suite à une vérification ou à un examen de comptabilité, vous remettre un avis d’absence de rectification. À l’inverse, si elle entend rectifier des erreurs qu’elle a constatées, elle doit normalement notifier à votre entreprise, par LRAR, une proposition de rectification. Son action est toutefois limitée dans le temps. En effet, la notification doit intervenir avant l’expiration d’un délai généralement fixé à 3 ans.

La proposition de rectification doit impérativement faire état, en particulier, du droit à l’assistance d’un conseil et du délai de réponse dont vous disposez. De plus, le fisc doit motiver la rectification envisagée, c’est-à-dire qu’il doit préciser la règle de droit applicable et les faits qui s’y rattachent.

Le droit de réponse de l’entreprise

À compter de la réception de la proposition de rectification, vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre, délai prorogeable de 30 autres jours si vous le demandez dans le délai initial. Pour contester les rehaussements proposés, vous devez alors formuler des « observations » par écrit et les signer. Et attention, votre silence ou une réponse hors délai vaudra acceptation tacite du redressement.

L’administration doit ensuite répondre à vos observations sans que, malheureusement, aucun délai lui soit imposé pour le faire, sauf si la proposition de rectification fait suite à une vérification ou à un examen de comptabilité et que vous êtes à la tête d’une PME. Dans ce cas, elle est tenue de répondre sous 60 jours. Cette garantie bénéficie aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 526 000 € HT pour les activités de vente de marchandises, 460 000 € HT pour la plupart des prestations de services ou 704 000 € TTC pour les activités agricoles. Si elle ne répond pas dans ce délai, elle est censée avoir accepté vos observations, ce qui emporte abandon du redressement.

Les voies de recours

Lorsqu’un désaccord persiste, l’entreprise dispose de plusieurs voies de recours, avant d’envisager une action en justice.

La commission départementale des impôts

Lorsque l’administration n’accepte pas vos observations, votre entreprise a la faculté de saisir, dans les 30 jours, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, si celle-ci est compétente. L’avis rendu alors par la commission ne s’impose ni à votre entreprise ni à l’administration. Mais il peut être utile devant les tribunaux, les magistrats n’étant pas insensibles aux positions prises par la commission.

Le recours hiérarchique

Par ailleurs, que ce soit à l’issue d’un contrôle sur pièces, d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, si un désaccord subsiste entre votre entreprise et l’administration, sachez que vous pouvez saisir les supérieurs hiérarchiques de l’agent en charge du contrôle. En principe, vous devez d’abord rencontrer l’inspecteur principal avant de pouvoir vous tourner vers l’interlocuteur départemental.

La réclamation

Une fois ces étapes terminées, l’administration peut, le cas échéant, mettre en recouvrement des suppléments d’imposition. À ce stade, si vous souhaitez poursuivre votre contestation, vous devez d’abord présenter une réclamation devant l’administration, au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant celle de la notification de la proposition de rectification. L’administration dispose alors, en principe, de 6 mois pour vous répondre. Au-delà, elle est censée avoir tacitement rejeté votre demande.

La saisine du tribunal

Dans l’hypothèse où l’administration rejette votre réclamation, vous pouvez, dans un délai de 2 mois, saisir le juge administratif afin qu’il tranche le litige.

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Nom de domaine : comment le choisir et l’enregistrer ?

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Choisir un nom de domaine

Un nom de domaine est composé d’un radical qui doit être facilement mémorisable et en lien avec l’entreprise, ainsi que d’une extension sélectionnée selon la stratégie commerciale adoptée.

Choisir un radical

Élément déterminant du nom de domaine, le radical doit être simple et facilement mémorisable par les internautes. En outre, il doit avoir un lien direct avec l’entreprise. On pourra ainsi reprendre son nom, celui de son créateur ou encore évoquer ses activités, ses savoir-faire ou ses valeurs. Il est possible de créer de toutes pièces un radical, mais il ne faut pas oublier qu’il existe dans l’entreprise un certain nombre d’appellations qui peuvent évidemment être choisies comme nom de domaine. Il en est ainsi des noms commerciaux et des marques.

