Author Archives: Les Echos Publishing

Posted on

Pas de suppression anticipée pour la CVAE !

Posted by on | Featured

Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version après recours à l’article 49.3 de la Constitution, ne prévoit plus d’avancer de 2 ans la suppression progressive de la CVAE, qui reste donc gelée pour 2026 et 2027. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété

Posted by on | Featured

Lorsqu’un bien a été vendu avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le vendeur peut revendiquer le bien en cas de défaut de paiement du prix par l’acheteur même si la créance du prix de vente est prescrite. … Read More … Read More

Tags: , , , , ,

Posted on

Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2026 ?

Posted by on | Featured

L’absence de loi de finances pour 2026 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité. … Read More … Read More

Tags: , , ,

Posted on

Médico-social : contrôle des espaces privatifs des résidents

Posted by on | Featured

Le directeur de l’établissement doit tenir à jour une liste des résidents ayant donné leur accord pour un contrôle de leur espace privatif. … Read More … Read More

Tags: ,

Posted on

Heures supplémentaires : extension de la déduction de cotisations

Posted by on | Featured

Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent désormais prétendre à la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires accomplies par leurs employés. … Read More … Read More

Tags: , , ,

Posted on

Extraits Kbis

Posted by on | Featured

Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis délivrés par les greffiers des tribunaux de commerce. … Read More … Read More

Tags: , ,

Posted on

L’« espace particulier » sur impots.gouv.fr rebaptisé !

Posted by on | Featured

L’espace sécurisé dont disposent en ligne les contribuables sur le site impots.gouv.fr a été récemment renommé « espace Finances publiques » et permet désormais de payer certaines factures de services publics (Ehpad, cantine scolaire, hôpital…). … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Le barème 2026 de saisie des rémunérations

Posted by on | Featured

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2026. … Read More … Read More

Tags: , , ,

Posted on

La sous-location d’un bail commercial

Posted by on | Featured

Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, délocalisation d’activités, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier… Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu’en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d’y recourir. Explications. … Read More … Read More

Tags: , , ,

Posted on

Prenez connaissance de votre nouveau code APE !

Posted by on | Featured

Le 1 janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE. Elles peuvent d’ores et déjà le consulter en ligne. … Read More … Read More

Tags: , , ,
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×