Dans les sociétés par actions simplifiées, une décision collective d’associés ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées. Les statuts ne peuvent donc pas prévoir que les décisions collectives soient adoptées par un vote minoritaire. … Read More … Read More
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Taxe d’habitation due sur les locaux associatifs

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La liste des Sofica 2025 est connue !
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Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL

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CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

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Organisation de séjours : responsabilité d’une association

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Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêts

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CDD : quelle durée pour la période d’essai ?

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En cas de comportement fautif, le conjoint survivant peut-il perdre son droit d’usufruit ?

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