En pratique : un nom de domaine doit comporter entre 2 et 63 caractères. Les caractères admis sont les lettres de l’alphabet latin, les chiffres et le signe « – » (excepté lorsqu’il est placé au début ou à la fin du radical). Les espaces, les signes de ponctuation et les caractères spéciaux ne peuvent pas être utilisés.

Choisir une extension

Une fois le radical trouvé, l’entreprise doit alors opter pour une extension. Il en existe plusieurs centaines. Ces extensions peuvent être regroupées en trois grandes catégories :

– les extensions nationales : il s’agit, par exemple de l’extension en .fr, qui pourra être attribuée à toute entreprise ayant une existence légale en France ou dans un autres pays de l’Union européenne ou encore en Suisse. Chaque pays dispose de sa propre extention géographique ;

– les extensions génériques internationales : il s’agit notamment des .com, qui sont généralement choisies pour des sites à vocation commerciale, des .org, qui sont les extensions originellement destinées aux associations ou autres organismes non marchands, ou encore des .net (entreprise du Web), .biz, etc.

À noter : le plus souvent, ces extensions génériques sont ouvertes à tous, aucun justificatif (identité, localisation…) n’est exigé lors de la demande de réservation.

– les extensions par secteur d’activité ou géographiques (.paris, .bzh, .basketball, .music…).

Important : pour ces extensions, comme pour certaines extentions nationales, le déposant peut être amené à motiver sa demande en fournissant certains justificatifs (par exemple, pour .paris, le déposant doit justifier qu’il réside dans la région Île-de-France, qu’il y exerce son activité ou bien qu’il possède un lien d’attachement direct ou indirect avec cette région). L’enregistrement est ensuite soumis à une commission du registre pour évaluer la légitimité de la demande.

Le choix d’une extension tient principalement à la stratégie commerciale de l’entreprise. L’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération), qui gère tous les noms de domaine en .fr, recommande, a minima, de déposer le nom de domaine choisi dans l’extension du pays visé. Ainsi, il conviendra de déposer un nom de domaine en .fr si l’activité de l’entreprise se situe en France, mais aussi en .com s’il est disponible. Et si l’entreprise envisage de s’internationaliser, il est également conseillé de réserver le nom de domaine avec l’extension du pays concerné (par exemple, .cn pour la Chine, .in pour l’Inde, etc.).

Enregistrer un nom de domaine

Avant d’enregistrer un nom de domaine, l’entreprise doit procéder à une recherche d’antériorité afin de s’assurer que ce nom est effectivement disponible.

La recherche d’antériorité

Une fois le choix du nom de domaine arrêté, il est nécessaire de vérifier s’il est disponible avant de procéder à son enregistrement. À ce titre, un nom de domaine est attribué au premier qui en fait la demande (règle du « premier arrivé, premier servi »).

En outre, le dépôt d’un nom de domaine doit être précédé d’une recherche d’antériorité, c’est-à-dire d’une recherche sur l’existence de marques ou de noms commerciaux plus ou moins proches du radical en cours d’enregistrement. Cette étape est essentielle. Car un nom de domaine ne doit pas porter atteinte aux droits détenus par d’autres personnes ou d’autres entreprises. Et il faut bien comprendre qu’une simple différence orthographique n’est pas suffisante pour échapper à une éventuelle condamnation en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Le critère retenu par les juges étant, outre la mauvaise foi du déposant, la confusion qui peut naître dans l’esprit du consommateur.

En pratique, le déposant doit procéder à une recherche sur internet en consultant une base Whois disponible sur de nombreux sites tels que www.afnic.fr, www.gandi.net, www.nom-domaine.fr, etc. Mais attention, la disponibilité du terme en tant que nom de domaine ne signifie pas forcément qu’il peut être valablement utilisé. Car, rappelons-le, l’existence d’une marque antérieure identique ou similaire pour des produits et/ou services identiques ou similaires peut constituer un obstacle à l’utilisation du nom de domaine envisagé.

