Author Archives: Les Echos Publishing

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Santé, social et médico-social : recours au contrat de travail temporaire

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L’interdiction faite aux établissements de santé et aux ESSMS de recruter en intérim des professionnels ayant moins de 2 ans d’expérience dans leur domaine s’applique uniquement à ceux qui concluent, pour la première fois, un contrat de mission à compter du 1 juillet 2024. … Read More … Read More

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Sectorisation des activités lucratives et non lucratives d’une association

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Les associations ne peuvent sectoriser leurs activités lucratives et non lucratives que si ces deux activités sont dissociables l’une de l’autre et que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes. … Read More … Read More

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Privé d’activité et d’accès à l’entreprise, le salarié est licencié verbalement…

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Le fait, pour un employeur, de demander à un salarié en arrêt de travail de lui restituer sa voiture de fonction, ses clés, ses badges et ses dossiers constitue un licenciement verbal. … Read More … Read More

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Acompte de CVAE

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Selon les cas, les entreprises peuvent être redevables d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à payer à la mi-juin, puis d’un second acompte à la mi-septembre. … Read More … Read More

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Épargne des mineurs : une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance

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Un établissement bancaire a été condamné pour avoir permis à un père de disposer des économies de ses enfants mineurs sans l’autorisation de la mère. … Read More … Read More

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Inscription des stagiaires sur le registre unique du personnel 

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Nous allons accueillir deux stagiaires en septembre. Devons-nous les inscrire sur le registre unique du personnel ? … Read More … Read More

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Intérêt général et reconnaissance d’utilité publique d’une association

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Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ? … Read More … Read More

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Mécénat et délivrance d’un reçu fiscal par les associations

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Notre association d’intérêt général a reçu, pour la première fois en 2025, des dons de matériels informatiques et de fournitures de bureaux de la part de plusieurs entreprises. Devons-nous leur délivrer un reçu fiscal pour ces dons ? … Read More … Read More

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Masseurs-kinésithérapeutes : précisions sur l’expérimentation de l’accès direct

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L’expérimentation visant à permettre l’accès aux masseurs-kinésithérapeutes sans ordonnance était en attente de précisions pour pouvoir démarrer. C’est chose faite avec un arrêté qui vient de paraître. … Read More … Read More

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Le futur statut du bailleur privé se dévoile

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Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le marché du logement. Bonus d’amortissement, augmentation du plafond d’imputation du déficit foncier, raccourcissement de la durée de détention pour l’exonération des plus-values font partie des mesures envisagées. … Read More … Read More

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