Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non pas le jour de l’établissement de la facture. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
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Formation professionnelle : deux contributions à verser prochainement
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Chirurgiens-dentistes : une plate-forme dédiée à l’emploi dans les cabinets libéraux
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Cybersécurité : de nouvelles mesures pour 2023
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Crédit d’impôt rénovation des locaux
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Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME
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Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers
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Céréaliculteurs : vers une interdiction du S-métolachlore
L’Anses a engagé la procédure de retrait des principaux usages des produits phytopharmaceutiques à base de S-métolachlore en raison des risques que cet herbicide fait peser sur la qualité des eaux. Les céréaliers dénoncent une situation de distorsion de concurrence avec les autres pays de l’Union européenne. … Read More … Read More
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Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !
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