Aussi, après avoir vérifié la disponibilité du nom de domaine dans la ou les extentions choisies, il est fortement conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité de marque. Idéalement, une telle démarche sera confiée à un cabinet spécialisé en propriété industrielle ou au service de recherche de l’Inpi (prestation payante).

La procédure d’enregistrement

Pour enregistrer un nom de domaine, le déposant doit s’adresser à un bureau d’enregistrement. À ce titre, l’Afnic propose sur son site internet un annuaire des bureaux d’enregistrement accrédités pour proposer les extentions dont elle a la charge (.fr, .re, .mq…). Le plus souvent, ces derniers proposent également d’autres types d’extentions (génériques, géographiques, secteur d’activité…).

En pratique, l’enregistrement se fait en ligne. Il suffit, tout d’abord, d’entrer le nom de domaine choisi dans le moteur de recherche du bureau d’enregistrement, d’y associer une extension, d’entrer les données permettant d’identifier le titulaire, de fournir les justificatifs nécessaires lorsqu’il s’agit d’obtenir une extension règlementée, et enfin de solder l’opération par un paiement en ligne.

Le coût du dépôt d’un nom de domaine varie selon les fournisseurs. Il ne faut donc pas hésiter à faire jouer la concurrence. À titre d’exemple, la réservation d’un nom de domaine avec une extension en .fr ou en .com coûte autour de 15 € HT pour un an alors que pour une extension sectorielle, par exemple .paris, le prix avoisine les 45 € HT pour un an.

Attention : le dépôt d’un nom de domaine est, le plus souvent, valable pendant un an, parfois plus (jusqu’à 10 ans maximum). Le déposant doit alors penser à le renouveler. Sachant qu’en règle générale, le bureau d’enregistrement en informe le déposant quelque temps avant l’échéance.

Déclarer le nom de domaine au RCS

Une entreprise a la possibilité de déclarer son nom de domaine au registre du commerce et des sociétés.

Une entreprise a la possibilité de déclarer son nom de domaine au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette mention figurera alors sur l’extrait K-bis, au même titre que sa forme juridique, sa dénomination sociale, son capital social, son numéro d’identification, l’adresse de son siège social, etc. Cette mention présente de nombreux avantages. En effet, d’une part, elle permet à l’entreprise de certifier à ses partenaires commerciaux et à ses clients que ce nom de domaine n’est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés lui appartient effectivement. Et d’autre part, elle lui permet aussi de justifier d’une antériorité d’usage du nom de domaine en question en lui conférant date certaine. En conséquence, elle pourra obtenir plus facilement gain de cause lors d’une éventuelle action en justice contre une personne qui utiliserait illégalement le même nom de domaine.

En pratique, la déclaration du nom de domaine par une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de son siège social ne nécessite ni pièce justificative (une preuve du dépôt à l’Afnic, par exemple), ni publicité légale. En cas de création d’entreprise, le dirigeant pourra déclarer son ou ses nom(s) de domaine en même temps qu’il procédera à l’immatriculation de l’entreprise au RCS. S’il s’agit d’une entreprise existante, elle pourra ajouter, modifier ou supprimer à n’importe quel moment un nom de domaine sur l’extrait K-bis au moyen d’un formulaire (Cerfa n° 14943*01) à adresser au greffe du tribunal de commerce.

Attention : bien que cette démarche soit purement déclarative, toute fausse déclaration peut être sanctionnée par une amende de 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement.

Déposer le nom de domaine comme marque

Il n’existe pas, à proprement parler, de protection juridique du nom de domaine, sauf à le déposer en tant que marque.

Dans la mesure où il n’existe pas de régime juridique relatif aux noms de domaine, il est conseillé de doubler le dépôt d’un nom de domaine en l’enregistrant sous forme de marque.

