Les Echos Publishing | Retout & Associés

Posted on 14 octobre 2025

Notaires : contestation de déclarations énoncées dans un acte notarié

Posted by Les Echos Publishing on 14/10/2025 | Featured

Les énonciations faites par les parties dans un acte notarié sans que le notaire les ait constatées personnellement peuvent être contestées sans avoir à recourir à la procédure d’inscription de faux. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 14 octobre 2025

L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise

Posted by Les Echos Publishing on 14/10/2025 | Featured

L’exploitant locataire qui agit en contestation d’un congé pour reprise n’a pas à mettre en cause le bénéficiaire de la reprise. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Boucle Vidéo, Immanquable

Posted on 14 octobre 2025

Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025

Posted by Les Echos Publishing on 14/10/2025 | Featured

Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats économiques, comptables et fiscaux du groupe au titre de leur exercice 2024. … Read More … Read More

Tags: Fiscalité professionnelle, Impots sur les bénéfices, Contrôle fiscal, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 13 octobre 2025

Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève

Posted by Les Echos Publishing on 13/10/2025 | Featured

Une association gérant une caisse de grève qui octroie des aides à tous les salariés grévistes sans tenir compte de leur situation financière n’exerce pas une activité à caractère social ou humanitaire. … Read More … Read More

Tags: Immanquable, Associations, Boucle Vidéo, Avantages fiscaux, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 13 octobre 2025

Aide à domicile : contrat de travail à temps partiel modulé

Posted by Les Echos Publishing on 13/10/2025 | Featured

Dans le secteur de l’aide à domicile, le non-respect, dans les contrats à temps partiel modulé, des dispositions de l’accord de branche du 30 mars 2006 concernant la plage de non-disponibilité du salarié ne permet pas à lui seul de requalifier ce contrat en contrat à temps complet. … Read More … Read More

Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 10 octobre 2025

Refus d’un contrat à durée indéterminée

Posted by Les Echos Publishing on 10/10/2025 | Featured

Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, peuvent se voir privés du bénéfice des allocations d’assurance chômage. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations