Author Archives: Les Echos Publishing

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Professionnels de santé : un nouveau service d’aide de l’Urssaf

L’Urssaf propose une nouvelle offre de service, Help!, aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement en raison de problèmes financiers, médicaux, familiaux ou sociaux. … Read MoreRead More

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Logement décent : le bailleur n’a pas à respecter les normes de construction actuelles

Les bailleurs doivent entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais n’ont pas à installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus à l’origine. … Read MoreRead More

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Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !

La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs loyers. … Read MoreRead More

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Éleveurs : interdiction des dénominations animales pour désigner des denrées végétales

À compter du 1 octobre prochain, il sera interdit d’utiliser les dénominations propres aux denrées d’origine animale pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. … Read MoreRead More

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L’accord d’intéressement

L’intéressement est instauré au sein de l’entreprise au moyen, en principe, d’un accord collectif. … Read MoreRead More

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Apple : une fonction pour lutter contre les logiciels espions

Apple proposera, dès l’automne 2022, pour ses appareils une fonction « lockdown mode » permettant d’activer rapidement des paramètres de sécurité renforcés pour se protéger contre les logiciels espions. … Read MoreRead More

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Architectes : validité d’une clause de saisine obligatoire du Conseil de l’Ordre

Les juges rappellent que la clause qui impose de saisir le Conseil de l’Ordre des architectes en cas de conflit est présumée abusive. … Read MoreRead More

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Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2022. … Read MoreRead More

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De la publicité du résultat des élections du CSE

Le résultat des élections du CSE, lorsqu’elles ont eu lieu par vote électronique, peut être publié par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l’ensemble des salariés de l’entreprise. … Read MoreRead More

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Des justificatifs pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat

Depuis le 1 janvier 2022, les entreprises doivent être en mesure de présenter les reçus fiscaux correspondant à leurs dons, délivrés par les organismes bénéficiaires, pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt mécénat. … Read MoreRead More

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