Contrairement à la marque, le nom de domaine n’est pas un titre de propriété industrielle. En cas d’utilisation, par un tiers du nom de domaine, une action en contrefaçon n’est donc pas permise. Seule une action, plus aléatoire, sur le terrain de la concurrence déloyale peut être intentée. Raison pour laquelle il est conseillé, lorsque le nom de domaine est appelé à jouer un rôle majeur dans le développement de l’entreprise, de le déposer en tant que marque.

Ce dépôt doit être réalisé auprès de l’Inpi dans les classes de produits et de services qui correspondent à l’activité de l’entreprise.

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Comment mettre en place un intéressement dans l’entreprise ?

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Une prime pour les salariés… et le chef d’entreprise

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’intéressement concerne aussi le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur ou associé.

L’intéressement vous permet de récompenser financièrement vos salariés pour les performances accomplies ou les objectifs réalisés collectivement durant l’année écoulée. Il peut ainsi constituer un bon levier de motivation et donc stimuler la productivité.

Mais ce n’est pas tout. En tant qu’employeur de moins de 250 salariés, vous pouvez, vous aussi, bénéficier d’une prime d’intéressement. De même que votre conjoint collaborateur ou associé, qu’il s’agisse de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs.

Une mise en place facilitée

Vous pouvez soumettre un projet d’accord d’intéressement à vos salariés.

Si votre branche professionnelle dispose d’un accord d’intéressement dit « clé en main » destiné aux entreprises de moins de 50 salariés (BTP, notamment), vous pouvez y adhérer par une simple décision unilatérale. Sinon, vous devez signer un accord au sein de votre entreprise. Pour ce faire, il vous est possible de proposer un projet d’accord d’intéressement à vos salariés qui s’appliquera, s’il est adopté par les deux tiers d’entre eux. Un accord qui doit fixer, en particulier, les modalités de calcul des primes et les dates de leur versement.

À savoir : les accords d’intéressement sont conclus pour une durée de 3 ans. Par exception, jusqu’au 30 juin 2020, vous pouvez conclure un accord d’une durée comprise entre 1 et 3 ans. Et si vous disposez d’un tel accord, vous pouvez, jusqu’au 30 juin 2020 également et sous certaines conditions, verser à vos salariés une prime exceptionnelle (la fameuse prime « Macron ») exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Et si vous vous demandez à quel moment conclure un accord d’intéressement, sachez que sa signature doit intervenir avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa prise d’effet. Plus simplement, si vous souhaitez que votre accord s’applique à partir du 1er janvier 2020, il doit être conclu avant le 1er juillet 2020.

N’oubliez pas, enfin, de déposer votre accord auprès de la Direccte au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de sa conclusion, soit, dans notre exemple, au plus tard le 15 juillet 2020. Un dépôt qui s’effectue par voie dématérialisée sur le portail TéléAccords.

Un calcul et une répartition adaptés à l’entreprise

Les primes d’intéressement peuvent être calculées en fonction d’indicateurs financiers ou comptables et/ou être liées à l’atteinte d’objectifs quantitatifs ou qualitatifs.

L’intéressement distribué doit présenter un caractère aléatoire et son montant doit résulter d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de votre entreprise réalisés, la plupart du temps, au cours d’une année.

Concrètement, il vous est possible de relier les primes à un indicateur financier ou comptable (bénéfice net comptable, bénéfice d’exploitation…) et/ou à l’atteinte d’objectifs qualitatifs ou quantitatifs (amélioration des délais de livraison, augmentation du niveau global des ventes, taux de satisfaction client…). Et si l’ensemble de vos salariés doit bénéficier de l’intéressement, l’accord conclu en la matière peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté minimale, mais qui ne peut excéder 3 mois.

Quant à la répartition de l’intéressement entre les salariés, elle peut être uniforme ou bien proportionnelle à leur durée de présence dans l’entreprise et/ou à leur rémunération. Dans ce dernier cas, la prime que vous percevrez en tant que chef d’entreprise sera calculée sur la base de votre rémunération ou de votre revenu professionnel de l’année précédente, mais dans la limite du salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.

Enfin, une fois le montant de l’intéressement déterminé, vous devrez remettre à vos salariés une fiche qui précisera, entre autres, le montant global de l’intéressement et la prime qui leur sera attribuée. Vos salariés disposeront, ensuite, d’un délai de 15 jours pour demander soit le versement (intégral ou partiel) de leur prime, soit son affectation sur votre plan d’épargne d’entreprise (PEE), dès lors qu’un tel plan existe. À défaut de se prononcer dans ce délai, les bénéficiaires verront leur prime directement versée sur le PEE.

Précision : sous peine de devoir régler des intérêts de retard à vos salariés, vous devez verser les primes d’intéressement au plus tard le dernier jour du 5e mois qui suit la clôture de votre exercice comptable, soit au plus tard le 31 mai lorsque cet exercice coïncide avec l’année civile.

Un régime social et fiscal avantageux

Les primes d’intéressement échappent, sous certaines conditions, aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Qu’elles soient placées sur un PEE ou versées à leurs bénéficiaires, les primes d’intéressement, y compris celles versées au chef d’entreprise, ne sont pas considérées comme un élément de salaire. Aussi échappent-elles aux cotisations et contributions sociales (sauf CSG-CRDS). Mais à condition, notamment, que leur montant annuel global ne dépasse pas 20 % du total des salaires bruts versés (total augmenté, le cas échéant, du revenu professionnel du chef d’entreprise) et que le montant annuel des primes accordées à chaque bénéficiaire n’excède pas les trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 30 852 € en 2020. Et bonus à la clef, les employeurs de moins de 250 salariés ne sont plus redevables, depuis l’an dernier, du forfait social normalement dû sur l’intéressement.

Par ailleurs, du point de vue fiscal, l’entreprise peut déduire de son bénéfice imposable les primes d’intéressement attribuées aux salariés ainsi qu’aux dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Des primes qui, en outre, échappent à l’impôt sur le revenu pour leurs bénéficiaires, dans la limite des trois quarts du Pass (30 852 € en 2020), dès lors qu’elles sont placées sur un PEE. Dans les mêmes conditions, les primes accordées aux exploitants individuels (ainsi qu’aux conjoints collaborateurs ou associés) sont exclues de l’assiette des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.

Vous pouvez aller plus loin !

D’autres dispositifs sont mis à votre disposition pour favoriser l’épargne salariale dans l’entreprise.

Pour développer encore davantage votre politique salariale, vous pouvez prévoir, au sein de votre accord d’intéressement, que les sommes qui n’ont pas été distribuées (« le reliquat ») en raison des règles liées à la répartition ou au plafonnement des primes soient reversées aux bénéficiaires qui n’ont pas atteint le plafond individuel (les trois quarts du Pass).

Autre possibilité : si le règlement du PEE le prévoit, vous pouvez abonder, c’est-à dire venir compléter les primes d’intéressement placées sur ce plan par vos salariés. Mais aussi les vôtres et celles de votre conjoint collaborateur ou associé ! Des abondements exonérés de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS) et de forfait social lorsqu’ils n’excèdent pas, à la fois, le triple de la somme placée par le salarié et 8 % du Pass (3 290,88 € en 2020) par an et par bénéficiaire.

En complément : chaque salarié recruté doit recevoir un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs (intéressement, PEE, participation…) mis en place dans l’entreprise. Et chaque salarié quittant l’entreprise doit se voir remettre un état récapitulatif des sommes qu’il a épargné au titre de l’intéressement.

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Faut-il adhérer à une association de commerçants ?

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Le rôle d’une association de commerçants

Une association de commerçants assure la défense et la promotion de ses membres.

Les associations de commerçants ont d’abord pour objet de défendre les intérêts de leurs membres auprès des autorités (municipalité, administrations, chambre de commerce ou des métiers, office du tourisme, conseil départemental…). Se regrouper en association permet donc aux commerçants de mieux faire entendre leur voix auprès des principaux décideurs de la vie locale, ainsi qu’auprès des autres acteurs économiques (entreprises locales, presse, autres associations…). En outre, elles sont, en principe, sinon associées, tout au moins consultées lors de la prise de décisions en matière notamment d’aménagements locaux (stationnement, circulation, piétonnisation des rues, projet d’urbanisme commercial…) ou d’organisation d’évènements notamment culturels.

Les associations de commerçants jouent également un rôle essentiel pour la dynamisation des quartiers ou des centres commerciaux dans lesquels elles sont présentes. En effet, elles permettent de renforcer l’activité commerciale de la zone considérée. Elles contribuent ainsi à la promotion et au développement de l’activité de leurs adhérents par la mutualisation de moyens (outils de communication, de marketing et de publicité), la mise en place d’opérations collectives (animations commerciales, jeux concours, défilés…) ou la proposition de nouveaux services aux clients (cartes de fidélité, chèques-cadeaux, prise en charge partielle du coût du stationnement…).

Ainsi, pour un commerçant, un artisan ou un prestataire de services, adhérer à une telle association peut constituer une bonne façon d’améliorer sa notoriété, d’augmenter le trafic dans son magasin, de fidéliser sa clientèle et donc d’accroître son chiffre d’affaires. Sans compter qu’elle lui donne l’occasion de rencontrer d’autres commerçants, de partager des problématiques communes et de porter des projets avec eux. Elle lui permet aussi d’être mieux informé des opérations évènementielles mises en place dans sa ville ou dans son quartier et d’avoir connaissance de certaines études réalisées par divers organismes (la CCI, par exemple) qui peuvent l’intéresser (bilan commercial des soldes ou des fêtes de fin d’année…).

Sachant que bien entendu, l’efficacité d’une association de commerçants est liée notamment au dynamisme de ses dirigeants et à celui de ses adhérents, à la notoriété de certains d’entre eux (une grande surface, un magasin de marque franchisée…), et à sa capacité à fédérer, à mobiliser et à se faire entendre auprès des autorités…

Le fonctionnement d’une association de commerçants

Une association de commerçants fonctionne comme n’importe quelle autre association. Pour y adhérer, le paiement d’une cotisation annuelle est notamment requis.

La plupart des associations de commerçants sont enregistrées auprès de la mairie de la commune considérée et de la chambre de commerce et d’industrie. Il est donc très facile de les repérer. Bien entendu, pour adhérer à l’association de commerçants de votre ville ou de votre quartier, il vous faudra payer une cotisation annuelle dont le montant s’élève généralement à une centaine d’euros maximum.

Inconvénient de l’adhésion : en étant membre d’une association de commerçants, vous perdez un peu de liberté car vous êtes contraint de vous plier aux décisions votées par la majorité même si vous n’y êtes pas favorable.

Et sachez que toute personne est libre d’adhérer à une association. Ce principe est régulièrement rappelé par les tribunaux. Ainsi, la clause d’un bail commercial qui oblige le commerçant à adhérer, pendant toute la durée du bail, à l’association de commerçants présente, par exemple, dans le centre commercial dans lequel il est installé est nulle. Un commerçant peut donc valablement refuser de verser à l’association de commerçants les cotisations qu’elle lui réclame dès lors qu’il n’y a pas adhéré ou après qu’il s’en est retiré.

Comme toute association, une association de commerçants doit être enregistrée à la préfecture et dispose ainsi de la personnalité juridique. En principe, elle n’a pas de but lucratif, ses profits ne pouvant pas être partagés entre ses membres. Elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Elle définit librement ses organes de fonctionnement et leurs attributions ainsi que l’organe habilité à la représenter vis-à-vis des tiers. Traditionnellement, les organes de l’association sont l’assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau. Ce dernier étant composé du président et éventuellement d’un ou de plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire et éventuellement d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et éventuellement d’un trésorier adjoint.

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